Processus de scission-fusion des régimes de retraite Cols blancs de la Ville de Longueuil SCFP – Section locale 306 6 juin 2007.

Slides:



Advertisements
Présentations similaires
Association type « Loi 1901 » réunit des entreprises adhérentes
Advertisements

1 Confédération de lArtisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment FINANCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL Janvier 2008 Séminaire Dialogue Social 15 février 2008.
DIRECTION DE LEAU 14/11/2013 Ministère de lEcologie et du Développement Durable Directive Cadre sur leau Présentation des travaux – 31 mars 2003 Linformation,
Projet de loi « sécurisation de lemploi » PROJET DE LOI « Sécurisation de lemploi » Le Medef ne fera pas la loi Sécurité pour lemployeur Flexibilité pour.
Loi du 20 août 2008 Démocratie sociale et temps de travail
La CFDT vous informe. Pour en savoir plus contacter votre DS CFDT
I expo, Paris juin 2007 LA RÉUTILISATION DES DONNÉES PUBLIQUES EN EUROPE ET EN FRANCE LES LICENCES TYPES Pourquoi ? Comment ? Et après ? Bernard.
La délégation de service public : l’actualité jurisprudentielle
Echanges de bonnes pratiques à l'enregistrement et au suivi du contrat d'apprentissage 31 mars 2010.
La Loi sur la protection du consommateur change Êtes-vous prêts ?
LE COMPTE EPARGNE TEMPS
Médecin et Employeur Séminaire « Arrêts de travail »
HISTORIQUE ET DONNÉES STATISTIQUES DE LINDEXATION Mis à jour le
CONSEIL FÉDÉRAL DE CONCILIATION ET DARBITRAGE PROCÉDURE DE NÉGOCIATION ET SIGNATURE DES CONTRATS COLLECTIFS DE TRAVAIL LIC. GARY J. PÉREZ GRIJALVA SECRÉTAIRE.
Plan de communication ORGANIC En route pour le XXIe siècle
Lactualité de la publicité des comptes, enjeux Monique M ILLOT -P ERNIN Présidente du Comité « Associations » du Conseil Supérieur de lOrdre des Experts-Comptables.
1 Article 1 – Loi du 9 janvier 1978 « Linformatique doit être au service de chaque citoyen « « Elle ne doit porter atteinte ni à lidentité de lhomme, ni.
Séance dinformation Régime de retraite des employés et employées de lUniversité Laval Présenté par Jean-François Laverdière, conseiller BUREAU de la RETRAITE.
Comment passer dune idée folle à une réalisation concrète? Lhistoire du Régime de retraite des groupes communautaires et des groupes de femmes.
1 La négociation en labsence de Délégué Syndical depuis la loi du 20 août 2008.
CCN 51 NOM DE VOTRE ETABLISSEMENT Ce qu’il faut savoir
Coordination du Régime de pension de la fonction publique fédérale (RPFPF) avec le Régime des rentes du Québec (RRQ) et le Régime pension du Canada (RPC)
Régime de retraite par financement salarial / Member-Funded Pension Plan CIA Pension Seminar Colloque sur les régimes de retraite April 16, 2007 Le 16.
Contexte : Crise des régimes de retraite Maturité des régimes et complexité suite aux fusions Impact pour les contribuables Problématique nécessite plus.
Guide de retraite RREGOP   À l’intention des membres des syndicats du secteur public de la Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS-CSN)
Larry Compense un travailleur exploité 
NOUVELLES DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
Le financement de la protection sociale complémentaire
Règlement sur lappariement et le règlement des opérations institutionnelles Présentation de lACMC sur le Règlement Montréal, le 21 mars 2007.
SYNDICAT DES COLS BLANCS DE GATINEAU INC.
IDENTITÉ LOCALE ET ARCHIVES PRÉSENCE DE BAnQ Hélène Cadieux Carol Couture Nathalie Gélinas 17 mai 2007.
11 B. DOCUMENTS DE BASE DU PROJET. 222 Documents de base du projet Laccord de financement (AF) Les questions techniques et financières du rapport de pré-évaluation/conception.
Droit du travail.
La Prestation de Fidélisation et de Reconnaissance ( PFR )
SYNDICAT DES COLS BLANCS DE GATINEAU INC. Dossier du surplus au 31 décembre 2006 des ex-Hull Gatineau, le 10 septembre 2008.
Direction des paiements de transfert et des rapports financiers Ministère de l Éducation Séances dinformation de lautomne Processus dexamen et de confirmation.
SFC DR 19 FORUM GESTIONNAIRES 1 29 novembre 2007 LE NOUVEAU REGIME DE TVA.
Démocratie et gouvernance des commissions scolaires
La commission des recours des militaires
Avenant n°3 à la Convention des Chirurgiens-dentistes
LES PRELEVEMENTS SUR RESSOURCES PROPRES
Assemblées Syndicales CGSP - ULB novembre et décembre 2009 Réforme des PENSIONS EXTRALÉGALES.
Amendement au règlement du régime de retraite relatif aux options offertes à la retraite Assemblée annuelle 18 juin 2013.
Caisse de Pensions du CERN 13 novembre 2009
Caisse de Pensions du CERN Emilie Clerc Service des Prestations.
Sommaire 1) La Caisse But Membres Ressources 2) Prestations Retraite
Projet de modification de la loi régissant les institutions étatiques de prévoyance Présentation du projet du Conseil dEtat du 3 décembre 2008.
C'est pour bientôt.....
Rôle de Revenu Québec dans limplantation du Régime québécois dassurance parentale Séance dinformation aux représentants de la fédération des établissements.
Veuillez trouver ci-joint
Rémunération globale et Bilan personnalisé
PROJET D'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PROPOSANT LA POURSUITE D'INJECTION EN NAPPE PROFONDE GPN Grandpuits (amendements du 8 décembre 2012 inclus) CODERST 13 décembre.
Démarche délaboration de la politique alimentaire Centre jeunesse de la Montérégie (CJM)
FSU octobre STOP à la baisse du pouvoir d’achat OUI aux augmentations de salaire.
Créé à partir de la présentation du GTAR mars 2008 RREGOP et indexation 1973 Instauration du régime Pleine indexation (100 %) 1982 Décret gouvernemental.
Projet de présentation au CE ou CEE. L’accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008, sur la modernisation du marché du travail, prévoit en son.
Titre présentation Powerpoint 23 novembre 2007 Direction de l’administration et de l’information ADARUQ Rencontre des services des finances des universit.
Études de satisfaction des citoyens 2005 Analyse des résultats 11 avril 2005.
CALENDRIER-PLAYBOY 2020.
Séance d’information Ateliers de Recherche Active d’Emploi
CIA Pension Seminar Colloque sur les régimes de retraite April 16, 2007  Le 16 avril 2007 Toronto, Ontario New developments / Quoi de neuf ?
Une approche nouvelle de la gestion des ressources humaines qui vise à l’amélioration du service public qui vise à l’amélioration du service public La.
Présentation du régime frais de santé de la CCN Industries Chimiques Mardi 3 février 2015 Industries Chimiques - régime Frais de Santé - 6 octobre.
Colloque sur les régimes de retraite de l’ICA Le 15 avril 2009 Les commandements concernant l’application des règles relatives à l’allègement du provisionnement.
LE TEMPS DE TRAVAIL 18 mars 2009.
Présentation au CPAS 2 février Premier moment de bonheur…
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE SLBC 1 ER DÉCEMBRE 2015 POINT LOI MACRON CÉLINE ROQUELLE-MEYER AVOCAT ASSOCIE CABINET VATIER.
-Loi sur la faillite (L.F.) -Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (Lsacc) 1. Notions générales de faillite et insolvabilité.
Transcription de la présentation:

Processus de scission-fusion des régimes de retraite Cols blancs de la Ville de Longueuil SCFP – Section locale 306 6 juin 2007

Contenu Mise en contexte Consultation légale requise auprès des participants Conclusion

Mise en contexte La convention collective applicable du 1er mai 2002 au 31 décembre 2006 prévoit l’harmonisation de la participation dans les régimes de retraite pour les cols blancs et anciens cols blancs à compter du 1er janvier 2004 Prestations identiques pour le service à compter du 1er janvier 2004 Prestations intégrales pour le service antérieur au 1er janvier 2004

Mise en contexte La convention collective prévoit également le regroupement des prestations dans un seul régime de retraite Processus de scission-fusion en date du 1er janvier 2005

Mise en contexte

Consultation légale requise auprès des participants La fusion d’un régime est une modification subordonnée à l’autorisation de la Régie des rentes du Québec (RRQ) (article 196 Loi RCR) L’autorisation est octroyée si une des deux conditions suivantes est respectée : La RRQ détermine que les dispositions relatives à l’attribution d’excédents d’actif lors de la terminaison du régime d’arrivée sont identiques ou plus avantageuses que celles du régime d’origine

Consultation légale requise auprès des participants L’autorisation est octroyée si une des deux conditions suivantes est respectée – suite : Une consultation a été effectuée d’avance et moins de 30% des participants visés par la fusion se sont opposés à celle-ci

Consultation légale requise auprès des participants Il y a huit régimes de retraite dans le processus de scission-fusion: Régime de Ville de Brossard Régime de Ville de Boucherville Régime de Ville de LeMoyne Régime de Ville de Saint-Bruno Régime de Ville de Saint-Lambert Régime de Ville de Saint-Hubert Régime de Ville de Greenfield Park Régime des non-permanents de la Ville de Longueuil

Consultation légale requise auprès des participants Seulement deux régimes sont exemptés de la consultation par la RRQ Régime de Ville de Saint-Bruno Régime des non-permanents de la Ville de Longueuil

Consultation légale requise auprès des participants Seulement deux régimes sont exemptés de la consultation par la RRQ Régime de Ville de Saint-Bruno Régime des non-permanents de la Ville de Longueuil La consultation est effectuée par les Comités de retraite des régimes d’origine

Consultation légale requise auprès des participants La consultation s’effectue seulement auprès des participants visés par la fusion Participants actifs, inactifs et retraités La consultation consiste en : Un avis « personnel » montrant uniquement les informations prescrites par la Loi (aucune explication ou recommandation) Un avis dans les journaux

Consultation légale requise auprès des participants L’avis « personnel » inclut: Le nom du régime d’origine et le nom du régime d’arrivée Le nombre de participants du régime d’origine visés par la fusion Les dispositions d’utilisation d’excédents d’actif lors de la terminaison du régime d’origine et du régime d’arrivée

Consultation légale requise auprès des participants L’avis « personnel » inclut – suite : La procédure d’opposition à la fusion Si vous signez, vous vous opposez à la fusion L’opposition n’est plus permise 60 jours après la réception de l’avis

Consultation légale requise auprès des participants La disposition d’utilisation d’excédents d’actif en cas de terminaison du régime d’arrivé Utilisation prioritaire aux participants jusqu’à concurrence des plafonds fiscaux prévus au régime lesquels sont inatteignables pour les cols blancs Non-applicable dans le contexte d’une ville à moins d’une terminaison négociée

Consultation légale requise auprès des participants Les conséquences d’une forte opposition (plus de 30 %) : Il y aura scission quand même pour former un petit régime composé uniquement de participants cols blancs ou anciens cols blancs Ce nouveau régime est fermé – aucune participation courante n’est créditée Désavantage d’un petit régime : Frais d’opération élevés

Consultation légale requise auprès des participants Les conséquences d’une forte opposition (plus de 30 %) – suite : Les clauses d’utilisation d’excédents d’actif prioritaires prévues dans la convention collective pour les régimes d’origine de type salaire carrière et pour l’indexation de leurs retraités deviennent inapplicables

Consultation légale requise auprès des participants Les conséquences d’une forte opposition (plus de 30 %) – suite : La RRQ a le pouvoir de terminer les régimes sans participant actif avec une conséquence désastreuse de perdre les prestations promises par le régime en échange du transfert de la valeur dans un CRI

Conclusion La scission-fusion fait partie de l’entente négociée Dans les faits, aucun droit n’est perdu Cette consultation est requise légalement Les conséquences d’une forte opposition à la fusion ne sont pas souhaitables pour les participants