Profitez des dispositions relatives à l’intéressement pour vendre du conseil

Le programme Pourquoi l’intéressement ? La mission de mise en place de l’intéressement : aspects pratiques Ce qu’il faut savoir sur l’intéressement Les essentiels ADP de la Profession Comptable : le kit intéressement

Pourquoi l’intéressement ?

Mise en place de l’intéressement : avantages pour les clients (1/2) L’intéressement permet de verser aux salariés une prime soumise aux charges sociales (patronales et salariales) dans des conditions plus favorables : toujours recherché par les clients Le chef d’entreprise peut également bénéficier de l’intéressement à titre personnel L’entreprise peut bénéficier d’un crédit d’impôt 4

Mise en place de l’intéressement : avantages pour les clients (2/2) Possibilité de verser un supplément d’intéressement dont le montant est fixé librement par le chef d’entreprise L’intéressement permet d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise : motivation / fidélisation des salariés L’intéressement n’est pas réservé : aux grandes entreprises aux entreprises qui ont des sections syndicales 5

Mission de mise en place de l’intéressement : avantages pour le cabinet (1/2) Véritable mission de conseil utile aux clients dans la mesure où elle permet : d’économiser des charges, des impôts de motiver leur personnel à moindre coût Mission à forte valeur ajoutée : augmentation du chiffre d’affaires fidélisation des clients Permet de se prémunir contre le défaut de conseil

Mission de mise en place de l’intéressement : avantages pour le cabinet (2/2) Les conditions du succès de cette mission : la connaissance de l’entreprise est essentielle la confiance du chef d’entreprise est primordiale Cette mission ne nécessite pas de compétences paie trop pointues

La mission de mise en place de l’intéressement : aspects pratiques

Mission de mise en place de l’intéressement : autorisée ou interdite pour les EC ? Dans le référentiel normatif, cette mission entre dans les « Autres prestations rendues à l’entité » : antérieurement, elle relevait des « Missions de procédures convenues » Si accompagnement de l’entreprise sans rédaction de l’accord : pas besoin de mission comptable principale Si rédaction de l’accord d’intéressement : ne peut être qu’une mission accessoire (juridique) donc nécessite une mission comptable principale

La mission en différentes étapes Segmentation de la clientèle : identification des clients potentiellement « concernés » Sensibilisation des cibles identifiées : courrier / entretien / réunion de sensibilisation Accord du client : lettre de mission / avenant Réalisation de la mission proprement dite

Segmentation de la clientèle Toute entreprise si effectif > 0 : devoir de conseil de l’expert-comptable ! Obligation de négocier en matière d’épargne salariale : présence d’au moins une section syndicale dans les entreprises d’au moins 50 salariés, présence d’un délégué syndical Intérêt de l’employeur pour l’épargne salariale ou pour les avantages fiscaux et sociaux liés

Réalisation de la mission Déroulement de la mission proprement dite : réunion pour définir les indicateurs de référence aide à l’identification des modalités de calcul simulations préparation d’un projet d’accord participation à la négociation suivi de la mise en place préparation des pièces nécessaires à la validation et au dépôt de l’accord dépôt du dossier rapport de fin de mission

Ce qu’il faut savoir sur l’intéressement

associer les salariés aux résultats de l’entreprise Régime facultatif L’intéressement Principe : associer les salariés aux résultats de l’entreprise Régime facultatif Applicable dans toutes les entreprises : quels que soient la forme juridique et l’effectif Accord d’une durée de trois ans : pour mémoire : en 2011 et jusqu’au 31/12/2012, possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés de conclure un accord d’une année 14

Bénéficiaires de l’intéressement Tous les salariés présents dans l’entreprise : possibilité d’exiger une condition d’ancienneté limitée à 3 mois Chefs d’entreprise, PDG, gérants, conjoint du chef d’entreprise bénéficiant du statut de conjoint collaborateur ou associé : uniquement pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 1 et 250 salariés 15

Mise en place d’un accord d’intéressement Plusieurs niveaux : accord de branche accord de groupe accord d’entreprise Compte tenu de la taille des entreprises clientes des cabinets d’expertise comptable : étude de la mise en place d’un accord d’intéressement par accord d’entreprise 16

Négociation d’un accord d’entreprise Application d’un accord de branche Négociation entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales représentatives Négociation au sein du comité d’entreprise Ratification par le personnel (à la majorité des 2/3) d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise : modalité la plus utilisée par nos clients 17

Négociation d’un accord par ratification des salariés Étape n° 1 - Élaboration par l’employeur d’un projet d’accord : organiser un entretien avec le client pour identifier ses attentes objet de l’intéressement : motivation du personnel, responsabilisation des salariés… détermination d’une formule de calcul soumettre au client un accord prérédigé 18

Négociation d’un accord par ratification des salariés Étape n° 2 - Consultation du comité d’entreprise : en présence d’un CE, le projet d’accord doit être remis aux membres du CE vote du CE le CE doit émettre un avis remettre au client une trame de délibération au moins 15 jours avant la signature de l’accord d’intéressement 19

Négociation d’un accord par ratification des salariés Étape n° 3 - Information des salariés : remise d’une copie de l’accord à chaque salarié contre décharge signature d’une feuille d’émargement organisation souhaitable d’une réunion du personnel afin d’expliquer aux salariés le contenu de l’accord leur laisser un délai de réflexion conseil : 15 jours au minimum 20

Négociation d’un accord par ratification des salariés Étape n° 4 - Organisation du référendum : application du droit électoral vote à bulletins secrets dépouillement des résultats signature de l’accord par une personne désignée par les salariés réunion du personnel avec signature des salariés sur une feuille d’émargement établissement d’un procès-verbal de réunion à joindre avec l’accord signé par l’employeur 21

Négociation d’un accord par ratification des salariés Étape n° 4 - Organisation du référendum (suite) : signature directe de l’accord par les salariés accord comportant en annexe une feuille d’émargement Ratification des salariés : ratification de l’accord à la majorité des 2/3 les 2/3 des salariés inscrits à l’effectif de l’entreprise 22

Négociation d’un accord par ratification des salariés Étape n° 5 - Dépôt de l’accord : dépôt de deux exemplaires à l’unité territoriale de la DIRECCTE une version papier et une version numérique pièces à joindre l’éventuel procès-verbal de la réunion du CE l’émargement des salariés et/ou le procès-verbal de la réunion du personnel le bordereau de dépôt en présence d’organisations syndicales ou d’un CE, la preuve de leur demande conjointe de ratification date au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion de l’accord 23

Calcul et répartition de l’accord d’intéressement Choix d’une formule de calcul : doit avoir un caractère aléatoire la formule retenue ne peut aboutir au versement automatique d’une prime d’intéressement aux salariés des critères liés aux résultats bénéfice fiscal, bénéfice comptable, bénéfice d’exploitation… ou aux performances de l’entreprise progression du CA, baisse des frais généraux, amélioration de la qualité, respect des délais… 24

Calcul et répartition de l’accord d’intéressement Critères de répartition : uniformément tous les salariés perçoivent le même montant proportionnellement aux salaires penser à déterminer la notion de salaire (base, heures supplémentaires, avantages en nature…) 25

Calcul et répartition de l’accord d’intéressement Critères de répartition (suite) : proportionnellement à la durée de présence dans l’entreprise durant l’exercice les périodes de présence s’entendent au minimum des périodes de travail effectif et des périodes assimilées à du travail effectif il n’est pas possible d’impacter les absences du salarié différemment selon la nature de l’absence ni de mettre des tranches 26

Régime social des primes d’intéressement Exonération de cotisations sociales : exonération des cotisations de sécurité sociale + cotisations alignées salariales et patronales à l’exception de la CSG-CRDS (bénéficiaires) du forfait social (employeur) 20 % depuis le 1er août 2012 27

Régime social des primes d’intéressement Exonération de cotisations sociales (suite) : conditions être à jour de ses obligations en matière de représentants du personnel avoir mis en place l’accord selon l’une des modalités prévues aux articles L.3312-5 et L.3312-8 du code du travail signature de l’accord avant le 1er jour de la 2e moitié de la période de référence dépôt à la DIRECCTE dans les délais respect du caractère aléatoire et collectif respect du principe de non-substitution (12 mois) 28

Régime social des primes d’intéressement Exonération de cotisations sociales (suite) : respect des plafonds un plafond collectif le montant global des primes distribuées est plafonné annuellement à 20 % du total des salaires bruts versés à l’ensemble des salariés de l’entreprise un plafond individuel la prime d’intéressement versée à chaque salarié est plafonnée à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale (18 516 euros pour 2013) 29

Régime fiscal des primes d’intéressement Des avantages fiscaux pour l’entreprise comme pour les bénéficiaires Pour les salariés et le dirigeant, soumis à l’impôt sur le revenu : sauf en cas de versement sur un PEE avec blocage des fonds 30

Régime fiscal des primes d’intéressement Pour l’entreprise, déductibilité des primes versées : cas général : sociétés soumises à l’IS sommes versées au titre de l’intéressement déductibles du résultat imposable de l’exercice de calcul de l’intéressement cas particulier : entreprises non soumises à IS avec versement de l’intéressement à des personnes non salariées  condition d’affection et plafond 31

Crédit d’impôt Pour l’entreprise : depuis 2011, le crédit d’impôt (CI) est réservé aux entreprises employant habituellement moins de 50 salariés base de calcul = différence entre : les primes d’intéressement dues au titre de l’exercice et la moyenne des primes dues au titre de l’accord précédent ; ou, si leur montant est plus élevé, les primes d’intéressement dues au titre de l’exercice précédent taux = 30 % lorsque le montant du CI excède celui de l’impôt sur les bénéfices dû, l’excédent est restituable immédiatement 32

Synthèse des avantages fiscaux et sociaux

Simulation : synthèse Avec le crédit d’impôt, les sommes nettes perçues par les salariés peuvent être supérieures au coût pour l’entreprise ! 34

Les essentiels ADP de la Profession Comptable : le kit intéressement

Kit intéressement Un kit réalisé par des experts pour des experts ! Le kit « clés en main » permet de réaliser la mission : rappels techniques / juridiques (régimes fiscal / social) notes méthodologiques exemples d’indicateurs modèles de documents (courrier d’information, lettre de mission, rapport…)

Tél. : 0 825 825 436 E-mail : contact@adp.com www.adpmicromegas.fr Vos clients font appel à un expert… Faites appel à un expert de la paie et du social !