Sécurisation du parcours professionnel des agents contractuels Réunions février 2012

Objectifs du projet de loi Favoriser l’accès à l’emploi titulaire et lutter contre la précarité Encadrer les cas de recours aux agents non-titulaires Améliorer les droits des agents contractuels

3 axes Obligation de proposer un CDI Instauration de mesures exceptionnelles de titularisation Modification des cas de recours aux agents non-titulaires

La CDIsation Obligation de l’employeur de proposer un CDI Les bénéficiaires Agents en fonction à la date de la publication de la loi Auprès du même employeur Les services accomplis Justifier d’une durée de service d’au moins 6 ans sur les 8 dernières années (peu importe le motif du recrutement) Ancienneté réduite à 3 ans sur une période de 4 ans pour les agents âgés de 55 ans à la date de publication de la loi

Accès aux emplois titulaires Valoriser l’expérience acquise par les agents Agents contractuels recrutés en vertu de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 Voies d’accès spécifiques Recrutement direct pour l’accès au 1er grade de la catégorie C (accès sur un grade de 2ème classe) Examens professionnalisés Concours professionnalisés (plutôt pour des cadres d’emplois de la catégorie A)

Les conditions d’éligibilité Être en fonction à la date du 31 mars 2011 Occuper un emploi permanent Les bénéficiaires Etre en CDI ou Etre en CDD ( sous réserve de remplir certaines conditions)

Les conditions d’éligibilité Pour les CDD De 4 années de services équivalent TC dont 2 années accomplies avant le 31/03/2011 Justifier auprès de la collectivité qui les emploie Les CDD Les services accomplis à temps partiel ou incomplet > ou = à 17h30 sont assimilés à du TC. Les services < à 17h30 sont valorisés au ¾ d’un TC. Recruter pour répondre à des besoins permanents

Mise en place d’un programme pluriannuel Présentation au CTP d’un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire: Les cadres d’emplois ouverts aux recrutements d’emplois réservés Le nombre d’emplois ouverts Répartition entre les sessions successives 3 mois à compter de la parution des décrets d’application Adoption du programme pluriannuel par délibération de l’organe délibérant

Les sélections professionnelles Sélection organisée par la collectivité La commission d’évaluation professionnelle comprend 3 membres L’autorité territoriale ou une personne qu’elle désigne Une personnalité qualifiée désignée par le Président du CDG, qui préside la commission Un fonctionnaire de la collectivité qui appartient à la catégorie hiérarchique du cadre d’emplois auquel le recrutement donne accès (à défaut désignation d’un fonctionnaire d’une autre collectivité) Organisation du recrutement confiée au CDG Le Président du CDG ou une personne qu’elle désigne (sauf l’autorité territoriale)

Recrutement sur le 1er grade de la FPT Nomination Recrutement direct sur le 1er grade de la FPT Pas de commission d’évaluation Liste alphabétique des agents aptes à être intégrés Recrutement suite à examen professionnel Recrutement par concours réservés Liste d’aptitude classant les agents par ordre alphabétique Recrutement sur le 1er grade de la FPT