Le logement social en Finistère Contexte et programmation Réunion « Logement » UESR 28 mars 2007 Mescoat, Landerneau

Le contexte finistérien Le nombre de demandeurs de logement en attente est en hausse : demandeurs au 31/12/2006 contre fin 2002 pour 1160 logements autorisés en 2006 tous agréments confondus Selon lInsee, à lhorizon 2015, il y aura 2300 ménages de plus chaque année. Cela sexplique par : Le vieillissement naturel de la population Le retour au pays de ménages retraités Laugmentation du nombre de foyers monoparentaux

Contexte finistérien (suite) Particularités du Finistère Les ménages finistériens sont souvent propriétaires (68% de propriétaires occupants en Finistère contre 55% en France) Lattachement au logement individuel est fort (71% de résidences principales) Les logements locatifs sont peu nombreux (le parc HLM représente 10% des résidences principales) La mobilisation du parc privé constitue donc un enjeu majeur (il loge 2/3 des locataires)

La délégation des aides à la pierre En janvier 2006, le département a pris, par convention avec lEtat, la compétence dattribution des aides à la pierre Ainsi, le département arrête la programmation des logements locatifs sociaux sur son territoire (à lexception du secteur de BMO) La programmation consiste à déterminer les opérations dhabitat qui pourront être agréées

Lagrément donne accès à : Des Prêts Locatifs à Usage Social, les PLUS Ils financent les logements sociaux ordinaires Il sagit du mécanisme de base de financement du logement social en construction neuve ou en acquisition-amélioration de logements Laide du département : aide à linvestissement dun montant moyen de 2300 plafonné à 3050 par logement et par opérateur Laide de lÉtat en logement neuf est de 2,5% à 4,2% pour un logement ordinaire et de 0,5% pour un logement foyer Laide de lÉtat en acquisition-amélioration de logement est de 4% à 6,8% pour un logement ordinaire et de 0,5% pour un logement foyer

Lagrément donne accès à : des Prêts Locatifs Aidés dIntégration, les PLAI, Ils financent la réalisation de logements destinés à des ménages modestes en situation difficile, le logement proposé devant contribuer à leur réinsertion sociale. Laide du département : aide à linvestissement dun montant de 3050 par logement quelle que soit sa localisation pour favoriser la production de logements très sociaux Laide de lÉtat en logement neuf (dans le cadre de lAgenda 21) est de 15 à 20% et en acquisition démolition laide est de 15%

Lagrément donne aussi accès à des Prêts Locatifs Sociaux, les PLS, (ou « prêts intermédiaires ») Ils sont ouverts à tous les maîtres douvrage : personnes physiques ou morales. Ils ont vocation à financer des opérations de construction et dacquisition-amélioration correspondant à des niveaux de loyer et de ressources supérieurs au P.L.U.S Ils sont souvent mobilisés pour le logement PA/PH Le taux de TVA est de 5,5% et le prêt est de longue durée

Lagrément donne aussi accès à des Primes à lAmélioration des Logements à Usage Locatif et à Occupation Sociale, les PALULOS Ils financent les travaux damélioration et de mise aux normes des logements locatifs sociaux dont la maîtrise douvrage est assurée par les organismes dH.L.M. ou une collectivité locale. Les opérations éligibles ou prioritaires : Logements ordinaires : opérations antérieures à 1970 exclusivement ; Logements-foyers : priorité aux opérations prescrites par la Commission de sécurité conditionnant la poursuite de lexploitation. Plafonds de travaux : 13000/logement Taux : 5%

Lagrément donne aussi accès à des Prêts Sociaux Location – Accession, les PSLA Ils sadressent à des ménages à revenus modestes qui souhaitent acquérir un logement neuf. Ils doivent être situés dans une opération agréée par lEtat pour être éligible au financement PSLA Ces ménages peuvent rester locataires pendant 5 ans, après les 5 ans loption, entre laccession ou la sortie du logement, devient obligatoire

La programmation 2006 est fondée sur : Les engagements de financement de lEtat en PLAI et PLUS de 3710 par logement Un principe de fiabilité des inscriptions en liste principale destinée à garantir sa crédibilité à légard des financeurs La priorité accordée aux communes devant atteindre lobjectif de 20% de logements locatifs sociaux (Loi SRU) La nécessité de réaliser des logements-foyers pour PAPH

Moyens financiers mis à disposition Par lEtat Par de la CDC (prêts) Par le Cg Plus/Plai/Palulos/ Hébergement durgence (subventions) Droits à engagement : Plus (prêts) Plus/Plai (subventions) PLS (contingents dagréments) 165 agréments Plai (prêts) Psla (contingents dagréments) 170 agréments Amélioration (prêts)

Programmation 2007 CG29PLUSPLAIPLSPLS foncière PSLAUrgenceTotal Pays de Brest (hors BMO) Pays de Cornouaille Dont communes SRU Pays de Morlaix Pays du COB Total

La répartition des financements de lEtat pour 2007 Les objectifs de production PLUS/PLAI assignés au Département pour lannée 2007 correspondent à 524 logements. LEtat a annoncé une réduction conséquente du financement délégué par logement : 3259 en 2007 contre 3710 en 2006 En conséquence, 97 logements PLUS correspondant à 5 opérations ont dû être écartées de la liste principale de la programmation arrêtée par notre assemblée le 1er février et reportées en liste complémentaire