Le service public d’assainissement non collectif (SPANC) Communauté de communes du Bazois–

Le service public d’assainissement non collectif (SPANC) Le principe de l’assainissement non collectif. La réglementation Le rôle et la responsabilité de chacun L’organisation du SPANC

Le principe de l’assainissement non collectif Source : www.acta.asso.fr

La réglementation Loi du 16 et 24 août 1790. La police municipale est l'émanation physique de la responsabilité qu'a le maire d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ; c'est une fonction administrative, que l'on appelle aussi « pouvoir de police du maire ». Bien que le terme de « police » évoque le maintien de l'ordre, la fonction regroupe également la protection des citoyens face aux calamités.

La réglementation Code de la santé publique. Nouvelle formulation issue de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 31 décembre 2006. « Art. L. 1331-1-1. - I. - Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire fait régulièrement assurer l'entretien et la vidange par une personne agréée par le représentant de l'État dans le département, afin d'en garantir le bon fonctionnement. […] »

La réglementation Art. L. 1331-1-1. - I. (suite) – Code de la santé publique « II. - La commune délivre au propriétaire de l'installation d'assainissement non collectif le document résultant du contrôle […] « En cas de non-conformité de son installation d'assainissement non collectif à la réglementation en vigueur, le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l'issue du contrôle, dans un délai de quatre ans suivant sa réalisation.

Les rôles / responsabilités Le propriétaire Il incombe au propriétaire de justifier : de la présence d’un dispositif d’assainissement non collectif répondant à la réglementation en vigueur au moment de sa réalisation. du bon fonctionnement de celui-ci Le propriétaire est seul responsable du choix et du dimensionnement de sa filière. En cas de dysfonctionnement, seule sa responsabilité peut être engagée.

Les rôles / responsabilités Mise en œuvre des systèmes en respectant les règles de l’art (DTU 64-1 d’août 1998). Responsabilités dans la conception, dans la réalisation et dans l’entretien. Responsabilité vis à vis du propriétaire. L’entrepreneur

Les rôles / responsabilités L’entrepreneur chargé de la vidange, doit remettre au propriétaire un document comportant au moins : nom ou raison sociale et adresse, adresse de l’immeuble, nom de l’occupant ou du propriétaire, date de vidange, caractéristiques, nature et quantité des matières, Lieu où les matières sont transportées en vue de leur élimination. Le vidangeur

Les rôles / responsabilités Le maire Le Maire peut agir au titre de la Police Municipale. Police de la salubrité. Ce devoir de police ne peut être transféré. Il y a des exceptions … Transfert possible aux Présidents des communautés de communes.

Les rôles / responsabilités La commune (ou l’EPCI) doit créer le SPANC. Délimitation du zonage d’assainissement. Création d’un service de contrôle des dispositifs d’ANC (neuf / existant, suivant la nouvelle loi). Au travers d’un nouveau service public industriel et commercial, avec établissement de redevances spécifiques. Possibilité de proposer une prestation d’entretien (de travaux, de traitement des matières de vidange suivant la nouvelle loi). Le spanc Il y a des exceptions … Transfert possible aux Présidents des communautés de communes.

Les rôles / responsabilités Assainissement collectif : sous la responsabilité de la commune. Assainissement non collectif : sous la responsabilité du propriétaire.

Le SPANC… Le cadre réglementaire QUOI ?

Le SPANC… Le cadre réglementaire Contrôle du neuf LEMA du 30/12/2006 : CGCT Article L2224-8 […] Les communes assurent le contrôle des installations […] mission […] effectuée soit par une vérification de la conception et de l'exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans, soit par un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour les autres installations, établissant, si nécessaire, une liste des travaux à effectuer. obligatoire Contrôle de l’existant

Le SPANC… Le cadre réglementaire travaux LEMA du 30/12/2006 : CGCT Article L2224-8 […] (suite) Elles peuvent, à la demande du propriétaire, assurer l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif. Elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif. entretien facultatif Traitement matières de vidange

Le SPANC… Le cadre réglementaire LEMA du 30/12/2006 : CGCT Article L2224-8 […] (suite) Elles peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif. facultatif

Le SPANC… Le cadre réglementaire Comment ?

Le SPANC… Le cadre réglementaire Obligation d’un règlement de service (CGCT – L 2224-12) Obligation d’instauration d’une redevance. Distincte de l’assainissement collectif. Article R2333-122

Le SPANC… Le cadre réglementaire Article R2333-126 donne le cadre du calcul de la redevance. Principes d’égalité devant le service. Mais peut tenir compte « de la situation, de la nature et de l’importance des installations ». Peut être forfaitaire. L’entretien n’est dû qu’en cas de recours au service. Les modalités de tarification tiennent compte de la nature du service.

Le SPANC… Le cadre réglementaire Article R2333-129 : Contrôle de l’existant au titulaire de l’abonnement aep. Contrôle du neuf au propriétaire.

L’organisation du service Un service public local : la continuité du service l’égalité de traitement des usagers adaptation à l’évolution des besoins collectifs ET à l’intérêt général Un service public local d’assainissement : soit associé à l’assainissement collectif soit indépendant avec un budget propre

L’organisation du service Un service public local d’assainissement à caractère industriel et commercial = SPIC, service public industriel et commercial droit privé tribunaux judiciaires Redevances si prestations effectuées M49 Équilibre budgétaire

L’organisation du service Un service public local d’assainissement à caractère industriel et commercial qui fournit des prestations de service : contrôler que les dispositifs conçus, implantés et réalisés dans le respect des prescriptions réglementaires en vigueur au moment de l’installation , fonctionnent bien et sont entretenus correctement

Le financement du service Dépenses Personnel Taxes, assurances, … Remboursement des emprunts / avances. Consommables Véhicule, matériel Locations Etc. Recettes Redevances Subventions (Agence de l’eau / budget général / fonds de concours) Emprunts.

Les obligations En résumé : Créer le SPANC Effectuer tous les contrôles (diagnostics) avant le 31 décembre 2012. Obligation d’un budget annexe d’assainissement.

Fin de l’exposé Rechercher historique création des communes… Rôle du maire.