Presentation of the different typologies of reception measures in Europe Yves Pascouau Senior Policy Analyst Head of Programme Migration & Diversity Paris Avril 2013

Introduction Au sujet de létude Recherche post-doc (ULB) Définition Sujet: mesures dintégration obligatoire des mesures qui imposent aux RPT de prendre part à une processus dintégration (portant sur la langue et autres types de connaissances) et dont linobservation ou le non accomplissement entraîne des sanctions Champ le parcours: du pays dorigine à la naturalisation (4 étapes) Couvre 22 EM + Norvège Terminée 2011 Au sujet de la présentation: limitée aux mesures et conditions À larrivée/au cours des premières années Pour lattribution du titre séjour permanent/résident de longue durée difDiDiffre 2

Aperçu général/étapes 3 Mesures dans les pays dorigine (principalement regroupement familial) 4 EM + 2 (Pays Bas, Allemagne, France, Danemark + Autriche et UK) Mesures/conditions dintégration sur le territoire 17 EM Mesures/conditions pour acquisition nationalité (2010) 19 EM/24 (+ Estonia & Norway) BE; IE; IT; PL no Different typologies of reception measures in Europe Paris, 18 Avril 2013

Dispositifs dintégration obligatoire dans les Etats membres 4 Létude fait apparaître 2 catégories de mesures qui ne sont pas totalement étanches Les dispositifs dintégration obligatoires mis en oeuvre à larrivée du RPT et dont les effets portent sur le renouvellement du titre de séjour Les dispositifs dintégration obligatoires mis en oeuvre pour la délivrance du titre de séjour permanent /RLD Different typologies of reception measures in Europe Paris, 18 Avril 2013

Dispositifs dintégration obligatoires à larrivée 5 Different typologies of reception measures in Europe Paris, 18 Avril 2013 Cours Obl.TestCoûtSanctionDate It.Lang. C° + Life in Italy A2?+ 1 an ou non renouvel Esp,Oui?Non renouvel.2009 Fr,Lang. 400h Educ. Civ 6h Life in Fr. 1-6h A 1,1No + 1 an Non renouvel. No RLD 2006 AllLang. 600 Civic 45 h B1 A2 (2009) 1 /h 45 to 60 Non participation = Non renouvel, + eco. Sanctions Echec test langue = No RLD 2007 Aut.No but vol. classesMod 1 A2 50% si dans 18 mois Amende Non renouvel BEFlandre 120 à 140 hParticip°0 Amende Allocations 2003 LUXNon volontaireNo0 Effet sur prog. Intégration Pris en compte RLD 2008

Les dispositifs dintégration obligatoires mis en oeuvre pour la délivrance du titre de séjour permanent /RLD 6 Different typologies of reception measures in Europe Paris, 18 Avril 2013 DateCours obl.Lang, test/levelOrient testCoûtSanction All2007Lang. 600B1Civic 45 h1 /h 45 to 60 RLD Ø Gr lang.: 100 h - civic: 25 h Oral/Written A2 Hist.& cult.0 RLD Ø Aut.2011No (Mod. 1 & 2) Oral/written B1 ?RLD Ø Dk2010No (point based) Yes B1No déclarat° ORLD Ø Lit.2006No Oral/Written A2 Test C° (QCM)< 1 Lang. 3 C° RLD Ø Let.2006No Oral/Written A2 No7 /testRLD Ø NL2007 No mais support Cnes 2008 Oral/Written A2 Yes connaiss. Sociale (QCM) Normalement 250 mais 1200 Echec test RLD Ø Pas test amendes + refus RLD 5 ans Pt2007No Written A2 No 0 + cours gratuitsRLD Ø CZ2009No Oral/Written A1 No 0 1er test RLD Ø Uk2006No "life in the UK B1 Computerised QCM Inclus dans test (QCM) TCN cover 37 % of the cost RLD Ø ESOL lang + citoyenneté Oral Progrès

Conclusions Convergences de dates, de niveaux et de sanctions Divergences de dispositifs Renouvellement du TS ou délivrance RLD cours obligatoires ou non Processus longs ou courts langue et/ou orientation Payant, gratuits, partiellement payant; etc… phénomène de coordination des politiques nationales Different typologies of reception measures in Europe Paris, 18 Avril 2013

Conclusions 2 Lintégration obligatoire a-t-elle un sens? Oui, si processus dinclusion sociale quel contenu? Apprentissage langue Cours orientation, etc… Non, si processus dexclusion sociale quelle(s) sanction(s)? Ecarter toute sanction entraînant retrait du titre de séjour Privilégier une approche progressive et positive 1.Une allocation dintégration est attribuée dans le cadre du processus dintégration (SW; NW). En cas dabsences, le montant de lallocation est proportionnellement réduit; 2.En cas dabsences répétées, certaines aides sociales (ciblées et non essentielles) pourraient être réduites; 3.En cas de volonté manifestement caractérisée de ne pas participer au processus dintégration, possibilité de ne pas délivrer le titre de séjour permettant un renforcement du statut (ex: résident longue durée).