Quelle réglementation de la pêche en eau douce demain? Nom de(s) intervenant(s) et organisme(s)

Pourquoi un débat sur la réforme de la réglementation? Une réglementation ancienne Moratoire décennal sur la réglementation pêche Evolutions : - de la pêche de loisir - du contexte piscicole - du contexte réglementaire Schéma du développement du loisir pêche Pour un nouveau pilier de la réglementation pêche : le développement du loisir 2

CA FNPF Travaux préparatoires de la Commission réglementation, du Groupe de travail « modernisation de la pêche ». Création au sein de la FNPF dune commission mixte (EPMAB, commission réglementation et commission développement) afin de réfléchir à la réforme Commission mixte Base : 10 ans de vœux transmis par les Unions Régionales, travaux internes, rapports, etc. Association dun comité dacteurs de la pêche (associations de pêche sportives et spécialisées, médias et fabricants de matériels de pêche,…). Un document préparant la réflexion CA FNPF Organisation dune consultation nationale des adhérents et du réseau sur la base de constats La préparation du débat 3

Les étapes de la consultation Avril 2013 : Information du réseau associatif de pêche de loisir sur le déroulement de la consultation des structures et des pêcheurs, diffusion du document de la commission mixte. Objet : appropriation de la démarche. Pas de débats ni de décisions sur les contenus à ce stade. Septembre 2013 : Consultation des pêcheurs à partir dun questionnaire internet, communication sur louverture dune consultation dans la presse Novembre 2013 : Synthèses des avis et transmission aux structures associatives (AAPPMA, FD) Débats dans les instances associatives de pêche Assemblée Générale Extraordinaire de la FNPF afin de valider un pack « Evolution Réglementaire » 2014 : Rédaction et soumission des propositions au Gouvernement 2015 : Mise en application Les FDAAPPMA, les AAPPMA et les autres structures pêche sont invitées à faire vivre cette consultation au plus près des pêcheurs A vril 2013 Information du réseau Septembre 2013 Consultation des pêcheurs 2014 Validation 2015 Le cas échéant, entrée en vigueur 4

Principaux constats : nécessité dassouplir la gestion halieutique Incertitudes liées aux règles de pêche en 2e catégorie Nécessité de sinterroger sur de nouveaux outils de gestion des prélèvements Insuffisance de la protection du brochet dans les cours deau de 1ère catégorie Impossibilité dexpérimenter de nouveaux outils de gestion Des classements catégoriels toujours pertinents Orientations générales en vue dun nouvel équilibre réglementaire entre : - le développement du loisir - la gestion halieutique - la protection des espèces et de leur milieu Contenu des constats soumis au débat 5

Ouverture de la pêche en 2 e catégorie Principe : pêche autorisée toute lannée en 2 ème catégorie Mais : Pêche du brochet ouverte du 1er mai au dernier dimanche de janvier de lannée suivante – limitation des procédés de pêche. Limites du dispositif – Absence de protection de certaines espèces ordinaires et à fort intérêt halieutique (ex: sandre, black-bass) – Absence de définition claire des procédés de pêche prohibés pendant la fermeture du brochet – Restriction inutile de la pêche de certaines espèces à fort intérêt halieutique – Limitation de la valorisation halieutique de secteurs fortement perturbés 6

Ouverture de la pêche en 2 e catégorie Axes de réflexion Permettre une plus grande ouverture de la pratique de la pêche en 2 e catégorie, un meilleur accès au loisir et une plus grande lisibilité de la réglementation ; En garantissant des mesures de protection des espèces notamment pendant les périodes de reproduction ; Permettre lémergence de nouveaux outils de gestion et de protection dautres espèces à forte valeur halieutique dans un objectif de répartition de la ressource : les quotas 7

Protection du brochet en 1 ère catégorie Régime de protection distinct en fonction de la catégorie piscicole - Période de fermeture en 2 e catégorie -Interdiction dintroduire (ou de remettre à leau) le brochet en 1 ère catégorie. Limites du dispositif : classement « vulnérable » Nécessité dunifier le régime de protection du brochet, sans distinction de catégorie piscicole 8

* Pêche en plans deau de 1 ère catégorie La première catégorie comprend des cours deau salmonicoles, mais également des cours deau et plans deau connexes (non salmonicoles). Or, en 1 ère catégorie, ouverture de la pêche plus restreinte : du 2 e samedi de mars au 3 e dimanche de septembre Limites : -Classements parfois inadaptés au contexte piscicole (ex: plans deau peuplés à majorité despèces de cyprinidés, maintenus en 1ère catégorie en raison de leurs connexion directe ou indirecte avec un cours deau de 1ère); -Application dune réglementation très restrictive pour la pratique du loisir sur des territoires à fort enjeu de développement. Forte attente des SAPL dassouplir la réglementation sur certains plans deau de 1 ère catégorie. 9

Tailles Principe Les tailles de pêche ne peuvent être inférieures à l'âge de première reproduction des poissons (Article L CE) Tailles minimales fixées pour un certain nombre despèces Possibilité dadaptation limitée Limites Les tailles réglementaires semblent parfois inadéquates par rapport aux caractéristiques de certains territoires Une adaptation des tailles au niveau local peut être envisagée, tout en veillant à une certaine cohérence nationale. 10

Carte découverte moins de 12 ans Une réflexion globale avec un bureau détude est actuellement menée par la FNPF sur ladéquation des cartes de pêches aux attentes des pêcheurs et non pêcheurs. La carte de pêche « découverte moins de 12 ans » autorise son détenteur à pêcher à 4 lignes Limites - Possibilité peu cohérente avec linitiation à la pêche qui sexerce généralement à une canne - Incohérence avec la carte promotionnelle « découverte femme » qui nautorise la pêche quà une ligne Nécessité détablir une équité entre les détenteurs de cartes visant la découverte du loisir pêche 11

Limitation du nombre dhameçons Dispositif en vigueur En 1 ère catégorie, 2 hameçons par ligne ou 3 mouches artificielles Limites - Inadéquation par rapport aux matériel distribué et fabriqué au niveau international - Insécurité juridique pour les nouveaux pêcheurs Evolution nécessaire en vue daccompagner les nouvelles pratiques de pêche 12

Pêche à la traîne Dispositif en vigueur Lutilisation des lignes de traîne est interdite Limites du dispositif – Absence de définition juridique de la pêche à la ligne de traîne – Insécurité juridique pour le pêcheur – Difficultés dinterprétation et de contrôle – Nouvelles pratiques qui doivent être distinguées de la pêche à la traîne (pêche à la verticale, power fishing) Le manque de lisibilité de la réglementation est un frein à lexercice de la pêche Une évolution semble nécessaire 13

Pêche du silure Dispositif actuel Interdiction de la pêche plus dune demi-heure après le coucher du soleil Exceptions possibles sur certains cours deau par arrêté préfectoral pour certaines espèces (carpe, truite de mer, aloses…)Absence de protection particulière du silure Limite au développement de la pêche du silure qui a une grande valeur halieutique, pêche qui se pratique beaucoup la nuit Demande des pêcheurs de permettre localement la pêche du silure de nuit 14

Perche soleil Dispositif actuel -La perche soleil est classée au titre des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques -Ces espèces ne peuvent être remises à leau Limites -Interrogations sur la pertinence de ce classement par la communauté scientifique -Intérêt de la perche soleil pour linitiation à la pêche 15

Lexpérimentation Absence de fondement juridique permettant dexpérimenter des alternatives réglementaires à lexistant Lévaluation des impacts des modifications réglementaires reste difficile tant sur le plan technique, que biologique Lexpérimentation réalisée selon un protocole défini semble un outil intéressant pour faire évoluer la réglementation de la pêche et permettre des novations 16

Merci de votre attention 17