Colloque iFRAP17 septembre La loi Dutreil : Un début de solution Pierre BERGER Avocat Associé (Cabinet FIDAL)

Colloque iFRAP17 septembre Le dispositif Loi Dutreil ISF Lorigine du texte Le contenu du dispositif Conclusions

Colloque iFRAP17 septembre Lorigine du texte Les premiers projets sur la transmission des entreprises (loi de finances 1996), leur censure par le conseil constitutionnel Le dispositif de la loi de finances 2000 : –Réduction des droits de succession –Exonération de 50 % de la base taxable

Colloque iFRAP17 septembre Lorigine du texte (suite) Conditions dapplication du régime succession : –Engagement collectif de conservation portant sur 34 % ou 25 % (20 %) dune durée de deux ans –Engagement individuel de conservation –Exercice de fonctions de direction

Colloque iFRAP17 septembre Les nouvelles dispositions ISF Les données de la question La situation antérieure : –La qualification de biens professionnels pour les associés dirigeants –La taxation à lISF de la participation des associés non dirigeants Les conséquences de cette situation : –La nécessité pour lentreprise de distribuer –La situation économique et fiscale des associés minoritaires

Colloque iFRAP17 septembre Les nouvelles dispositions ISF Les données de la question (suite) La « philosophie » des nouvelles dispositions : –La prise en compte du caractère stable des participations –La contrepartie fiscale

Colloque iFRAP17 septembre Le nouveau dispositif ISF Son objet : réduction de la base taxable à lISF de 50 % Conditions : –Souscription dun engagement collectif portant sur 34 % ou 20 % des droits financiers et des droits de vote (6 ans) –Exercice par un membre de lengagement collectif dune fonction de direction

Colloque iFRAP17 septembre Le nouveau dispositif ISF Précisions quant au calcul des seuils Droits de vote et droits financiers Détention directe et indirecte des titres Cas particulier des Holding animatrices

Colloque iFRAP17 septembre Le nouveau dispositif ISF Précisions quant aux signataires de lengagement Lensemble des signataires doit comprendre un dirigeant au sens ISF Plusieurs engagements peuvent être souscrits sur les mêmes titres Une personne morale peut sengager

Colloque iFRAP17 septembre Le nouveau dispositif ISF Précisions sur la portée de lexonération Participation directe Participation indirecte Cas de holding animatrice

Colloque iFRAP17 septembre Le nouveau dispositif ISF Applications pratiques Cohérence de lengagement collectif ISF avec lengagement donation- succession Remise en cause de lexonération : –en cas de violation de lengagement par un membre –en cas dopération sociale ayant un effet dilutif

Colloque iFRAP17 septembre Le nouveau dispositif ISF Conclusions Un régime qui a le mérite dexister : –lentreprise est un bien spécifique –« lavantage fiscal » est substantiel Un régime dapplication difficile : la surveillance permanente de la géographie du capital pour les entreprises de croissance

Colloque iFRAP17 septembre Le nouveau dispositif ISF Conclusions (suite) Une portée limitée : –lexonération nest que de 50 % –de lexonération à 100 %… à un crédit dimpôt ISF Une remise en cause nécessaire de la distinction entre fiscalité personnelle et la fiscalité de lentreprise

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