L’application de la réglementation en prévention Jean-Guy Ranger Chef division prévention SSIAL 43ème Colloque ATPIQ Drummondville 2008

Loi 2000, chapitre 20 Loi sur la sécurité incendie 137. Le ministre est chargé, plus particulièrement, de déterminer, à l’intention des autorités régionales et locales, des orientations portant sur la prévention, la formation des effectifs, la préparation des interventions et les secours.

Modèle de gestion des risques d’incendie (Figure 2, O.M.S.I.) La réglementation municipale

Rôle - Division prévention Évaluation et analyse des incidents Mesures et programmes d’éducation du public Inspection périodique des risques CSAF Réglementation municipale

La réglementation en S.I. De la réglementation était présentée dans les villes avant l’application des lois 170 et 2000 ch.20. Cette réglementation touchait de multiples aspects de la protection des vies et des biens. Il n’y avait pas de standardisation quant à la réglementation et à son application.

Orientation du ministre de la Sécurité publique en matière de sécurité incendie; Point 2.3.2 Point 2.3.2: ...l’application de normes éprouvées de sécurité représente l’une des façons les plus efficaces de réduire les pertes de vie et les pertes matérielles attribuables à l’incendie. En vertu des lois qui régissent leurs activités, les autorités municipales disposent de pouvoirs généraux leur permettant de réglementer une gamme considérable d’objets ayant trait, de près ou de loin, à la sécurité incendie :

PROJET DE RÈGLEMENT sur la PRÉVENTION INCENDIE Code national du bâtiment Code national de Canada 1995 Code de construction prévention des du Québec incendies CNB (modifié) Canada 1995 Canada 1995 Normes de l’Association Normes canadienne CSA International du gaz PROJET DE RÈGLEMENT sur la PRÉVENTION INCENDIE Service de sécurité incendie de la ville XXX Normes National Fire Normes des Protection Association Laboratoires des assureurs du Canada Règlements de Normes prévention incendie diverses Règlements de existants construction existants

Portée du règlement Le règlement intitulé « Règlement sur la prévention incendie dans la Ville de XXX » s’applique à l ’ensemble du territoire soumis à la juridiction de la Ville de XXX. Le nouveau règlement abroge et remplace tous les règlements et amendements relatifs à la prévention incendie déjà adoptés ou en vigueur dans les villes de XXX. (Articles X, X, X)

Contenu du règlement Le règlement contient le Code national de prévention incendie 1995 qui est le recueil d’exigences minimales destinées à assurer la sécurité du public sur l’ensemble du territoire canadien. Des précisions réglementaires municipales sont incorporées à ce C.N.P.I. Ce règlement est établi en concordance avec le règlement de construction de la Ville XXX.

Le règlement est composé de 3 chapitres Chapitre I ADMINISTRATION SECTION I Autorité compétente – rôles et attributions Les articles 1 à 12 décrivent les responsabilités du directeur ainsi que les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement, notamment sur le droit d’émettre des constats et d’exiger des mesures appropriées pour éliminer ou confiner un danger

Le règlement est composé de 3 chapitres SECTION II Droit d’entrée, complicité et entrave Les articles 14 à 18 décrivent les droits d’entrée et les conditions s’y rattachant ainsi que les responsabilités des personnes qui contreviendraient ou encourageraient au refus d’entrée

Le règlement est composé de 3 chapitres SECTION III Plans de construction, d’amélioration et permis Les articles 19 à 22 traitent de la vérification des plans et de l’approbation des permis pour raison de sécurité publique

Le règlement est composé de 3 chapitres SECTION IV Recherche des causes et circonstances d’un incendie L’article 23 donne le droit au directeur d’avoir accès aux fins de recherche des causes et circonstances d’un incendie dans les 24 heures. Il peut interdire l’accès, inspecter les lieux, photographier, faire des expertises et recueillir les témoignages des personnes présentes au moment du sinistre

Le règlement est composé de 3 chapitres Chapitre II INFRACTIONS ET PEINES Les articles 24 à 32 traitent des infractions et des amendes qui s’y rattachent. Les amendes ont été uniformisées non seulement dans le nouveau règlement, mais aussi avec les autres règlements existants de la ville.

Le règlement est composé de 3 chapitres Chapitre III CODE NATIONAL DE PRÉVENTION DES INCENDIES DU CANADA Sous réserve des modifications énoncées ci-après, le CNPI est par le présent règlement adopté (article 32) Le CNPI est modifié de la manière suivante: (article 33)

Partie 1 du CNPI Généralités Responsabilité: CNPI: le propriétaire ou le mandataire Règlement: le propriétaire, le locataire, l’occupant ou le mandataire de l’une ou l’autre de ces personnes Définitions Ajout de définitions autres que celles contenues dans le CNPI afin de vulgariser les termes utilisés, notamment pour les appareils de chauffage à combustible

Partie 1 - Contenu Comprend une section qui inclut les équivalents ainsi que les documents incorporés par renvoi. La section suivante comprend les définitions ainsi que les sigles, symboles et autres abréviations.

Partie 2 Protection des bâtiments et des occupants contre l’incendie Généralités Séparations coupe-feu Matériaux de revêtement intérieur Risques d’incendie Feux en plein air Accès du service d’incendie aux bâtiments Équipement technique Sécurité des personnes

Partie 2 Protection des bâtiments et des occupants contre l’incendie Mesures d’urgence Tentes et structures gonflables Garderies Pensions Mails couverts Aires de toit pour l’atterrissage des hélicoptères Chantiers de construction et de démolition Représentations occasionnelles

Partie 2 - Contenu Comprend des exigences générales applicables à tous les bâtiments. Traite des mesures à prendre pour prévenir les incendies. Comprend aussi des exigences relatives au maintien de l’intégrité des séparations coupe-feu et de l’entretien des équipements techniques.

Partie 2 - Contenu Prévoit l’entretien des accès pour le service de sécurité incendie et des moyens d’évacuation ainsi que l’élaboration d’un plan de sécurité. Contient en outre des exigences de sécurité sur les chantiers de construction, de démolition ainsi que pour les bâtiments inoccupés ou dangereux.

Partie 2 Standard - Ajout - Modification Article Titre Contenu 2.1.3.3. (S) Avertisseur de fumée Un par étage incluant le sous- sol 2.3.2.1. (A) Arbre résineux, papier crêpé Interdit partout sauf logement, papier crêpé si ignifugé 2.4.1.1. (S) Matériaux combustibles près et Interdiction d’accumulation dans bâtiment produisant un risque d’incendie 2.4.1.4. (A) Sécheuse Entretien pour réduire le risque incendie 2.4.5.1. (S) Feux extérieurs Interdit sauf pour cuisson ou avec autorisation du directeur

Partie 2 Standard - Ajout - Modification Article Titre Contenu 2.4.5.2. (S) Appareil à rôtir Norme de sécurité concernant l’utilisation 2.4.6.1. (S) Bâtiment ou construction Barricader bâtiment incendié ou dangereux 2.4.8.1. (A) Chauffage temporaire Utilisation de salamandre sécuritairement 2.5.1.1. (A) Accès bâtiment usage C de Voies d’accès ou protégées par plus de 3 étages gicleurs 2.5.1.4. (A) Raccord pompier Identification défense de stationner

Standard - Ajout - Modification Article Titre Contenu 2.5.1.6. (S) Numéro civique Identification obligatoire 2.6.4. (S) Locaux techniques Pictogramme d’identification 2.8.4 (A) Occupation partielle Exigences de sécurité pour la vie 2.7.1.3. (S) Nombre de personnes Calcul de capacité de salle

Partie 2 Standard - Ajout - Modification Article Titre Contenu 2.7.1.6. (S) Entretien moyen d’évacuation Permet amende plus élevée 2.9.3.4. (M) Surveillance dans structure À partir de 500 au lieu gonflable de 1000 personnes 2.15.1.1 (S) Représentation occasionnelle Normes de sécurité 2.15.1.2. (S) Foires commerciales et expositions Dans aréna, se conformer aux exigences de sécurité du directeur

Partie 3 Stockage à l’intérieur et à l’extérieur Généralités Stockage à l’intérieur Stockage à l’extérieur

Partie 3 - Contenu Traite du stockage de produits combustibles et de marchandises dangereuses, autant à l’intérieur qu’à l’extérieur des bâtiments.

Partie 3 Standard - Ajout - Modification Article Titre Contenu 3.2.3.3. (A) Gicleur stockage intérieur MAJ selon norme NFPA 13 3.2.7.14. (A) Panneau matières dangereuses Selon norme NFPA 704 lorsque requis par le directeur 3.2.9.7. (M) Gicleur nitrate d’ammonium 300 000 kg au lieu de 600 000 kg 3.2.10.1. (S) Stockage matières réagissant à l’eau Normes d’entreposage et agent extincteur 3.3.5.4. (A) Capacité réservoir extérieur Maximum 8 000 litres de propane

Partie 4 Liquides inflammables et combustibles Généralités Stockage dans des récipients Stockage dans des réservoirs Tuyauterie et installation de pompage Postes de distribution de carburant Installation de stockage en vrac

Partie 4 Liquides inflammables et combustibles Jetées et quais Usines de transformation Distilleries Mise hors service des réservoirs de stockage

Partie 4 - Contenu Vise le stockage, la manutention et l’utilisation de liquides inflammables et combustibles, autant à l’intérieur qu’à l’extérieur des bâtiments.

Partie 4 Standard - Ajout - Modification Article Titre Contenu 4.1.6.3. (S) Déversement et fuite Décontamination du sol selon norme d’Environnement Québec 4.2.6.3. (M) Quantité matières dangereuses Séparation coupe-feu d’une heure dans établissements d’affaires, d’enseignement, de soins 4.3.2.1. (M) Réservoir hors sol Distance entre bâtiment ou limite de propriété et réservoir 4.3.8.5. (S) Installation réservoir sous terre Dalle de béton requise et déposée au fond en présence du directeur

Partie 4 Standard - Ajout - Modification Article Titre Contenu 4.3.8.9. (S) Installation réservoir sous terre Ancrage 4.3.15.1 (S) Détection fuite réservoir sous terre En présence du directeur 4.4.6.1. (S) Détection de fuite tuyauterie En présence du directeur sous terre 4.10.4.4. (M) Réservoir au rebut Pas d’abandon sur place

Partie 5 Opérations et procédés dangereux Généralités Travaux par points chauds Procédés produisant des poussières Application par pulvérisation Application par immersion ou sans pulvérisation Procédés spéciaux utilisant des liquides inflammables ou combustibles Laboratoires

Partie 5 - Contenu Traite des procédés et opérations qui présentent un risque d’incendie ou d’explosion ou qui compromettent d’une autre façon la sécurité des personnes.

Partie 5 Standard - Ajout - Modification Article Titre Contenu 5.1.1.2. (S) Pièces pyrotechniques Vente et usage 5.1.1.3. (S) Tir de pièces pyrotechniques Tir et réglementation 5.1.1.4. (A) Spectacle pyrotechnique intérieur Mesures de sécurité

Partie 6 Matériel de protection contre l’incendie Généralités Extincteurs portatifs Systèmes d’alarme incendie et réseaux de communication phonique Canalisations et robinets d’incendie armés Systèmes de gicleurs Réseaux d’alimentation en eau Alimentation de secours et éclairage de sécurité Systèmes d’extinction spéciaux

Partie 6 - Contenu Porte sur l’inspection, l’essai et l’entretien, des extincteurs portatifs, des systèmes d’extinction, des systèmes d’alarme incendie, de l’alimentation en eau pour les installations de protection contre l’incendie et des groupes électrogènes de secours pour en assurer un fonctionnement fiable et sécuritaire.

Partie 6 - Contenu Traite également de la sélection et de l’installation des extincteurs portatifs et de la conception et de l’installation des systèmes d’alarme incendie, des systèmes de gicleurs et des systèmes d’extinction automatique.

Partie 6 Standard - Ajout - Modification Article Titre Contenu 6.1.1.5. (S) Manipulation indue Matériel protection incendie 6.1.1.6. (S) Rapport de bon fonctionnement Matériel protection incendie et de conformité détaillé 6.1.1.7. (A) Enseigne identification type de Matériel protection incendie système et secteur protégé 6.2.1.3. (S) Extincteur portatif emplacement Identification et emplacement selon les exigences du directeur 6.2.2.1. (S) Classification type d’extincteur Classes de feux 6.2.3.6. (S) Cuisson commercial Extincteur classe K

Partie 6 Standard - Ajout - Modification Article Titre Contenu 6.3. (M) Système d’alarme incendie Exigences d’installation 6.4.1.1. (S) Canalisation robinet incendie Inspection et rapport requis 6.4.1.7. (A) Raccords pompiers Identification et affiche 6.5.3.2. (S) Inspection, entretien et essai Rapport et référence norme du système de gicleurs NFPA 25, licence RBQ 6.5.4.2. (S) Accessibilité vanne gicleur Affiche localisation 6.6.5. (S ) Borne d’incendie privée Exigences d’installation et d’entretien 6.6.6. (S) Aire de dégagement d’une Rayon de dégagement borne d’incendie

Partie 7 Installations de sécurité incendie dans les bâtiments de grande hauteur Généralités Inspection, essai et entretien Inspection et essai des systèmes de contrôle des fumées

Partie 7 - Contenu Porte sur l’inspection, l’essai et l’entretien des installations de sécurité incendie dans les bâtiments de grande hauteur.

Partie 8 (ajout au CNPI) Construction et installation des appareils de chauffage à combustible solide, liquide ou gazeux Généralités Appareils à combustibles solides Protection des parois combustibles Poêles Tuyaux à fumée Cheminées Entretien, réparation et remplacement Appareils alimentés par un combustible gazeux ou liquide

Partie 8 - Contenu Traite de la construction, de l’installation et l’entretien des appareils de chauffage à combustibles solides, liquides ou gazeux, des conduits de fumée et des cheminées ainsi que de l’inspection de l’installation.

Partie 8 Standard - Ajout - Modification Article Titre Contenu Section 8 (S) A.C.C. Normes d’installation, d’inspection et d’entretien

Tableau comparatif Avertisseurs de fumée 11 33-8 2.1.3.3. Avertisseurs de fumée Responsabilité d’installation et d’entretien. De plus, un détecteur par étage incluant le sous-sol A = + Uniformisation, car seulement l’ancien Longueuil n’exigeait pas d’avertisseur de fumée à chaque niveau de plancher. But sauver des vies 12 33-13 2.4.1.1..1) Accumulation de matières combustibles Remplacement du mot déchets par le mot matières M Permet l’application de cet article sans devoir mentionner le mot déchets dans nos avis 13 33-14. 2.4.1.1. Interdiction d’accumuler des matières dont le potentiel calorifique n’a pas été pris en considération lors de la conception du bâtiment. L’accumulation de matières combustibles dépassant le potentiel calorifique normal constitue un risque d’incendie. De plus, elle devient un risque pour la sécurité des occupants et des pompiers

Mot de la fin La règlementation est la pierre angulaire d’un service de prévention Il s’agit d’un outil indispensable C’est à vous d’élaborer un règlement adapté à votre réalité locale

Mot de la fin Il faut démontrer aux décideurs et aux élus la nécessité d’avoir cet outil. Vous devez être prêts à répondre à des questions comme: combien cela va coûter ?

En conclusion… l’effet de la réglementation Baisse des feux de bâtiments à Longueuil pour une sixième année consécutive. En effet, le nombre d’incendies est passé de 504 en 2002 à 230 en 2007, et ce, malgré l’augmentation du nombre d’appels d’urgence.

En conclusion… l’effet de la réglementation Cette baisse des feux de bâtiments ne peut être attribuée qu'au seul fait du hasard (Jean-Pierre Lacombe) 60 % de nos actions sont en lien avec la réglementation

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