ATELIER 1 – Fonction(s) Publique(s) - Statuts - Accès

1. Les présentations LIrlande : –Cadre demploi: le statut nest pas un statut demplois / pour certains: conventions collectives – décentralisation accrue –Recrutement et carrière axés sur la compétence (classification des emplois) –Réformes en cours avec un objectif central : la mobilité.

La métropole : –Déclaration des droits de lHomme et du citoyen : Principe dégal accès à lemploi public Tout agent public doit rendre compte de son action –Un statut général unique avec un système de carrière identique aux 3 fonctions publiques –Comparabilité des corps et cadres demplois : facteur de mobilité –Diversification des modes daccès à la fonction publique, le cas échéant, par des « mesures inégalitaires qui rétablissent légalité des chances». –Recrutement et carrière sur la compétence –Prise en compte de lexpérience professionnelle

Les pistes de réflexion Une fonction publique à limage de la société calédonienne qui suppose des solutions innovantes. Opportunité du maintien de deux fonctions publiques ? Un cadre statutaire commun favorisant: – une gestion décentralisée/déconcentrée (pouvoir de nomination des employeurs…); –une fluidité des parcours professionnels pour les personnels.

Les pistes de réflexion Les moyens daccès à la FP : un principe central, légalité daccès –Pour certains, le concours constitue la garantie dun égal accès à la FP. En faut-il partout ? –Renforcer « légalité des chances » - innover et diversifier – prendre en compte les besoins des collectivités de petite taille –Trouver des modalités de recrutement centrées sur les compétences (rénovation des concours, valorisation de lexpérience professionnelle, utilisation de lapprentissage…),

Zoom sur le concours –Privilégier la détection des compétences et des potentiels –Simplifier laccès au concours interne, rechercher la motivation et ouvrir au secteur privé –Envisager le concours sous forme de présentation de dossier concernant la carrière et lexpérience de lagent (quel périmètre, quelles catégories ?), –Communiquer sur les critères de recrutement –Réfléchir à la composition du jury : possibilité dy adjoindre la présence de représentants du personnel, diversifier la composition –Professionnaliser le jury : formation, outils nécessaires à lévaluation.

Coexistence de statuts différents : Dépasser la rupture public/privé et sinterroger sur lintérêt dun droit commun concernant les conditions demploi Mutualisation des moyens, CDG? Les pistes de réflexion

Existence dune inégalité entre corporations : non titulaires et fonctionnaires (notamment concernant la retraite). Comment faire pour rétablir léquité entre les différents statuts : un cadre juridique pour les agents non-titulaires ? La NC dispose-t-elle des moyens pour ce faire ? Quid dun lissage dans le temps ? Les pistes de réflexion

Reposer les questions centrales Quel périmètre du service public? Quelles missions ont vocation à nêtre exercées que par des fonctionnaires ? Lextension de lensemble des obligations du fonctionnaire à tous les emplois ne risque-t-elle pas de provoquer une rigidité ? 3 objectifs majeurs : - Choisir un mode de fonction publique doit précéder la construction statutaire et non linverse - Rechercher léquité entre les agents, - Simplifier le système Les pistes de réflexion

Interventions en plénière Souhait de tendre vers une seule fonction publique respectant le pouvoir de nomination des autorités territoriales et dans le respect des garanties fondamentales existantes Création dun statut juridique de droit public en faveur des agents non titulaires, qui représentent près de 50 % des effectifs de la fonction publique Dans le cadre des transferts de compétences, la Nouvelle- Calédonie naura dautre choix que de créer des corps comparables dans la FPT Création dun corps douvrier dans la fonction publique afin dune part, de lutter contre lauxiliariat et dautre part de préparer les transferts de compétence Si le concours ne doit pas être la seule voie daccès à la fonction publique, les autres modalités daccès, tel notamment le recrutement sur titre, doivent sinscrire dans le respect du principe dégal accès des citoyens à la fonction publique

Interventions en plénière Dans la fonction publique métropolitaine, il n y a pas de fusion des fonctions publiques, mais les règles sont communes pour les droits et obligations ; il existent une comparabilité des statuts des trois fonctions publiques Volonté de certains de voir les organisations syndicales intégrées dans les jurys de recrutement afin déviter notamment un arbitraire dans les recrutements sur titre La question de lemploi local et la notion de rééquilibrage notamment dans laccès aux emplois dencadrement sont deux éléments centraux à prendre en compte dans le cadre dune rénovation de la fonction publique. Dans ce cadre, certains participants se rejoignent sur la nécessité de pouvoir disposer de statistiques « ethniques » visant à disposer dinstruments de mesure