Ancien Directeur Général de PETROSEN Itie Conférence publique sur L’Exploration-Production pétrolière et gazière par Serigne MBOUP Ingénieur, MBA Ancien Directeur Général de PETROSEN Président du Conseil d’Administration de la Société Africaine de Raffinage

SOMMAIRE INTRODUCTION RAPPEL DES PRINCIPES HISTORIQUE DE L’EXPLORATION ET DE LA PRODUCTION AU SENEGAL LE CADRE JURIDIQUE, FISCAL ET CONTRACTUEL AU SENEGAL CAS PRATIQUE DE PARTAGE DE LA RENTE PETROLIERE CONCLUSION – LES ENJEUX D’UNE DECOUVERTE DE PETROLE ET DE GAZ Itie - Conférence publique sur l'Exploration et la Production pétrolière et gazière - 21 Avril 2017

I - INTRODUCTION Itie - Conférence publique sur l'Exploration et la Production pétrolière et gazière - 21 Avril 2017

INTRODUCTION - 1 Les acteurs de l’Exploration et la Production (E&P) pétrolière et gazière sont principalement : l’Etat qui dispose d’un territoire avec un potentiel pétrolier ; La Compagnie pétrolière qui dispose de la technologie et des financements. Ces deux acteurs conviennent d’un Accord pour : Trouver, Développer, Exploiter les ressources, Et Partager le profit généré. Itie - Conférence publique sur l'Exploration et la Production pétrolière et gazière - 21 Avril 2017

INTRODUCTION - 2 OBJECTIFS DES ETATS Promouvoir l’exploration pétrolière au moyen d’incitations raisonnables données aux compagnies prêtes à supporter les risques de l’exploration ; Obtenir un contrôle adéquat des compagnies et superviser les opérations pétrolières ; Maximiser les revenus pétroliers de l’Etat tout en maintenant un partage équitable des profits afin de ne pas décourager les investisseurs ; Acquérir une technologie et une expertise en matière pétrolière grâce : au transfert de technologie ; à la possibilité de devenir à terme opérateur ; à l’emploi en priorité des nationaux et leur formation ; à la préférence donnée aux fournisseurs d’équipements ou aux prestataires de services locaux. Itie - Conférence publique sur l'Exploration et la Production pétrolière et gazière - 21 Avril 2017

INTRODUCTION - 3 OBJECTIFS DES COMPAGNIES PETROLIERES Obtenir une rentabilité raisonnable sur leurs investissements en rapport aux risques de l’exploration ; Bénéficier d’un recouvrement rapide des coûts et d’une garantie de stabilité à long terme du système fiscal ; Privilégier la production d’hydrocarbures à coût technique réduit dans les zones à risques limités ; Renouveler les réserves et ainsi garantir des sources d’approvisionnement d’hydrocarbures à long terme ; Valoriser le patrimoine technique et rentabiliser les investissements de recherche des techniques de pointe ; Rentabiliser les actifs industriels et valoriser au mieux les ressources humaines. Itie - Conférence publique sur l'Exploration et la Production pétrolière et gazière - 21 Avril 2017

INTRODUCTION - 4 Les compagnies pétrolières décident essentiellement en fonction des conditions économiques des Contrats d’Exploration-Production. Le type de Contrat proprement dit a un intérêt secondaire dans la mesure où le cadre juridique permet d’opérer d’une manière satisfaisante.  Ainsi les compagnies pétrolières, en vue de l’allocation optimale de leurs ressources financières, comparent entre eux : Les projets d’exploration et de développement sur de nouvelles zones ; Les opportunités d’acquisition de réserves déjà découvertes ; Les possibilités de prise d’intérêts (farm-in) sur des permis de recherche déjà octroyés. Itie - Conférence publique sur l'Exploration et la Production pétrolière et gazière - 21 Avril 2017

II - RAPPEL DES PRINCIPES Itie - Conférence publique sur l'Exploration et la Production pétrolière et gazière - 21 Avril 2017

II - RAPPEL DES PRINCIPES PROJET PETROLIER Itie - Conférence publique sur l'Exploration et la Production pétrolière et gazière - 21 Avril 2017

II - RAPPEL DES PRINCIPES PROJET PETROLIER Schéma d’évolution annuelle de la répartition des revenus dans le cadre d’un partage de production Itie - Conférence publique sur l'Exploration et la Production pétrolière et gazière - 21 Avril 2017

II - RAPPEL DES PRINCIPES BASSIN SEDIMENTAIRE Les gisements d’hydrocarbures sont situés dans les bassins sédimentaires, c’est à dire, dans des dépressions à la surface du globe où se sont accumulés par couches successives des sédiments pendant plusieurs millions d’années. Ces sédiments proviennent soit de l’érosion de reliefs émergés bordant ces dépressions (argiles, sables), soit d’une activité bio-chimique (calcaire), ou encore de l’évaporation de l’eau dans des lagunes (sel, gypse). Itie - Conférence publique sur l'Exploration et la Production pétrolière et gazière - 21 Avril 2017

II - RAPPEL DES PRINCIPES SYSTEME PETROLIER Le système pétrolier désigne la combinaison des facteurs géologiques majeurs qui ont permis d’obtenir des accumulations d’hydrocarbures. Il repose sur l’existence : d’une roche mère mature ; d’une migration primaire et secondaire ; de roches réservoir ; de couverture ; et de piège. Itie - Conférence publique sur l'Exploration et la Production pétrolière et gazière - 21 Avril 2017

II - RAPPEL DES PRINCIPES SYSTEME PETROLIER C’est l’occurrence de chacun de ces événements individuels que les explorateurs tentent d’évaluer, au moyen de probabilités, lors de leur prospection pétrolière, afin de déterminer les chances de rencontrer une accumulation d’hydrocarbures dans un endroit précis du sous- sol. Enfin, la succession des évènements géologiques, que l’on appelle le timing, doit avoir été favorable, et en particulier, il est indispensable que le piège se soit formé avant que les hydrocarbures n’aient migré. Itie - Conférence publique sur l'Exploration et la Production pétrolière et gazière - 21 Avril 2017

II - RAPPEL DES PRINCIPES SYSTEME PETROLIER Itie - Conférence publique sur l'Exploration et la Production pétrolière et gazière - 21 Avril 2017

II - RAPPEL DES PRINCIPES OUTILS D’INVESTIGATION Les outils qui permettent d’étudier le sous-sol sont : la géologie (ou l’observation de la surface) ; la géophysique (ou l’observation des profondeurs) ; et le forage (pour la vérification des hypothèses). Itie - Conférence publique sur l'Exploration et la Production pétrolière et gazière - 21 Avril 2017

II - RAPPEL DES PRINCIPES OUTILS D’INVESTIGATION Itie - Conférence publique sur l'Exploration et la Production pétrolière et gazière - 21 Avril 2017

II - RAPPEL DES PRINCIPES OUTILS D’INVESTIGATION Itie - Conférence publique sur l'Exploration et la Production pétrolière et gazière - 21 Avril 2017

II - RAPPEL DES PRINCIPES OUTILS D’INVESTIGATION Itie - Conférence publique sur l'Exploration et la Production pétrolière et gazière - 21 Avril 2017

II - RAPPEL DES PRINCIPES THEMES ET PROSPECTS La géologie et la géophysique mettent en évidence deux types de résultats : des thèmes ; des prospects. La décision de forage concerne le prospect et est basée sur une évaluation économique. Itie - Conférence publique sur l'Exploration et la Production pétrolière et gazière - 21 Avril 2017

II - RAPPEL DES PRINCIPES EVALUATION ECONOMIQUE L’évaluation économique de projet pétrolier repose sur l’étude : des coûts d’exploration et de développement ; de la probabilité de découverte commerciale ; des coûts opératoires ; des réserves récupérables ; de la production journalière ; du profil de la production ; du prix du baril ; du recouvrement des coûts / amortissements ; du partage du profit / redevance ; de la participation de l’Etat et/ou de sa société nationale pétrolière; de l’Impôt sur les Sociétés et le Profit Pétrolier Additionnel ; du taux d’inflation. Itie - Conférence publique sur l'Exploration et la Production pétrolière et gazière - 21 Avril 2017

II - RAPPEL DES PRINCIPES EVALUATION ECONOMIQUE Les compagnies pétrolières effectuent systématiquement une évaluation économique : avant de demander un bloc, avant de faire un forage. Itie - Conférence publique sur l'Exploration et la Production pétrolière et gazière - 21 Avril 2017

II - RAPPEL DES PRINCIPES DEVELOPPEMENT ET EXPLOITATION DES GISEMENTS Avant d'envisager l'exploitation d’une découverte, il faut évaluer la rentabilité du gisement : volume des réserves récupérables et conditions de production ne peuvent être déterminés qu'en procédant à des forages de délinéation en vue de délimiter le gisement. Des équipes pluridisciplinaires constituées de géologues, de géophysiciens, d'architectes pétroliers, de foreurs, d'ingénieurs de réservoirs et d'ingénieurs de production sont chargées d'étudier les résultats issus de la phase de prospection. Leurs conclusions sont déterminantes pour limiter les risques financiers que prennent les compagnies pétrolières. Itie - Conférence publique sur l'Exploration et la Production pétrolière et gazière - 21 Avril 2017

II - RAPPEL DES PRINCIPES DEVELOPPEMENT ET EXPLOITATION DES GISEMENTS Sur 5 forages d'exploration, un seul, en moyenne, met en évidence une quantité d’hydrocarbures suffisante pour justifier économiquement son exploitation. La phase de production, et plus précisément d’extraction du pétrole, nécessite des techniques complexes : le maillage du réservoir par des puits multiples, le maintien de la pression du réservoir par injection d’eau et/ou de gaz, la séparation pétrole/gaz en surface et l’expédition vers les marchés. L’optimisation de la production finale est corrélée à une gestion rigoureuse des réservoirs. En moyenne, seulement 35% des réserves en place peuvent être extraites. Itie - Conférence publique sur l'Exploration et la Production pétrolière et gazière - 21 Avril 2017

II - RAPPEL DES PRINCIPES LES RESERVES Nerf de la guerre de l’industrie pétrolière, la notion de réserves d’hydrocarbures est complexe. D’une façon générale, les réserves constituent l’ensemble des ressources disponibles pour les besoins présents et futurs. Ils existent de nombreuses définitions des réserves d’hydrocarbures. On parle de : Réserves prouvées - (P90) : quantités de pétrole dont l’existence est établie et dont les chances de récupération, dans le cadre des données actuelles de la technique et de l'économie sont d’au moins 90 % ; Réserves probables - (P50) : concernent, pour un gisement identifié, les quantités de pétrole ayant une probabilité supérieure à 50 % d’être économiquement exploitables ; Réserves possibles - (P10) : lorsque cette probabilité tombe à 10 %. Itie - Conférence publique sur l'Exploration et la Production pétrolière et gazière - 21 Avril 2017

II - RAPPEL DES PRINCIPES LES RESERVES Il faut noter que le terme « réserve » désigne un concept technico-économique plutôt que géologique. Ainsi, de manière générale, on parlera de : réserves, pour les hydrocarbures qui sont, ou seront, récupérables ; ressources, pour les quantités d’hydrocarbures en place dans le gisement, sans faire référence aux contraintes d’accessibilité et/ou de prix de revient. Itie - Conférence publique sur l'Exploration et la Production pétrolière et gazière - 21 Avril 2017

II - RAPPEL DES PRINCIPES LES RESERVES Itie - Conférence publique sur l'Exploration et la Production pétrolière et gazière - 21 Avril 2017

II - RAPPEL DES PRINCIPES COOPERATION Pour la réussite du projet, l’Etat et la Compagnie pétrolière doivent assumer chacun son rôle et coopérer. Itie - Conférence publique sur l'Exploration et la Production pétrolière et gazière - 21 Avril 2017

II - RAPPEL DES PRINCIPES COOPERATION Rôle de l’Etat : Politique énergétique ; Promotion du bassin ; Loi pétrolière ; Octroi des permis ; Suivi et contrôle des opérations pétrolières ; Révision des termes contractuels ; Gestion des impacts du projet ; Environnement des affaires stable. Itie - Conférence publique sur l'Exploration et la Production pétrolière et gazière - 21 Avril 2017

II -RAPPEL DES PRINCIPES COOPERATION Rôle des compagnies pétrolières : Capacités techniques Qualification du personnel Outils modernes Application de techniques modernes Capacités financières Liquidité financière Endettement Engagements Conformité juridique Légalement constituée Respect des lois et règlements, des meilleures pratiques internationales Itie - Conférence publique sur l'Exploration et la Production pétrolière et gazière - 21 Avril 2017

III - HISTORIQUE DE L’EXPLORATION ET DE LA PRODUCTION PETROLIERE ET GAZIERE AU SENEGAL Itie - Conférence publique sur l'Exploration et la Production pétrolière et gazière - 21 Avril 2017

HISTORIQUE DE L’E&P AU SENEGAL 1917 - 1952 Nombreux indices d’hydrocarbures signalés à l’occasion de forages d’eau dans la zone du Cap Vert 1952 Mise en place du BRP : Bureau de Recherches Pétrolières 1952 - 1954 4 Forages d’exploration réalisés près de DAKAR 1955 Premier rapport de synthèse publié par le BRP Premiers permis d’exploration accordés: SAP et SPS 1961 Découvertes de petits gisements de pétrole brut et de gaz naturel du champ Onshore de DiamNiadio 1967 Découverte de pétrole brut lourd du champ de Dôme Flore (offshore Casamance – réserves estimées à environ 01 milliard barils) 1981 Création de PETROSEN 1987 Découverte du gisement de gaz naturel de DiamNiadio Est 1997 – 2012 Découvertes des gisements de gaz naturel de Gadiaga et de Sadiaratou Itie - Conférence publique sur l'Exploration et la Production pétrolière et gazière - 21 Avril 2017

HISTORIQUE DE L’E&P AU SENEGAL Itie - Conférence publique sur l'Exploration et la Production pétrolière et gazière - 21 Avril 2017

HISTORIQUE DE L’E&P AU SENEGAL Itie - Conférence publique sur l'Exploration et la Production pétrolière et gazière - 21 Avril 2017

HISTORIQUE DE L’E&P AU SENEGAL CARTE DES BLOCS (état actuel) Itie - Conférence publique sur l'Exploration et la Production pétrolière et gazière - 21 Avril 2017

IV - LE CADRE JURIDIQUE, FISCAL ET CONTRACTUEL AU SENEGAL Itie - Conférence publique sur l'Exploration et la Production pétrolière et gazière - 21 Avril 2017

LE CADRE JURIDIQUE, FISCAL ET CONTRACTUEL Les activités d’Exploration et de Production sont à ce jour régies principalement par : La loi N° 98-05 du 8 Janvier 1998 portant Code Pétrolier Le Décret d’application N° 98-810 du 6 Octobre 1998 fixant les modalités et conditions d’application de la loi N° 98-05 du 8 Janvier 1998 portant Code Pétrolier Le modèle de Convention d’établissement ; Le modèle de Contrat de Recherche et de Partage de Production ; Le modèle d’Accord d’Association. Itie - Conférence publique sur l'Exploration et la Production pétrolière et gazière - 21 Avril 2017

CADRE JURIDIQUE, FISCAL ET CONTRACTUEL LE CODE PETROLIER - Rappels Décret n° 64-261 de Mars 1964 portant Décret d’Application La première législation pétrolière du Sénégal indépendant est mise en place avec le dispositif juridique institué par l’Ordonnance n° 60-24 du 10 Octobre 1960 complétée par Décret n°64- 363 du 20 Mai 1964 portant convention d’établissement Cette Ordonnance a fait l’objet d’une première révision qui a abouti à la loi n° 86-13 du 14 Avril 1986 portant Code pétrolier, plus moderne et dynamique, et conforme à l’orientation générale du droit pétrolier D’importantes dispositions ont été introduites: Le contrat de services à risque de recherche et d’exploitation des hydrocarbures (CRPP) Participation de l’Etat de aux opérations pétrolières soit directement, soit par l’intermédiaire de la société nationale Signature d’un accord d’association (JOA) entre la société nationale et la compagnie opératrice Itie - Conférence publique sur l'Exploration et la Production pétrolière et gazière - 21 Avril 2017

CADRE JURIDIQUE, FISCAL ET CONTRACTUEL LE CODE PETROLIER - Rappels La réforme intervenue le 08 Janvier 1998 a consacré la LOI 98-05 PORTANT CODE PÉTROLIER actuellement applicable Son Décret d’application n° 98-810 du 6 Octobre 1998 Son Modèle de Contrat de Recherche et de Partage de Production (CRPP) Son Modèle de Convention d’Etablissement Son Modèle de l’Accord d’Association Ce Code a été introduit pour rendre compétitif le Sénégal par rapport aux pays producteurs Conditions attrayantes pour les compagnies pétrolières internationales favoriser le développement des investissements pétroliers d'exploration et de production sur le territoire national Itie - Conférence publique sur l'Exploration et la Production pétrolière et gazière - 21 Avril 2017

CADRE JURIDIQUE, FISCAL ET CONTRACTUEL LE CODE PETROLIER - Rappels EVOLUTION DES TERMES CONTRACTUELS ET FISCAUX ENTRE 1960 ET 1998 Itie - Conférence publique sur l'Exploration et la Production pétrolière et gazière - 21 Avril 2017

CADRE JURIDIQUE, FISCAL ET CONTRACTUEL LE CODE PETROLIER (CP) Dans ses dispositions générales (Chapitre 1), le CP stipule que : «Tous les gisements ou accumulations naturelles d’hydrocarbures existant dans le sous-sol de la République du Sénégal sont la propriété de l’Etat (Art. 3).  L’Etat se réserve le droit d’entreprendre pour son compte des opérations pétrolières : soit directement ; b) soit par l’intermédiaire de sociétés d’Etat agissant seules ou en association avec des tiers dans le cadre d’un contrat de services ; c) soit par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs personnes physiques ou morales de son choix, de nationalité sénégalaise ou étrangère, autorisées, conformément aux dispositions du Code, à effectuer des opérations pétrolières aux conditions d’un Contrat de services conclu avec l’Etat, lequel peut être notamment un Contrat de Partage de Production. Itie - Conférence publique sur l'Exploration et la Production pétrolière et gazière - 21 Avril 2017

en vertu d’une autorisation de prospection ; CADRE JURIDIQUE, FISCAL ET CONTRACTUELLEMENTAIRE LE CODE PETROLIER (CP) Des opérations pétrolières ne peuvent être entreprises sur le territoire sénégalais que : en vertu d’une autorisation de prospection ; en vertu d’un permis de recherche d’hydrocarbures, d’une autorisation d’exploitation provisoire ou d’une concession d’exploitation d’hydrocarbures. Une convention conclue entre l’Etat et le ou les titulaires de titre minier fixe les droits, obligations et engagements attachés aux titres miniers d’hydrocarbures Itie - Conférence publique sur l'Exploration et la Production pétrolière et gazière - 21 Avril 2017

CADRE JURIDIQUE, FISCAL ET CONTRACTUEL LE CODE PETROLIER (CP) Constitué de 71 Articles répartis en 11 Chapitres, le CP traite : De la prospection d’hydrocarbures (Chapitre 2) Du permis de recherche d’hydrocarbures (Chapitre 3) De l’exploitation des hydrocarbures (Chapitre 4) Du contrat de services et notamment du contrat de partage de production (Chapitre 5) Du transport des hydrocarbures (Chapitre 6) Des dispositions fiscales (Chapitre 7) Des obligations et droits attachés a l’exercice des opérations pétrolières (Chapitre 8) Des relations avec les propriétaires du sol (Chapitre 9) De l’exercice de la surveillance administrative, des pénalités et du contentieux (Chapitre 10) Dispositions diverses et transitoires (Chapitre 11). Itie - Conférence publique sur l'Exploration et la Production pétrolière et gazière - 21 Avril 2017

CADRE JURIDIQUE, FISCAL ET CONTRACTUEL LE DECRET D’APPLICATION Le Décret 98-810 fixe les modalités et conditions d’application de la 98-05 portant CP, notamment : De l’octroi des autorisations de prospection d’hydrocarbures, des permis de recherche d’hydrocarbures et des contrats de services Du renouvellement des des permis de recherche d’hydrocarbures et des contrats de services De l’octroi des concessions d’exploitation d’hydrocarbures et de l’entrée en période d’exploitation des contrats de services De la cession, de la suspension ou de la fin des titres miniers d’hydrocarbures et des contrats de services Du transport des hydrocarbures De la surveillance administrative Des dispositions diverses. Itie - Conférence publique sur l'Exploration et la Production pétrolière et gazière - 21 Avril 2017

CADRE JURIDIQUE, FISCAL ET CONTRACTUEL LE PERMIS DE RECHERCHE Le Permis de Recherche et de Partage d'hydrocarbures est un Titre minier octroyé par l'Etat. Il confère à son titulaire, dans les limites d'un périmètre déterminé, le droit exclusif d'exécuter tous travaux, y compris le forage ayant pour objet la recherche et la mise en évidence de gisements d'hydrocarbures, conformément aux stipulations de la convention signée entre l'Etat et son titulaire. L'octroi du Permis de recherche est du ressort de l'Etat. La demande est introduite soit auprès du Ministre en charge du secteur pétrolier, soit auprès de la société d'Etat, selon que l'Etat a décidé d'entreprendre directement par lui-même des opérations pétrolières ou qu'il a décidé d'agir par l'intermédiaire d'une société d'Etat. Itie - Conférence publique sur l'Exploration et la Production pétrolière et gazière - 21 Avril 2017

CADRE JURIDIQUE, FISCAL ET CONTRACTUEL LE PERMIS DE RECHERCHE Le Permis de recherche précise la délimitation de la zone contractuelle et les conditions particulières dans lesquelles doivent se dérouler les opérations pétrolières en son sein, conformément aux dispositions de la Loi 98-05 portant CP et du Décret d’application N° 98-810, notamment : La durée de la période de recherche et les renouvellements, ainsi que le période d’exploitation ; Les obligations de travaux de recherche et le contrôle de leur exécution ; Les obligations financières et fiscales ; Le recouvrement des coûts pétroliers et le partage de la production ; Les obligations relatives à la participation de l’Etat ou d’une société d’Etat (Petrosen) ; Les obligations relatives à la formation et à l’emploi de la main d’œuvre locale ; les règles relatives à la cession ou au transfert des droits et obligations du titulaire ; Les procédures comptables, etc… Itie - Conférence publique sur l'Exploration et la Production pétrolière et gazière - 21 Avril 2017

CADRE JURIDIQUE, FISCAL ET CONTRACTUEL LE PERMIS DE RECHERCHE Le Contrat pétrolier est d’une grande complexité : Durée de 35 à 50 ans ; Gestion d’opérations très diverses et complexes ; Investissements très importants (en millions / milliards de $) ; Risques (technique, politique, juridique, financier) ; Impact dans plusieurs domaines, etc… Deux modèles de Contrat sont généralement pratiqués : La Convention ; Le Contrat de services qui comprend deux variantes : Le Contrat de Partage de Production Le Contrat de services (à risque) Itie - Conférence publique sur l'Exploration et la Production pétrolière et gazière - 21 Avril 2017

CADRE JURIDIQUE, FISCAL ET CONTRACTUEL L’ACCORD D’ASSOCIATION L’Accord d’Association est signé entre les co-contractants que constituent la société d’Etat (PETROSEN) et la ou les compagnies pétrolières. Ila pour objet : a) de définir les droits, intérêts et obligations respectifs des Parties concernant la Zone Commune ;   b) de déterminer les conditions dans lesquelles seront entreprises les Opérations Communes ainsi que la répartition entre les Parties des charges et résultats de toutes natures relatifs aux dites Opérations. Itie - Conférence publique sur l'Exploration et la Production pétrolière et gazière - 21 Avril 2017

CADRE JURIDIQUE, FISCAL ET CONTRACTUEL PROCEDURES D’OCTROI D’UN TITRE MINIER D’HYDROCARBURES Que l'Etat ait décidé d'entreprendre directement pour son compte ou qu'il se soit réservé le droit d'entreprendre des opérations pétrolières par l'intermédiaire d'une société d'Etat (PETROSEN), les étapes de la procédure définies par la réglementation en vigueur sont les suivantes : la réception de la demande par le Ministre en charge des hydrocarbures ; l'inscription de la demande au registre spécial des hydrocarbures ; l'examen de la recevabilité de la demande ; la négociation ; la signature de la Convention ou du Contrat de services ( Compagnie pétrolière, Petrosen, Ministre en charge des hyrdrocarbures, Chef de l’Etat) ; l'approbation de la Convention ou du Contrat de services par décret par le Président de la République ; la publication du décret et du Contrat de service au journal officiel. Itie - Conférence publique sur l'Exploration et la Production pétrolière et gazière - 21 Avril 2017

CADRE JURIDIQUE, FISCAL ET CONTRACTUEL CESSION D’UN TITRE MINIER D’HYDROCARBURES Sont soumis à approbation préalable, conformément aux dispositions de l’article 56, tous Protocoles ou Accords par lesquels le titulaire d’un Titre minier d’hydrocarbures ou d’un Contrat de services promet de confier, céder ou transférer, partiellement ou totalement, les droits et obligations résultant dudit Titre ou Contrat. Les Titres miniers d’hydrocarbures, les Conventions ou les Contrats de services sont cessibles et transmissibles, sous réserve d’autorisation préalable, à des personnes possédant les capacités techniques et financières pour mener à bien les opérations pétrolières. Les demandes de cession et de transfert, sauf si ces opérations s’effectuent entre sociétés affiliées, doivent être adressées au Ministre pour approbation. Cette approbation sera réputée acquise si le Ministre n’a pas notifié son refus motivé dans les soixante jours suivant la réception de la demande. Code pétrolier : Articles 8 et 56 Décret d’application : Article 27 CRPP : Article 29 Itie - Conférence publique sur l'Exploration et la Production pétrolière et gazière - 21 Avril 2017

V - CAS PRATIQUE DE PARTAGE DE LA RENTE PETROLIERE Itie - Conférence publique sur l'Exploration et la Production pétrolière et gazière - 21 Avril 2017

CAS PRATIQUE DE PARTAGE DE LA RENTE PETROLIERE Le problème majeur de tout accord pétrolier ou de toute fiscalité pétrolière consiste à définir les modalités de partage de la rente pétrolière entre l’Etat et la compagnie pétrolière. La rente pétrolière d’un gisement est la différence entre le prix de vente et le coût technique encouru pour sa découverte, son développement et son exploitation. Itie - Conférence publique sur l'Exploration et la Production pétrolière et gazière - 21 Avril 2017

CAS PRATIQUE DE PARTAGE DE LA RENTE PETROLIERE Les pays sont en concurrence pour attirer les capitaux à risque de l’industrie pétrolière. Chaque pays a un pouvoir de négociation qui est fonction du marché international et à la hauteur de son potentiel pétrolier tel qu’il est estimé par les compagnies. Le contrat d’exploration-production doit donc être conçu et négocié dans le cadre délimité par la situation pétrolière du pays, l’intérêt du bassin à explorer et la situation du marché international. L’exploration est donc bien un marché où s’applique la loi de l’offre et de la demande, ce qui se traduit par des renversements dans le pouvoir de négociation des différentes parties. La négociation d’un accord ne peut être que globale : on peut perdre quelque part et trouver du profit ailleurs ; chaque poste négocié générant un coût ou un profit qu’il faut savoir chiffrer et analyser. Un contrat d’exploration-production est signé pour une longue période et pour un environnement technique et économique donné (espérances de découvertes, coûts technique, évolution à long terme du prix du pétrole). Des fluctuations limitées ne modifient pas nécessairement l’équilibre économique global. Ce n’est que lorsque l’un des objectifs est clairement hors de portée qu’une renégociation peut s’avérer nécessaire. Itie - Conférence publique sur l'Exploration et la Production pétrolière et gazière - 21 Avril 2017

CAS PRATIQUE DE PARTAGE DE LA RENTE PETROLIERE Exemple CRPP entre l’Etat du Sénégal et le Contractant (Petrosen, Timis Corp et Kosmos Energy) Part affectée au recouvrement des coûts (Cost oil) : 75% Production restante (Profit oil) : 25% Répartition de la Production restante selon les dispositions contractuelles Itie - Conférence publique sur l'Exploration et la Production pétrolière et gazière - 21 Avril 2017

CAS PRATIQUE DE PARTAGE DE LA RENTE PETROLIERE Itie - Conférence publique sur l'Exploration et la Production pétrolière et gazière - 21 Avril 2017

CAS PRATIQUE DE PARTAGE DE LA RENTE PETROLIERE Itie - Conférence publique sur l'Exploration et la Production pétrolière et gazière - 21 Avril 2017

VI - CONCLUSION LES ENJEUX D’UNE DECOUVERTE DE PETROLE ET DE GAZ Itie - Conférence publique sur l'Exploration et la Production pétrolière et gazière - 21 Avril 2017

LES ENJEUX D’UNE DECOUVERTE DE PETROLE ET DE GAZ IMPACTS Sur le plan économique - fiscal – financier : Ressources plus importantes pour l'Etat en terme de recettes ; Allègement de la facture pétrolière de l'Etat : au lieu d'importer du pétrole brut, l'Etat peut bénéficier de sa part destinée à la Domestic Market Obligation (DMO) d’où une amélioration sensible de la balance des paiements et une disponibilité des produits pétroliers à un coût réduit ; Sécurisation de l’approvisionnement du pays en produits pétroliers ; Amélioration de la production d’électricité et possible baisse du prix de l’électricité pour les consommateurs ; Attraction de l'investissement direct étranger ; Faire du pays une destination pétrolière (Dakar comme hub pétrolier) avec une opportunité de projets structurants à fort impact économique et social ; Etc… Itie - Conférence publique sur l'Exploration et la Production pétrolière et gazière - 21 Avril 2017

LES ENJEUX D’UNE DECOUVERTE DE PETROLE ET DE GAZ IMPACTS Sur le plan social : Responsabilité sociétale et environnementale ; Financement de projets sociaux - Soutien à l'éducation et à la santé ; Transfert de technologie, développement de compétences techniques et valorisation de l’entreprenariat local (local content) ; Réduction du taux de chômage ; Développement durable avec les fonds souverains (pour les générations futures) Itie - Conférence publique sur l'Exploration et la Production pétrolière et gazière - 21 Avril 2017

LES ENJEUX D’UNE DECOUVERTE DE PETROLE ET DE GAZ Quelques défis : le renforcement de la transparence grâce à des outils come l’ITIE par une traçabilité des recettes et des dépenses liées à l’exploitation des ressources naturelles ; le renforcement du contrôle de la transparence et de la fiabilité des données par l’Etat et les agents de la société nationale ; la redistribution équitable des recettes générées pour une promotion du développement local ; le respect strict de la préservation de l’environnement ; Asseoir et financer les bases solides d’une véritable politique de développement durable (transition et indépendance énergétique, emplois durables, formation, …) ; Eviter la dépendance du budget national aux revenus tirés du pétrole qui est une ressource non renouvelable Maintenir et encourager la diversification des activités économiques du pays ; Etc.. Itie - Conférence publique sur l'Exploration et la Production pétrolière et gazière - 21 Avril 2017

MERCI DE VOTRE ATTENTION Itie - Conférence publique sur l'Exploration et la Production pétrolière et gazière - 21 Avril 2017