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Présentation du transfert des personnels TOS des collèges des Alpes Maritimes La loi du 13 août 2004 Calendrier La Fonction Publique Territoriale Votre situation au Conseil général Questions - Réponses

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales La loi prévoit le transfert aux collectivités territoriales de « l’accueil, la restauration, l’hébergement et l’entretien général et technique des EPLE, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves ». « Les collectivités assurent le recrutement et la gestion des personnels TOS. Ces derniers sont membres de la communauté éducative et concourent, directement aux missions de service public de l’éducation nationale ».

Un partenariat entre l’EPLE et le Conseil général pour l’accueil, la restauration, l’hébergement et l’entretien général et technique des EPLE Le chef d’établissement: met en œuvre les objectifs rend compte de l’utilisation des moyens encadre et organise le travail des personnels TOS placés sous son autorité, assisté des services d’intendance et d’administration Le Président du Conseil général : détermine les objectifs fixe les moyens alloués

Une double autorité pour les personnels TOS Le Président du Conseil général exerce l’autorité hiérarchique Le chef d’établissement exerce l’autorité fonctionnelle

Calendrier

Année 2005 Les échéances légales Transfert des compétences le 1er janvier 2005 Transfert des services par convention de mises à disposition provisoire auprès du Département signée le 5 avril 2005 Mise à disposition des agents à titre individuel par arrêté du Recteur (en attente de rédaction) Elaboration d’une convention entre les EPLE et le Conseil général sur les modalités d’exercice des compétences respectives (en cours)

L’année scolaire 2005/2006 « A titre transitoire, l’Etat conserve la responsabilité des opérations d’organisation des concours de recrutement et d’affectation des personnels TOS pour la rentrée 2005 » Les opérations de gestion des TOS (recrutement, avancement et promotions, mutations) auront lieu selon les procédures habituelles par les services du Rectorat.

Année 2005 La concertation locale pour accompagner le transfert Réunions de travail entre les services du Rectorat et du Conseil général des Alpes Maritimes Réunions de travail avec les syndicats Réunions d’information avec l’ensemble des personnels TOS (10) Réunions avec les principaux et les gestionnaires Réalisation des plaquettes d’information

Année 2006: ouverture du droit d’option A compter du 1er janvier 2006, les agents titulaires techniciens, ouvriers et de service ainsi que les personnels de gestion mis individuellement à disposition de la collectivité bénéficient d’un droit d’option pendant 2 ans.

L’exercice du droit d’option Chaque agent a le choix entre: l’intégration dans la FPT le maintien dans la FPE avec le détachement sans limitation de durée Quel que soit le choix, l’agent intégré ou détaché sera géré par le Conseil général.

Votre situation administrative avant votre choix Les agents mis à disposition sont gérés et payés par le Rectorat jusqu’à l’exercice du droit d’option. A l’issue des deux ans, les agents qui n’ont pas encore fait connaître leur choix sont automatiquement placés en détachement sans limitation de durée.

Collaboration entre les services académiques et les services départementaux Pendant la période transitoire (2006 - 2007), les services académiques vont réaliser des missions d’assistance technique pour le Conseil général afin d’assurer la continuité de la gestion de l’année scolaire 2005 - 2006 et préparer la rentrée 2006.

La Fonction Publique Territoriale

Principe de parité Les agents des trois fonctions publiques jouissent des mêmes droits et doivent respecter les mêmes obligations en vertu du principe de parité.

Statut des personnels TOS Trois nouveaux cadres d’emplois au sein de la FPT correspondant aux corps actuels des TOS en FPE: Agents territoriaux d’entretien et d’accueil des établissements d’enseignement (équivalent du corps d’OEA) Agents techniques territoriaux des établissements d’enseignement (équivalent du corps d’OP) Agents de maîtrise territoriaux des établissements d’enseignement (équivalent du corps de MO) Ces cadres d’emplois garantissent aux personnels un déroulement de carrière identique et une continuité de l’exercice de vos missions dans les établissements.

Le Conseil général des Alpes - Maritimes

Le Conseil général 52 conseillers généraux représentant chaque canton du Département, sont élus au suffrage universel direct tous les 6 ans et composent l’Assemblée départementale.

Les compétences du Conseil général Le Conseil général est chargé d’administrer le département et d’impulser les actions qui construisent l’avenir des Alpes- Maritimes.

Les actions du Conseil général Les infrastructures et les transports; L’éducation, la culture et le sport; La santé et la solidarité; La protection de l’environnement et l’aménagement du territoire; L’aide financière aux communes et aux projets territoriaux (développement rural, tourisme…).

La répartition des actions du Conseil général

La compétence « Collèges » Depuis 1986, le Conseil général assure la construction, l’entretien et l’équipement des collèges. Aujourd’hui 70 collèges avec Saint- Vallier Le Plan Collèges Avenir

Votre situation au Conseil général des Alpes- Maritimes

Votre rémunération Tant que vous n’avez pas exercé votre droit d’option, votre rémunération reste inchangée. Une simulation individuelle vous sera bientôt* communiquée afin que vous puissiez choisir. Cette rémunération devrait être probablement supérieure. * Après publication du décret fixant le régime indemnitaire applicable aux agents territoriaux des établissements d’enseignement.

Le mouvement 2006 Le Rectorat organise le mouvement pour la rentrée 2006. Le Conseil général élabore la carte des emplois pour la rentrée 2006 (niveau et affectation des postes de travail dans les EPLE)

L’offre de mobilité que nous vous proposerons Le Conseil général sera en charge du mouvement à la rentrée 2007, la mobilité suivante vous sera offerte: Au sein du Département : d’un collège vers un autre collège des Alpes Maritimes. Au sein de l’Académie : entre un poste d’un collège des Alpes-Maritimes et un poste relevant du Conseil général du Var ou du Conseil régional.

Le recrutement Dès le 1er janvier 2006, le Conseil général sera en charge du recrutement des agents non permanents ainsi que de l'organisation des concours* pour le recrutement des titulaires à la rentrée 2006. *En collaboration avec le Centre de Gestion du Département.

Le droit à la formation Le Conseil général donne les grandes orientations de la formation pour la fin de l’année scolaire en cours et prépare le plan de formation pour la rentrée 2006 avec l’aide du Rectorat.

Hygiène et sécurité Moyens mis en œuvre La formation Poursuite des actions de formation des ACMO, HACCP, et formations relatives au respect des règles d’hygiène et de sécurité. Le TEN sera mis à disposition du Conseil général dès le 1er janvier 2006 et mettra en œuvre les formations liées à l’hygiène et à la sécurité.

Hygiène et sécurité Le dispositif ACMO Analyse des possibilités de transposition du dispositif ACMO dans les établissements pour le compte du Conseil général. La médecine professionnelle sera gérée par le Rectorat pour l’année scolaire en cours.

Le droit aux prestations sociales Jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours, vous continuez d’avoir accès à l’ensemble des prestations sociales du Rectorat. Vous avez été invités à participer au spectacle de l’Arbre de Noël des enfants des agents du Département, pour ceux d’entre vous qui ont des enfants. Vous serez tous invités à la soirée des vœux du Président le 16 janvier prochain.

Le temps de travail et les congés après le transfert Le chef d’établissement continuera à définir les emplois du temps des personnels TOS dans le cadre d’un protocole d’ARTT du Conseil général spécifique aux collèges

En résumé

Votre carrière: un calendrier en plusieurs étapes La mise à disposition au Conseil général de l’ensemble des personnels en 2005: l’Education nationale continue à assurer la gestion. Le droit d’option en 2006 et 2007: gestion partagée 2008: gestion totale par le Conseil général