La peine de mort : une sentence à vie Les représentantes d’Amnistie Internationale, Mesdames Andréanne Dupont et Patricia Ochoa Lepore , vous présentent, sous la direction de Messieurs Daniel Turp et François–Xavier Saluden : La peine de mort : une sentence à vie

La peine de mort viole les droits humains fondamentaux, elle constitue la forme de punition la plus cruelle, inhumaine et dégradante. C’est pourquoi Amnistie internationale s’engage dans le monde entier et sans exception pour son abolition. http://amnistiepdm.org/position-damnistie.html

Plan de la présentation 1. Application de la peine de mort dans le monde 1.1 Statistiques 1.2 Justifications de la peine mort 1.3 Oppositions 2. La peine de mort aujourd’hui 2.1 Le cas du Canada 2.2 Le cas des États-Unis 2.3 Les Maldives et la peine de mort pour les enfants 3. Paradoxe ou violations?

Statistiques Deux pays sur trois ont aboli la peine de mort en droit ou en pratique. 104 États l’ont aboli pour tous les crimes, 6 l’ont aboli pour les crimes de droit commun, et 31 respectent un moratoire sur les exécutions. Il y a une baisse du nombre de condamnations à mort et des exécutions. 2466 condamnations ont été recensées en 1998, ce nombre double le nombre actuel. La peine de mort est toujours appliquée dans 58 États et territoires. En 2015, 25 États ont procédé à des exécutions (soit trois de plus qu’en 2014). En 2015, 1634 exécutions ont été recensées, contre 607 en 2014 (soit une hausse de plus de 50%) et 778 en 2013. 89% des exécutions recensées en 2015 ont eu lieu en Arabie Saoudite, en Iran et au Pakistan. Ceci ne représente pas un total réel car il est difficile à déterminer un nombre exact en l’absence des statistiques officielles dans certains États, notamment pour la Chine. http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/droits-de-l-homme/peine-de-mort/la-peine-de-mort-dans-le-monde/

Quels pays exécutent le plus?

Justifications de la peine de mort L’injection létale est considérée comme étant « plus humaine », car il y a une injection de sédatif avant l’injection en tant que telle.

Arguments pour la peine de mort Dissuasion Prévention « Ces criminels n’ont pas le droit de vivre » Véritable « justice » Coûte moins cher que l’emprisonnement à vie Libère de l’espace dans les pénitenciers

Arguments contre la peine de mort Injuste : contrevient à la Déclaration universelle des droits de l’homme. Inhumaine : prive la possibilité d’expier, de se repentir. Inutile : n’empêche statistiquement aucun délit Irrévocable : les erreurs judiciaires ne peuvent pas être réparées. Arbitraire : est parfois utilisée comme instrument de contrôle politique.

Les différentes pratiques contemporaines

Interdicton en droit international Selon la Déclaration universelle des droits de l’homme : Article 3 Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne. Article 5 Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Interdicton en droit international Selon la CONVENTION CONTRE LA TORTURE ET AUTRES PEINES OU TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS OU DÉGRADANTS: Article 2 Tout Etat partie prend des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture soient commis dans tout territoire sous sa juridiction. 2. Aucune circonstance exceptionnelle, […], ne peut être invoquée pour justifier la torture. 3. L’ordre d'un supérieur ou d'une autorité publique ne peut être invoqué pour justifier la torture.

Interdicton en droit international Selon le PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVIL ET POLITIQUES : Article 6 Le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie. Dans les pays où la peine de mort n’a pas été abolie, une sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves[…]. Cette peine ne peut être appliquée qu’en vertu d’un jugement définitif rendu par un tribunal compétent. Lorsque la privation de la vie constitue le crime de génocide, aucune disposition du présent article n’autorise un Etat partie au présent Pacte à déroger d’aucune manière à une obligation quelconque assumée en vertu des dispositions de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Tout condamné à mort a le droit de solliciter la grâce ou la commutation de la peine […]. Une sentence de mort ne peut être imposée [… ] aux personnes âgées de moins de 18 ans et ne peut être exécutée contre des femmes enceintes. Aucune disposition du présent article ne peut être invoquée pour retarder ou empêcher l’abolition de la peine capitale par un Etat partie au présent Pacte.

Interdiction en droit international Selon le PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVIL ET POLITIQUES (suite) Article 7 Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En particulier, il est interdit de soumettre une personne sans son libre consentement à une expérience médicale ou scientifique.

Interdicton en droit international Selon la CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT: Article 37 Les Etats parties veillent à ce que nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans; […].

La peine de mort aujourd’hui Étude de cas 1: Le Canada La peine de mort est abolie le 14 juillet 1976 sous le gouvernement de Pierre Elliot Trudeau Dernier condamné à mort en 1960. Ernest Coté, un Québécois, condamné pour un vol de banque. Il a été pendu.

La peine de mort aujourd hui Étude de cas 1 : Le Canada Position officielle selon le gouvernement de Justin Trudeau, telle qu’énoncée par le ministre Dion: « Si le gouvernement du Canada ne demande pas la clémence pour tous les Canadiens qui risquent d'être exécutés, comment peut-il être pris au sérieux quand il le fait dans certains cas ou dans certains pays? Nous devons mettre fin à ce système incohérent fondé sur deux poids deux mesures. Le Canada s'oppose à la peine de mort et il demandera la clémence dans tous les cas, sans exception » Cas de Ronald Smith, Canadien condamne à mort dans l’Etat du Montana, dans le couloir de la mort depuis 33 ans.

La peine de mort aujourd’hui Étude de cas 2 : Les États-Unis d’Amérique En 2015, 35 États appliquaient la peine de mort (majoritaire par injection létale) 20 condamnés à mort ont été exécutés en 2016 aux États-Unis, tous par injection létale. Majoritairement dans les États du Sud.

La peine de mort aujourdhui Étude de cas 2: Les États-Unis d’Amérique (suite) Elle est en déclin de popularité dans la population, car il y a eu des erreurs juridiques et des condamnations d’innocents (156 personnes ont été innocentées depuis 40 ans). Coût élevé des exécutions, environ 10 fois le coût d’une condamnation à perpétuité. Exécutions bâclées : vidéos 1) https://www.youtube.com/watch?v=lIOcOhUZktQ 2) https://www.youtube.com/watch?v=eurTquMpqow

La peine de mort aujourd’hui Étude de cas 3 : Les Maldives En 2016, un homme a été condamné à mort pour avoir tué un député. Il a alors été condamné par des raisons politiques. Les mineurs risquent d’être condamnés à mort à partir de l’âge de 7 ans. Il y a actuellement 17 prisonniers condamnés à mort, 5 d’entre eux ont reçu la condamnation lorsqu’ils avaient moins de 18 ans.

Paradoxes… ou violations ? Maldives : Ont signé et ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et son protocole, mais ils n’ont eu aucune réaction par rapport au deuxième protocole visant l’abolition de la peine de mort. Ont signé et ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant et ses deux protocoles. États-Unis d’Amérique : Ont signé et ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, mais ils n’ont eu aucune réaction par rapport aux deux protocoles qui la suivent.

Conclusion