CONVERGENCE FISCALE EN ZONE FRANC RÉUNION DES EXPERTS (UEMOA-CEMAC) RÉUNION DES MINISTRES DES FINANCES ET GOUVERNEURS DE LA ZONE FRANC RÉUNION DES EXPERTS VENDREDI 8 AVRIL 2016, YAOUNDÉ  HÔTEL HILTON Laurence JACQUET, Coordinatrice Pôle « Stratégies de développement et finances publiques » Issu d’un partenariat entre le PNUD et la France

Recettes fiscales hors recettes pétrolières (% PIB) 1- contexte régional Indicateurs clés UEMOA - CEMAC Désarmement tarifaire et modification de la composition des recettes fiscales : transition fiscale Passage d’une fiscalité de porte vers une fiscalité intérieure dans les zones intégrées Volatilité des recettes issues des industries extractives, liées aux cours des matières premières Seules les recettes fiscales sont pérennes et relativement prévisibles   Recettes fiscales hors recettes pétrolières (% PIB) UEMOA 16,1% (2014) critère de convergence 20% CEMAC 14,80% (2013) critère de convergence de 17% Réunion des experts – RMZF avril 2016 03/10/2017

Réunion des experts – RMZF avril 2016 2- Agenda international en matière de fiscalité Marqué par deux mouvements : Fiscalité internationale sous l’égide du G20- Agenda Lutte contre les flux financiers illicites Transparence fiscale et échanges d’informations Options pour les politiques fiscales (exonération) Financement intérieur du développement Conférence d’Addis-Abeba sur le financement du Développement OP 20. Dans tous les pays, les politiques publiques et la mobilisation et l’utilisation efficace des ressources intérieures, selon le principe de l’appropriation nationale, sont un aspect essentiel de notre poursuite commune du développement durable et donc des Objectifs de développement durable. Agenda du développement durable à l’horizon 2030 - ODD 17 Cible 1 «Améliorer, notamment grâce à l’aide internationale aux pays en développement, la mobilisation de ressources nationales en vue de renforcer les capacités nationales de collecte de l’impôt et d’autres recettes». 03/10/2017 Réunion des experts – RMZF avril 2016

Réunion des experts – RMZF avril 2016 3-Des initiatives Une initiative de dialogue : Addis Tax initiative Création des synergies, mise en commun des requêtes Engagement des Etats partenaires (dont France) à doubler collectivement leurs appuis de renforcement de capacités en faveur des administrations fiscales Quelques initiatives multilatérales et régionales OCDE - initiatives en faveur de statistiques comparables sur les recettes fiscales OCDE - PNUD : Inspecteurs sans frontières PNUD – France : Le Pôle « stratégies de développement et finances publiques » de Dakar Pays francophones : CREDAF 03/10/2017 Réunion des experts – RMZF avril 2016

Réunion des experts – RMZF avril 2016 4- STRATÉGIE SPÉCIFIQUE DU PÔLE Une double logique d’intervention … Agir au niveau régional voire interrégional (CEMAC- UEMOA) en renforçant l’harmonisation, les capacités et le partage des meilleures pratiques Pour mieux accompagner les administrations nationales, les organes de contrôle externe et la société civile dans la mise en œuvre des stratégies régionales 03/10/2017 Réunion des experts – RMZF avril 2016

Réunion des experts – RMZF avril 2016 4- STRATÉGIE SPÉCIFIQUE DU PÔLE … actionnant deux outils complémentaires : < Expertise Nord-Sud Expertise Sud-Sud Mobiliser l’expertise entre pairs < Structurer les réseaux Faciliter les initiatives 03/10/2017 Réunion des experts – RMZF avril 2016

Réunion des experts – RMZF avril 2016 5- convergence fiscale : Objectifs Harmonisation et convergence fiscale Harmoniser : normes fiscales communes Convergence : coopération accrue entre Etats membres voire entre CER afin de lutter contre les pratiques dommageables et mettre en place des normes et actions communes L’intégration régionale vise à instituer un marché commun fondé sur la libre circulation des biens et services. La transition fiscale en constitue un préalable. L’harmonisation fiscale a donc été identifiée comme un élément essentiel pour la réussite de cet objectif afin d’éviter la concurrence déloyale Les divergences fiscales augmentent les coûts de gestion pour les opérateurs, faussent la concurrence et en réalité réduisent les recettes fiscales 03/10/2017 Réunion des experts – RMZF avril 2016

Réunion des experts – RMZF avril 2016 6- convergence fiscale : Harmonisation des normes Zone UEMOA Harmonisation des dépenses fiscales : acte de Juillet 2015 Zone CEMAC Appuis à l’évaluation des dépenses fiscales (zone PACIE-UE) Objectif visé : harmoniser les pratiques régionales Contrôle de la transposition : vérifier l’effectivité de la transposition dans les Etats et analyser les causes de la non- transposition Objectif visé : dispositif de suivi évaluation Formations régionales Objectif visé : renforcer les capacités, partager les expériences et les pratiques des Etats 03/10/2017 Réunion des experts – RMZF avril 2016

Réunion des experts – RMZF avril 2016 7- convergence fiscale : Coopération entre Etats (et entre CER) Echanges d’information et de renseignement mise en place de procédures d’échanges régionales intracommunautaire (UEMOA Directive 02/2012 sur les systèmes d’échanges d’information entre les administrations fiscales et douanières) À opérationnaliser en UEMOA A créer en CEMAC 03/10/2017 Réunion des experts – RMZF avril 2016

Réunion des experts – RMZF avril 2016 8 - convergence fiscale : perspectives Promouvoir la coopération entre Commissions et les effets d’apprentissage entre zones Accompagner la transposition et la mise en œuvre des dispositions communautaires par un dispositif opérationnel de suivi-évaluation (cf. directives de finances publiques) Atelier sur la convergence en CEMAC (juin 2016) Tournées de contrôle Accompagner l’harmonisation et l’évaluation des dépenses fiscales dans les deux zones Plan d’accompagnement en UEMOA à mener en CEMAC 03/10/2017 Réunion des experts – RMZF avril 2016

Réunion des experts – RMZF avril 2016 8- convergence fiscale : perspectives Prévoir des dispositifs de coopération et de partage de bonnes pratiques afin d’appuyer l’harmonisation Réfléchir à la mise en place d’un processus d’échanges interrégional Mise en place d’un groupe de travail sur les industries extractives Identification de stratégies communes CEMAC-UEMOA et accompagner leur mise en œuvre Sur la modernisation des systèmes d’information financière (cf. Zone Franc Etude sur les SI) Feuille de route CEMAC sur les systèmes d’information Comité de praticiens de FP 03/10/2017 Réunion des experts – RMZF avril 2016

Réunion des experts – RMZF avril 2016 Merci 03/10/2017 Réunion des experts – RMZF avril 2016