M.D.P.H. 72 MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
LOI 2005-102 DU 11 FEVRIER 2005 Égalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées Droit à «compensation » des conséquences du handicap, quels que soient l’origine et la nature de la déficience, l’âge ou le mode de vie
Définition du handicap: Diagnostic Déficience(s) Incapacité Désavantage Handicap : (art. L 114 du CASF) … « Toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ». Le handicap n’est pas seulement la conséquence de la déficience mais l’écart entre l’incapacité de la personne et ses ressources personnelles, matérielles et sociales.
MISSIONS DE LA MDPH : Accueil, écoute, information, orientation; Accompagnement, conseil, médiation; Aide à la définition du projet de vie; Organisation de l’équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins, élabore le plan de compensation et propose un plan d’aide adapté; Organisation de la Commission des Droits et de l’Autonomie (CDA) et mise en œuvre des décision Gestion du Fonds Départemental de Compensation Coordination avec les autres dispositifs sanitaires, médico-sociaux et associatifs
CONSTITUTION DU DOSSIER : Etude de toute demande déposée par un usager ou son représentant légal Formulaire administratif (cerfa) et un certificat médical (importance +++, le diagnostic pouvant faciliter l’évaluation) Evaluation sociale permet d’étudier la ou les déficiences dans l’environnement. Dans le cadre d’un SAF , elle peut aider à l’appréciation du retentissement sur la vie quotidienne d’un parent souffrant
Evaluation : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE D’EVALUATION dont la composition peut varier suivant la demande de l’usager : médecins, infirmière, psychologue dont ceux de l’éducation nationale, enseignants spécialisés, ergothérapeutes, assistantes sociales, référent pour l’insertion professionnelle, coordinateurs pour les enfants, secrétaires Présentation du plan, à la CDAPH, pour décision
VIE QUOTIDIENNE LA MDPH INTERVIENT A TOUTES LES ETAPES DE LA VIE ENFANCE EMPLOI LIEUX DE VIE VIE QUOTIDIENNE Par l’octroi de prestations et d’orientations…..
FINANCIERES ENFANTS : ALLOCATION D’EDUCATION POUR L’ENFANT HANDICAPE (A.E.E.H )et ses compléments jusqu’à 20 ans selon le taux d’incapacité ADULTES : ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES (AAH) à partir de 20 ans, selon le taux d’incapacité et la réduction substantielle et durable de l’accès à l’emploi. CPR (Complément de Ressource à l’AAH) selon conditions POUR TOUS, SELON CRITERES : PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP(PCH) L’AFFILIATION GRATUITE A L’ASSURANCE VIEILLESSE
SCOLARISATION ET EMPLOI LA SCOLARISATION : Le besoin de compensation s’apprécie sur examen du GEVASCO 1- Milieu ordinaire avec aide humaine (AVS) et/ou matériel pédagogique. 2- Dispositif ressource : ULIS 3- Etablissement s et Services Médico-Sociaux : IME – IEM – ITEP. SESSAD (TFC ou spécialisés) L’EMPLOI : RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR HANDICAPE (RQTH) ORIENTATION PROFESSIONNELLE Milieu ordinaire du travail Milieu protégé (ESAT – SA ESAT)
LA CARTE MOBILITE INCLUSION (CMI) Depuis le 01 juillet 2017
SAVS (Service d’Accompagnement à la Vie Sociale) LIEUX DE VIE LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES MEDICO SOCIAUX - Milieu ordinaire du travail - Milieu ordinaire de travail : Entreprise Adaptée - E.S.A.T. (Etablissement et Service d’Aide par le Travail) et FOYER HEBERGEMENT (si nécessaire) - S. A. E.S.A.T. (Section Annexe) et FOYER HEBERGEMENT (si nécessaire) - FOYERS DE VIE - F.A.M. (FOYERS D’ACCUEIL MEDICALISE) - M.A.S. (MAISON D’ACCUEIL SPECIALISEE) - Milieu hospitalier SAVS (Service d’Accompagnement à la Vie Sociale) SAMSAH (Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adulte Handicapé)
VIE QUOTIDIENNE Loi 2005-102 du 11 février 2005 prévoit la compensation des surcoûts liés au handicap. Création de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap financée pour partie par la journée nationale de solidarité)
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