Le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées (FIPHFP) Présentation Les aides financières

Ce que dit la loi La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, vient renforcer les obligations auxquelles sont soumises les collectivités territoriales.  Elle introduit une définition du handicap, et vise l’identification des situations incapacitantes et la suppression des obstacles réduisant la participation des personnes handicapées. « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Le Handicap

Le Handicap : Origine des déficiences

Qu’est-ce qu’un travailleur handicapé? Le fait de souffrir de déficiences n’entraîne pas forcément une situation de handicap dans le travail et donc une reconnaissance officielle du handicap. La loi considère comme travailleur handicapé : « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d’une insuffisance ou d’une diminution de ses capacités physiques »

Ce que dit la loi  Depuis 1987, tout employeur public qui emploie au moins 20 personnes en équivalent temps plein, est soumis à une obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés. La loi du 11 février 2005 renforce cette obligation et fixe des pénalités financières en cas de non respect de celle-ci. Le FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) a pour mission la collecte et la gestion des contributions versées par les établissements publics. Cette contribution est passée à taux plein depuis 2010.

Ce que dit la loi  Entrent dans le calcul des bénéficiaires de l’obligation d’emploi les catégories suivantes  : Agents bénéficiant d’une allocation temporaire d’invalidité ou d’une ATIACL Agents reclassés ou assimilés-reclassés après décision du Comité médical ou de la Commission de réforme, statutairement reclassés en application de la l’article 63 de la loi n°84-53 du 26/01/1984 Orphelins de guerre de - de 21 ans et mères veuves Sapeurs-pompiers volontaires invalides à la suite d’un accident ou d’une maladie contractée en service, titulaires d’une allocation/rente, sous certaines conditions Titulaires de la carte d’invalidité Titulaires de l’Allocation Adulte Handicape (AAH) Titulaires d’un emploi réservé Titulaires d’une pension d’invalidité si l’invalidité réduit d’au moins 2/3 la capacité de gain ou de travail Titulaires d’une pension militaire d’invalidité Titulaires "rente" d’accidents du travail ou maladies professionnelles si incapacité permanente supérieure à 10% Travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), ex Cotorep Veuves de guerre

Attention ! Ce que dit la loi  Pour ces agents, l’employeur peut bénéficier des aides du FIPHFP Attention ! Par exception, une demande d’aide FIPHFP est aussi recevable lorsqu’elle concerne un agent ne possédant pas l’une de ces qualités mais ayant été reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions dans les conditions réglementaires ou présentant des restrictions et pour lequel un maintien dans l’emploi (aménagement de poste, changement d’affectation…) est proposé par le médecin de prévention au moyen d’une adaptation de poste de travail.

Les aides du FIPHFP Tous les employeurs publics même ceux qui emploient moins de 20 agents équivalents temps plein, peuvent bénéficier de l’ensemble des financements du FIPHFP. Pour favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées, le FIPHFP finance au cas par cas 3 types d’aides :  Les aides techniques et humaines  Les dépenses d’études  Les actions de sensibilisation des acteurs

 Les aides Techniques et Humaines Aide technique : « tout produit, instrument, équipement ou système technique utilisé par une personne handicapée, fabriqué spécialement ou existant sur le marché, destiné à prévenir, compenser, soulager ou neutraliser la déficience, l’incapacité ou le handicap » Norme ISO 9999

 Les aides Techniques et Humaines  Les aménagements de postes de travail et études afférentes avec le concours du médecin de prévention   Les adaptations des postes de travail destinés à maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions Actions financées : - Aménagements, maintenance, réparations des postes de travail (mobiliers ergonomiques, équipements du lieu de travail (installation d’une alarme incendie visuelle dans un bureau ……), outils bureautiques et/ou techniques déficience visuelle (achat de logiciels braille, clavier braille, plage braille, télé agrandisseur, zoom text, ……), déficience auditive (téléphonie adaptée, amplifiée…), autres compensations du handicap (fauteuils roulant à usage professionnel)…) - Renouvellement des matériels - Véhicule personnel - Véhicule professionnel - Télétravail pendulaire - Travaux d’accessibilité aux locaux professionnels en relation avec l’aménagement du poste de travail - Adaptations du poste de travail - Études des postes de travail

 Les aides Techniques et Humaines  Les rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner une personne handicapée dans l’exercice de ses fonctions professionnelles  Actions financées : - Interprète en langue des signes ou interface communication - Codeur ou transcripteur - Auxiliaires de vie accompagnant une personne handicapée en milieu professionnelle pour ses activités professionnelles, pour les actes de la vie quotidienne - Rémunération de la fonction de tutorat…

 Les aides Techniques et Humaines  L’amélioration des conditions de vie des travailleurs handicapés Actions financées : - Prothèses et orthèses - Aides au transport domicile/travail - Aides au transport adapté dans le cadre des activités professionnelles - Fauteuils roulants et ergonomiques - Transports domicile / travail - Transports dans le cadre des activités professionnelles - Aide sociale

 Les aides Techniques et Humaines  La formation et information des travailleurs handicapés  Actions financées : - Les formations aux aides techniques - Les formations spécifiques destinées à compenser le handicap - Les surcoûts des actions de formation continue - La formation individuelle professionnelle qualifiante et diplômante - Les surcoûts relatifs à l’assistance des personnes handicapées lors d’événements liés à l’activité professionnelle - Les supports de communication développés ou utilisés dans le cadre des actions favorisant l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées - Rémunération versée par un employeur public à ses agent ou salariés en situation de handicap, suivant une formation liée à la compensation de son handicap - Rémunération de l'agent ou salarié pendant le temps de formation liée à un reclassement, ou à une reconversion professionnelle - Les bilans de compétence

Quelques exemples d’aides réalisées en 2011 Eligibilité Type d’aide Réalisation Bénéfice attendu Coût associé (euros) Plafond de l’aide (euros) RQTH Aménagement du poste de travail Locaux et mobilier ergonomique et équipement technique (pince) Diminution sollicitation du dos et membres inférieurs et réduction des risques d’aggravation du handicap 6160,26 10 000 Restrictions médicales et proposition de reclassement par le comité médical Bilan de compétences Changement d’affectation de l’agent Prévention de l’aggravation du handicap 900,00 3 000 Restrictions médicales Equipement technique (taille haie et sécateur adaptés) Diminution de la fatigabilité musculaire et réduction des risques d’aggravation du handicap 3097,64 Equipement technique (tondeuse auto portée) Limitation des mouvements pénibles et prévention de l’aggravation du handicap 7051,62 et du véhicule personnel Aménagement des locaux (équipements d’accessibilité) et mobilier ergonomique Véhicule personnel aménagé 4720,00 Equipement technique (barrière) Diminution des contraintes physique 2219,00

Quelques exemples d’aides réalisées en 2011 Eligibilité Type d’aide Réalisation Bénéfice attendu Coût associé (euros) Plafond de l’aide (euros) RQTH Restrictions médicales Aménagement du poste de travail Mobilier et matériel informatique ergonomique Diminution de la fatigabilité et réduction des risques d’aggravation du handicap 968,99 10 000 Prothèse auditive Maintien dans l’emploi 1665,00

 Les dépenses d’Études Actions financées : - Les diagnostics (politique globale d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi) - Le diagnostic définition de la stratégie de formation ou d’information visant les personnels en relation avec les travailleurs handicapés

 Les actions de Sensibilisation des acteurs  La formation et l’information des personnels susceptibles d’être en relation avec les travailleurs handicapés   Actions financées : - La formation individuelle professionnelle qualifiante et diplômante spécifiques au handicap - Les actions de formation, d’information et de sensibilisation collectives des personnels - La formation à la fonction de tuteur - Les supports de communication développés ou utilisés dans le cadre des actions favorisant l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées

 Pérennisation des CUI (Contrat Unique d’Insertion) Objectif : Contribuer à l’insertion durable des travailleurs handicapés embauchés en CUI par le biais d’une aide financière visant à encourager les employeurs publics à pérenniser l’emploi de cette catégorie de personnel. Description de l’aide : Prime à l’insertion durable d’un montant de 6 000 € pour toute embauche d’un travailleur handicapé recruté par la voie contractuelle consécutivement à un CUI ( 2 000 € à la signature du contrat et 4 000 € lors de la titularisation) - Aide financière plafonnée à hauteur de 520 fois le SMIC horaire brut, destinée à la prise en charge (par un opérateur externe) d’un dispositif d’accompagnement d’agent handicapé recruté par la voie contractuelle consécutivement à un CAE - Aides du catalogue

 Développement des contrats d’apprentissage aménagés pour les personnes en situation de handicap dans la fonction publique Objectif : Faciliter le recrutement des personnes en situation de handicap dans le cadre d’un contrat d’apprentissage. - Prise en charge de la rémunération des heures de tutorat du maître d’apprentissage sur une base moyenne de 3 à 10 heures par semaine dans la limite de 48 mois, selon le niveau de formation de l’apprenti. -  Financement de la formation à la fonction de maître d’apprentissage dans la limite de 10 jours de formation par an et par tuteur et au coût maximal de 150 € par jour de formation. - Le FIPHFP participe au financement de la formation de l’apprenti pour le reste à charge à payer par l’employeur dans la limite d’un plafond annuel de 10 000 € par apprenti pour un cycle de formation d’une durée maximale 36 mois. - le FIPHFP alloue aux employeurs publics une indemnité forfaitaire d’un montant de 4 000 € par année d’apprentissage, si l’embauche de l’apprenti est confirmée à l’issue des deux premiers mois d’apprentissage. De plus, pour les apprentis handicapés qui nécessiteraient un accompagnement complémentaire à la fonction du maître d’apprentissage, le FIPHFP attribue une aide financière plafonnée à hauteur de 520 fois le SMIC horaire brut par année d’apprentissage, sous réserve que cet accompagnement soit réalisé par un opérateur externe - Si à l’issue du contrat d’apprentissage la personne handicapée est recrutée sur un contrat à durée indéterminée, le FIPHFP versera à l’employeur une prime à l’insertion de 1 600 €. - Enfin, s’agissant de l’apprenti, le FIPHFP octroie, via l’employeur public, une aide à la formation de 1 525 €, versée la 1ère année d’apprentissage à la confirmation de son embauche (destinée à l’acquisition de matériel scolaire et professionnel nécessaire à la formation).

Quelques exemples d’aides réalisées en 2011 Eligibilité Type d’aide Effectif Aide associée (euros) RQTH Recrutements suite à CUI 2 agents 6 000 Contrat d’apprentissage 1 agent 18 789

 Développement des parcours d’accès aux carrières territoriales (PACTE) pour les demandeurs d’emploi en situation de handicap dans la fonction publique Dans le cadre du PACTE, l’employeur doit assurer au jeune une formation professionnelle dispensée par un organisme de formation professionnelle et un tutorat par un de ses agents justifiant d’une ancienneté de service d’au moins deux ans. En matière de tutorat, le FIPHFP : - assure le financement de la formation à la fonction de tuteur dans la limite de 10 jours de formation par an et par tuteur et au coût maximal de 150 € par jour de formation  - prend en charge la rémunération des heures de tutorat sur une base moyenne de 8 à 10 heures par semaine et par tuteur sur la durée du contrat.

 Développement des parcours d’accès aux carrières territoriales (PACTE) pour les demandeurs d’emploi en situation de handicap dans la fonction publique - Prise en charge du financement pour le reste à charge à payer par l’employeur dans la limite d’un plafond annuel de 10 000 € par jeune pour le cycle de formation. - Allocation forfaitaire d’un montant de 1 000 € par année de PACTE, si l’embauche du jeune handicapé est confirmée à l’issue des deux premiers mois de la période d’essai. - Pour les accompagnements complémentaires à la fonction du tuteur, le FIPHFP attribue une aide financière plafonnée à hauteur de 520 fois le SMIC horaire brut par année de PACTE, sous réserve que cet accompagnement soit réalisé par un opérateur externe dans les conditions définies par le Fonds. - Aides humaines et techniques : *aménagements des postes de travail * aménagements ou adaptations de véhicule personnel * surcoût des actions de formation continue * transports domicile-travail adapté *…

 Accueil d’élèves et étudiants en situation de handicap devant effectuer un stage obligatoire dans le cadre de leur formation Objectif : Faciliter l’accueil chez un employeur public d’élèves et étudiants en situation de handicap Description de l’aide : Les employeurs publics pourront être remboursés des dépenses occasionnées par l’accueil d’élèves et étudiants en situation de handicap devant effectuer un stage obligatoire dans le cadre de leur formation Condition particulière : L’intégralité des aides techniques et humaines peuvent être mobilisées, exception faîte des aides co-financées par la MDPH

 Programme exceptionnel en faveur de l’accessibilité à l’environnement professionnel En matière d’accessibilité des lieux de travail, le financement intègre toutes opérations de travaux d’accessibilité ou d’adaptation des locaux à tous les types de handicaps (études incluses), à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments professionnels. A titre d’exemple, les travaux susceptibles d’être financés sont : Aménagement d’ascenseurs et d’escaliers (boutons de commande en braille ; annonces sonores des étages ; …) ; Installation de rampes d’accès ; Aménagements des couloirs (dimensions ; …) ; Signalétique adaptée aux différents types de handicaps ; Revêtements (sols antidérapants à l’extérieur et à l’intérieur,…) ; Balisage (éclairage ; bandes de guidage au sol ; …) ; Installation de systèmes de sécurité adaptés (voyant lumineux pour personnes malentendantes, …) ; Aménagement des issues de secours (sorties du bâtiment aisément repérables ; refuge pour personne à mobilité réduite près des ascenseurs en cas d’incendie ; …) ; Places de stationnement adaptées ; Aménagement de salles de réunion ou salles collectives (accès de plain pied ; multimédia ;…). …

Le montant des aides évolue en fonction de la taille de l’employeur : ETR : Effectif Total Rémunéré

Principe de financement : Période de référence : A titre exceptionnel, les financements du FIPHFP peuvent concerner pour une demande formulée et instruite avant le 31 décembre 2011, des travaux commencés en 2010 et achevés en 2011. A compter du 1er janvier 2012 les financements du FIPHFP, relevant de l’accessibilité, ne pourront concerner que des travaux qui ont été engagés, ou réalisés entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012. Au titre de l’exercice 2013 les travaux devront avoir été engagés ou réalisés entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013. Principe de financement : Après saisie de sa demande sur la plateforme e-service, l’employeur dispose d’un délai de 3 mois pour communiquer l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à l’instruction de sa demande. Après notification d’acceptation de financement par le FIPHFP, l’employeur dispose d’un délai de 2 ans maximum pour produire les justificatifs de paiement des dépenses afférentes.

Les demandes de financement comportent les pièces justificatives suivantes : La copie de l’accusé de réception de la demande sur la plateforme e-service ; Les études, diagnostic handicap (bureau spécialisé, étude réalisée par un service technique interne) réalisées ; La description des opérations de travaux pour lesquels le financement est demandé ; Tout élément permettant d’estimer le coût des travaux (chiffrage du maître d’œuvre, devis estimatif, factures, etc.) ; Une information sur le régime de la TVA applicable ; L’avis du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) lorsque l’employeur compte plus de 350 agents, ou du comité technique paritaire (CTP) s’il compte de 50 à moins de 350 agents ; Une attestation sur l’honneur acceptant les conditions générales de financement.

Le FIPHFP finance au cas par cas des aides techniques et humaines pour favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées ou inaptes.