Comité syndical du SMEGREG Réunion du 16 mars 2016 Elaboration d'un Schéma opérationnel de substitution de ressource Question complexe de l'acceptabilité économique et du partage des coûts Comité syndical du SMEGREG Réunion du 16 mars 2016

Schéma de substitution : question 4 La question 4 est plus complexe : Quels leviers d'actions utiliser pour rendre le projet acceptable du point de vue économique et partager équitablement les coûts (question complexe) ? La question du partage des coûts peut s'examiner : à l'échelle du territoire du SAGE, c’est-à-dire à l'échelle de tous ceux qui ont utilisent les nappes profondes (acteurs qui ont rendu l'action nécessaire), à l'échelle plus restreinte des services concernés par le champ captant (acteurs qui agissent et vont substituer). 2

Partage des coûts à l'échelle du territoire du SAGE ? Enjeu : Le SAGE prévoit d'organiser le partage des coûts de réparation des nappes dans l'esprit de l'article L211-7 du Code de l'environnement qui permet de faire participer à ces opérations de réparation : ceux qui les ont rendues nécessaires, et ceux qui y trouvent un intérêt. Remarque : Tous les usagers des nappes profondes ont rendu (à des degrés divers) l'action nécessaire. Tous les usagers des nappes profondes trouveront un intérêt à ce que soit restauré le bon état des nappes, et plus encore les services de la zone centre qui n'auront pas à procéder à des substitutions du fait de l'effort consenti par certains. 3

Partage des coûts à l'échelle du territoire du SAGE ? Réponses possibles Avantages Inconvénients Commentaires 1-Au travers des majorations de la redevance prélèvement de l'Agence au titre du SAGE (augmentation du coût d’accès à l’eau pour ceux qui ne substituent pas) mécanisme prévu par le SAGE existant déjà dispositif existant révisable (révision taux de majoration) s'appuie sur capacité recouvrement de l'Agence taux redevances plafonnés par le parlement lourdeur du mécanisme de redistribution bon vouloir de l'Agence Mécanisme à redimensionner en fonction du coût de revient : impact global en €/m3 produit 2-En instaurant une redevance pour service rendu au profit de BM assise réglementaire pérennité du dispositif pour couvrir une partie de l'investissement et du fonctionnement procédure lourde de DIG en parallèle à la DUP acceptabilité mécanisme de perception à créer complexité, calculs à faire annuellement Prévu par la Loi, mais compliqué à mettre en œuvre, s'inspirer de l'esprit 4

Partage des coûts à l'échelle du territoire du SAGE ? Proposition : S'appuyer sur le dispositif existant de majorations modulées, au titre du SAGE, de la redevance pour prélèvement de l'Agence Adour- Garonne en demandant à l'Agence une redistribution des sommes collectées de manière à garantir simplicité et efficacité maximale (privilégier les aides à l'investissement et éviter la mécanique complexe des compensations au fil de l'eau ultérieures). Dans tous les cas, examiner avec la CLE l'adéquation des taux de majoration aux enjeux : besoin en financement et caractère dissuasif des redevances (signal prix). 5

Partage des coûts à l'échelle du projet Acceptabilité économique Enjeu : A l'échelle des services directement concernés par les substitutions, l'enjeu est l'acceptabilité du projet. C'est en fait un double enjeu puisqu'il s'agit à la fois : de réduire l'impact de la substitution sur le coût d'accès à l'eau dans tous les services, d'homogénéiser autant que faire se peut ces impacts. 6

Partage des coûts à l'échelle du projet Acceptabilité économique Vente/Achat Captage Réseau Volume prélevé Abonné Situation après mise en service du champ captant : Volume substitué €/m3 Vente Achat 7

Partage des coûts à l'échelle du projet Acceptabilité économique La substitution se traduit par un impact sur le prix de l'eau pour les abonnés selon deux mécanismes : l'impact de l'investissement pour les travaux sur le réseau du service qui importe de l'eau pour substituer ; l'impact en fonctionnement de l'achat d'eau pour substituer, cet impact étant d'autant plus important que le taux de substitution est élevé (ce taux varie de 10% pour Bordeaux-Métropole à 100% pour le Pian Médoc ou Saucats). Remarques : l'impact "achat d'eau" est bien supérieur (facteur 10) à l'impact "travaux", à ce stade, et en première approximation, on ne tient pas compte des "baisses de charge" liées à la substitution. 8

Partage des coûts à l'échelle du projet Acceptabilité économique Leviers pour atténuer l'impact sur le prix de l'eau 9

Partage des coûts à l'échelle du projet Acceptabilité économique Analyse de sensibilité des leviers Hypothèses utilisées : Coût d’investissement 42 140 999 € HT Source : Vérification et actualisation des couts d'investissement (PROLOG INGENIERIE / HYGEO, 2012) Coût de fonctionnement 950 000 € HT Source : Solution de base Oligocène de Sainte-Hélène 10 M (SMEGREG/ESPELIA, 2009) Taux subvention 50% (hypothèse taux de subvention de l’Agence de l’eau Adour-Garonne) Taux intérêt et durée emprunt 5% sur 20 ans (taux du marché en 2012) Amortissement Durées d’amortissement suivant la nature des dépenses : Equipements : 15 ans Génie civil : 30 ou 40 ans Canalisations : 60 ans Taux de redevance prélèvement 0,0558 €/m3 (unité de gestion non déficitaire) Source : 9e programme de l’Agence de l’eau Adour-Garonne Rendement projet 95% soit 9 500 000 m3 Source : Scénario général de mise en œuvre des substitutions (SMEGREG, février 2012) Année de calcul Coût de production calculé en 2012 10

Partage des coûts à l'échelle du projet Acceptabilité économique Analyse de sensibilité des leviers Hypothèses utilisées : Coûts d’investissements Variables en fonction des services Source : Schéma opérationnel de substitution – Synthèse des études réalisées (mars 2016) Taux subvention 50% (hypothèse de subvention 10e programme Agence de l’eau Adour-Garonne) Taux intérêt et durée emprunt 2,5% sur 20 ans (taux du marché en 2016) Amortissement Durées d’amortissement suivant la nature des dépenses : Equipements : 15 ans Génie civil : 30 ou 40 ans Canalisations : 60 ans Volumes facturés Volumes prélevés à l’horizon 2030 multiplié par les hypothèses de rendement des réseaux Année de calcul Surcoûts des travaux d’interconnexions calculés en 2016 11

Partage des coûts à l'échelle du projet Acceptabilité économique Analyse de sensibilité des leviers Hypothèses utilisées : pas d'impact de l'amortissement tant que l'annuité relative au remboursement du capital emprunté est supérieure à la dotation aux amortissements, pas de baisse de charge. Remarque : l'abandon d'un captage se traduit : la disparition de charges variables et fixes du fait de l'abandon de l'exploitation (en totalité si l'amortissement de l'ouvrage est achevé) ; le cas échéant de nouvelles charges liées l'amortissement des dépenses d'abandon de l'ouvrage dans les règles de l'art. Pour mémoire : coût énergétique évité : de l'ordre de 0,03 €/m3 substitué, diminution de la charge liée à la redevance pour prélèvement : environ 0,01 €/m3 substitué. 12

Partage des coûts à l'échelle du projet Acceptabilité économique Analyse de sensibilité des leviers Référence : subvention de 50% sur tous les investissements et taux de substitutions des solutions individuelles optimisées 13

Partage des coûts à l'échelle du projet Acceptabilité économique Analyse de sensibilité des leviers Levier 1 : subvention portée à 80% pour les travaux d'adaptation des réseaux des services hors Bordeaux Métropole 14

Partage des coûts à l'échelle du projet Acceptabilité économique Analyse de sensibilité des leviers Levier 2 : subvention portée à 60% pour la création du champ captant des Landes du Médoc 15

Partage des coûts à l'échelle du projet Acceptabilité économique Analyse de sensibilité des leviers Levier 3 : homogénéisation des taux de substitution (vers 30% hormis pour les services qui substituent à 100%) 16

Partage des coûts à l'échelle du projet Acceptabilité économique Hypothèse 4 : tous leviers activés (60% sur champ captant, 80% sur adaptation réseaux hors BM et lissage taux de substitution) 17

Partage des coûts à l'échelle du projet Acceptabilité économique Impact des travaux 18

Partage des coûts à l'échelle du projet Acceptabilité économique Impact des travaux Proposition : Limiter l’impact pour tous dans l'absolu, et rendre moins prégnante la question du différentiel d'impact, en subventionnant au maximum l'investissement des SPE (80% en cumul Agence, Conseil départemental, Région-Europe). 19

Partage des coûts à l'échelle du projet Acceptabilité économique Impact achat d'eau 20

Partage des coûts à l'échelle du projet Acceptabilité économique Impact achat d'eau 21

Partage des coûts à l'échelle du projet Acceptabilité économique Vente/Achat Captage Réseau Volume prélevé Abonné Situation après mise en service du champ captant : Volume substitué €/m3 Vente Achat 22

Partage des coûts à l'échelle du projet Acceptabilité économique Impact achat d'eau Proposition : Homogénéiser les taux de substitution et vente du m3 aux SPE au coût de revient du m3 produit par BM toutes ressources confondues (en retenant cette option, BM joue la solidarité). Eviter la mécanique complexe d'une compensation ultérieure. Remarques : consolider le coût de production moyen actuel de BM, acceptation du nouveaux prix par les services déjà alimentés à ce jour par BM (ou garantir recette équivalente). 23