SYNOPTIQUE DE LA LEGISLATION ENVIRONNEMENTALE Synoptique = vision en un seul coup d’oeil ou schéma peu détaillé Synoptique législation ENVT en 45 min = mission impossible.

L’élaboration du droit environnemental. La majeure partie du droit environnemental découle du droit international et européen. Les Nations Unies : PNUE depuis 1972. www.un.org Programme des Nations Unies pour l’environnement Les ONU/CEE : Commission économique pour l’Europe des Nations Unies www.unece.org L’OCDE : Organisation pour la coopération et le développement économique. Le Conseil de l’Europe www.coe.int L’UNION EUROPENNE. www.europa.eu.int

L’élaboration du droit environnemental. Les Nations Unies : PNUE depuis 1972. Programme des Nations Unies pour l’environnement Déclaration de Stockolm : juin 72 - 26 principes Droit à des conditions de vie satisfaisante dans un environnement dont la qualité permette à l’homme de vivre dans la dignité et le bien être. Devoir solennel de protéger et d’améliorer l’environnement pour les générations présentes et futures. Sommet de la Terre : juin 92 - 26 principes Déclaration sur l’environnement et le développement Programme Action 21. Gestion et conservation des forets. Biodiversité KYOTO 1997 : Climat KYOTO 2003 : Eau Johannesburg 2002 : le développement durable Mais aussi « Sauvetage de Kyoto »

L’élaboration du droit environnemental. ONU/CEE : Commission économique pour l’Europe des Nations Unies 55 Etats dont USA , Canada et Israël. Siège à Genève Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (Genève 1979) Protocole de Göteborg  plafonds émissions NOx, SOx, VOC, NH3 Convention sur l ’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière (Espoo 1991) Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontière et des lacs internationnaux. (Helsinky, 1992) Traité de Charleville-Mézière sur la protection de la Meuse et de l’Escaut Aarhus 98 accès à l’information et à la justice en matière d’environnement, etc..

L’élaboration du droit environnemental. L’OCDE : Organisation pour la coopération et le développement économique. 30 Etats « club des pays riches » Siège Paris Réalisation d’études et de recommandations. PPP en 1972. Définition de « pollution » 1974. Lutte contre les pollutions atmosphériques et de l’eau. Mouvements internationnaux de déchets dangereux. Examens des performances environnementales des adhérents. (La Belgique en 1998)

L’élaboration du droit environnemental. 44 Etats Membres Siège à Strasbourg Le Conseil de l’Europe En environnement ses matières principales sont les paysages et la conservation de la nature. Néanmoins, Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant des activités dangereuses. (Lugano 1993)

L’élaboration du droit environnemental. L’union européenne Droit primaire – les Traités Traité de Rome – 1957 – Acte unique européen -1986 – (principes de la politique environnement) Traité de Maastricht – 1992 - Intégration des exigences de protection de l’environnement dans les autres politiques (ENVT = majorité qualifiée) Traité d’Amsterdam – 1997 – Promouvoir un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques et un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’ENVT. Promouvoir le développement durable... Traité de Nice - 2001 – Processus décisionnel par co- décision et majorité qualifiée

L’élaboration du droit environnemental. L’union européenne Droit primaire – projet de convention Projet de texte constitutionnel Art 3.- L’union oeuvre pour une Europe du développement durable fondée sur une croissance économique équilibrée et la justice sociale, dans le cadre d’un marché ... ... générant de hauts niveaux de compétitivité et de hauts niveaux de vie. Elle promeut (... ...) la protection de l’environnement. Art 12 : compétences partagées : énergie, environnement, santé publique, ...

L’élaboration du droit environnemental. L’union européenne Droit dérivé REGLEMENTS : Directement applicables et obligatoires dans tous les états membres de l’UE sans qu’il soit nécessaire d’adapter des dispositions d’exécution dans la législation nationale. Directives : lient les états membres quant aux résultats à atteindre dans un délai donné tout en laissant aux instances nationales le choix de la forme et des moyens. (transposition) Décisions : elles sont obligatoires dans tous leurs éléments pour les destinatires qu’elles désignent. Elles ne requièrent pas de législation nationale pour leur exécution. Résolutions, recommandations et avis : Ces instruments ne sont pas contraignants néanmoins, ils préfigurent parfois des textes futurs à caractère contraignant.

L’élaboration du droit environnemental. L’union européenne Procédure de co-décision site internet EUROPA Proposition de la commission Avis du Parlement Le Conseil peut arrêter l’acte OK Le Conseil OK avec amendements, il arrête l’acte Amemdements Le Conseil arrête une position commune à la majorité qualifiée

L’élaboration du droit environnemental. L’union européenne Procédure de co-décision site internet EUROPA Position commune du Conseil Le PE approuve ou ne se prononce pas L’acte est réputé arrêté Le PE rejette à la majorité absolue L’acte est réputé non adopté Le PE propose des amendements à la maj. abs La commission rédige son avis

L’élaboration du droit environnemental. L’union européenne Procédure de co-décision site internet EUROPA Avis de la commission Le Conseil approuve tous les amendements L’acte est réputé arrêté Le Conseil n’approuve pas tous les amendements Comité de conciliation Pas d’accord Un accord étant trouvé, il est soumis au Conseil et au PE L’acte est réputé non adopté Pas d’approbation par l’un des deux Approbation à la maj. Qualifiée du PE et du Conseil L’acte est réputé arrêté

Contenu de la législation environnementale

Tour d’horizon rapide de la législation Législation transversale Améanagement du terriroire IPPC - PE La planification SPACE SDEC SDER PDR (développement rural) PEDD (ENVT et Dév Durable) PFDD (dev durable) PWD ( des déchets) PWA (air) PC (climat) PWE (émergie) NEHAP (santé – envt) Evaluation des incidences sur l’ENVT SEVESO Information environnementale Education - sensibilisation Droit d’action en justice Management environnemental Reporting – contrôle – « police »

Tour d’horizon rapide de la législation Législation sectorielle Accords de coopération Sol Santé Air Agriculture Bruit Conservation de la nature Déchets Natura 2000 Eau de surface Mines et carrières Eau souterraine Energie Forets Chasse et pèche Conditions sectorielles

L’intégration de l’environnement dans l’ensemble des textes légaux va entraîner une dispersion des obigations et droits environnementaux dans l’ensemble de la législation. Par exemple en RW un Décret sur les lois d’expension économique est dédicacé entièrement à la protection de l’environnement. Prochainement, d’autres exemples devraient suivre notamment dans les matières relatives à l’éducation et à la santé.

« Tout est interdit sauf autorisation » La règle générale de la législation sectorielle est : « Tout est interdit sauf autorisation » Ou dérogation Ou exception. La plupart des actes touchant à l’environnement sont réglementés, ce qui fait une sorte de fouilli de textes ou les matières parfois s’entrecroisent, s’entrechoquent et mêmes s’annulent. Il faut être un vrai spécialiste pour s’y retrouver et encore... (exp : AT et CN) Une codification est en chantier en Wallonie, il s’agit d’un travail à long terme. Le codex des eaux serait en passe d’être terminé.

Exemple de l’eau

Exemple de l’eau Cinq grands axes La protection des eaux de surface La protection des eaux souterraines La protection du milieu marin La distribution d’eau potable La fiscalité Si les objectifs des Régions sont les mêmes, les valeurs et les moyens sont généralement différents.

Exemple de l’eau en RW La protection des eaux de surface Plusieurs textes (Décret et AGW) déterminent les objectifs de qualité des cours d’eau. La carte des objectifs de qualité donne plusieurs qualifications aux cours d’eau Eau salmonicole Eau cyprinicole. Eau de qualité de base Eau de baignade Eau potabilisable Il n’ y a pas d’eau conchylicole en RW. Eau naturelle... Enfin en application de la dir 76/464, ± 90 substances prioritaires (PBT) sont soumises à des valeurs limites dans les eaux de surface sur l’ensemble des bassins hydrographiques wallons.

Exemple de l’eau en RW La protection des eaux de surface Décret sur la protection des eaux de surface ... – 10/1985 Décret cadre qui avec le décret sur le Permis d’environnement défini les axes de la politique wallonne en matière de protection des eaux de surface contre la polution. Plusieurs dizaines d’AGW exécutent ces Décrets. Le principe général est : il est interdit de déverser quoique se soit dans les eaux de surface sauf autorisation. Certaines actvités dérogent à ce principe général, exemple : les ménages et les TPE. L’autorisation est insérée dans le permis d’environnement via des conditions d’exploiter. Il est délivré par l’Autorité sur proposition de l’administration

Exemple de l’eau en RW Les conditions d’exploitation La protection des eaux de surface Les conditions d’exploitation Les valeurs limites de rejet sont définies par l’administration sur base : des conditions sectorielles ou intégrales de l’activité. des conditions particulières permettant le respect des objectifs de qualité. Contrôle des rejets. Généralement les exutoires doivent être équipés de mécanisme de prélèvement et de mesure de débit. Le contrôle se fait sur base de moyenne journalière et en charge.

Exemple de l’eau en RW La protection des eaux souterraines Toute prise d’eau doit être autorisée ou déclarée On distingue 4 types de prises d’eau. les prises d’eau d’essais et de génie civil. les prises d’eau servant à l’alimentation humaine. les prises d’eau de moins de 3.000m3/an. les autres prises d’eau. ± 15.000 prises d’eau en région wallonne. Dont plus de 13.000 chez les particuliers.

Exemple de l’eau en RW La protection des eaux souterraines La sauvegarde de la qualité des eaux se fait via la législation déchets et protection des sols mais aussi via les mesures agri-environnementales et la législation sur les nitrates. Des conventions avec les agriculteurs tendent à limiter le recours aux pesticides qui restent le problème le plus crucial en wallonie. Certains pesticides sont également bannis via la législation fédérale. La RW dispose d’un vaste réseau de contrôle, mais les temps de séjours dans les eaux souterraines autres qu’alluviales ne permettent pas d’identifier (du moins de personaliser) les responsabilités.

Exemple de l’eau en RW La société publique de gestion des eaux Distribution publique La société publique de gestion des eaux

Exemple de l’eau en RW Fiscalité 1. Redevance sur les prises d ’eau souterraine et de surface potabilisable Taux : 0,0744 €/m3 (3 Bef/m3) Recettes annuelles : +/- 30 millions d ’euros 2. Contribution de prélèvement les prises d ’eau souterraine non potabilisable Taux : de 3.000 à 20.000 m3/an : 0,0248 €/m3 (1 Bef/m3) de 20.000 à 100.000 m3/an : 0,0496 €/m3 (2 Bef/m3) plus de 100.000 m3/an : 0,0744 €/m3 (2 Bef/m3) Recettes annuelles : +/- 3,5 millions d ’euros

Exemple de l’eau en RW Fiscalité 3. Taxe sur le déversement des eaux usées domestiques Taux : 0,3966 €/m3 (16 Bef/m3) Recettes annuelles : +/- 65 millions d ’euros 4. Taxe sur le déversement des eaux usées industrielles Taux : 8,9242 €/UCP (360 Bef/UCP) Recettes annuelles : +/- 11 millions d ’euros UCP = N1 + N2 + N3 + N4 N1 Débit (5,50 Bef/m3) en égout DCO (4,70 Bef/Kg) MES (3,84 Bef/Kg) N2 Ar, Cu, Cr, Ni, Pb, Ag : (3,84 Bef/Kg) Zn : (3,84 Bef/Kg) Hg, Cd : (3,84 Bef/Kg) N3 N P (36 Bef/Kg) N 4 Rejet thermique des eaux de refroidissement