Les droits de créance droit qui porte directement sur une personne, le débiteur, et permet à son titulaire, le créancier, d’exiger du débiteur l’exécution.

Slides:



Advertisements
Présentations similaires
Les instruments juridiques internes au service de la cohésion au sein d’une fédération d’associations Une expérience au sein de la fédération Enfance et.
Advertisements

Définition Contrat contrat.
1. LES TEXTES 2. LE CHAMP DES CREANCES CONCERNEES 3. LA C.C.S.F.
[ ] © ITSS 2011 w w w. m t i n. e s / i t s s / i n d e x.h t m l LE SYSTÈME ESPAGNOL DINSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Madrid, novembre.
Fiche méthodologique Lire et analyser un contrat
RÉVISIONS DU PROGRAMME DE 1STG
Thème 4 : A quelles règles sont soumises les activités de lentreprise sur le marché ? Sous thème 4.3 : le partenariat entre entreprises, moyen juridique.
Sous thème 1.2 : Quest-ce que le droit pour lentreprise aujourdhui ?
Thème 2 : Comment est exercé le pouvoir de décision dans lentreprise ? Sous thème 2.1 : Lexercice du pouvoir de décision lié à la forme juridique de lentreprise.
La Loi sur la protection du consommateur change Êtes-vous prêts ?
La personne morale, le patrimoine, les droits patrimoniaux et les droits extra-patrimoniaux.
L’EXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
LEGISLATION.
1 – La notion de responsabilité
EMBAUCHE.
CADRE ORGANISATIONNEL ET JURIDIQUE
La monnaie : à quoi ça sert ? Poser cette question, cest rechercher quelles sont les fonctions de la monnaie…
La responsabilité de l’entreprise
Réussir son bac en économie-droit
PARTENARIAT ÉDUCATIF GRUNDTVIG PARTENARIAT ÉDUCATIF GRUNDTVIG REPERES LÉ TAT DE DROIT.
Effet libératoire d’un cas d’exonération sauf :
Les contrats.
Formation des contrats (statique) zéléments généraux zéléments spéciaux, propres à certaines catégories de contrat zéléments spécifiques, propres à des.
DROIT DES CONTRATS © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008.
M. JOURDAN et S. REMOUCHAMPS Asbl Terra Laboris 2010
Le paiement.
Partie III – INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDITS
Tous les droits de l’Homme pour toutes les personnes handicapées
Droit Civil.
DU DROIT STATUTAIRE AU DROIT CONVENTIONNEL
UNE APPROCHE BASEE SUR LE DROIT POUR RENDRE EFFECTIFS LES DROITS RELATIFS A LACCES A LALIMENTAION ET A LA TERRE Pr Moussa Samb Université Cheikh Anta Diop.
Droit des obligations AESL2 Partie 1 : le contrat
Règles générales & clauses négociables
Association loi 1901 Régime juridique.
OBLIGATIONS LEGALES ET RELATIONS AVEC LE TRIBUNAL D’INSTANCE
Les saisies Saisies du navire.
Assurances.
QUESTIONS CHAPITRE 14.
Acteurs de la société internationale (suite). Sociétés multinationales.
LE CONTRAT, SUPPORT DE L’ACTIVITE DE L’entreprise
Université Paris IV Sorbonne Langues étrangères appliquées
Cours 3 Les obligations, les contrats et la responsabilité
Les droits subjectifs.
LEGISLATION JC JONAC.
L’offre de contrat Fryderyk Zoll.
Le permis de construire
DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL
Les obligations Obligation naturelle ou morale. Obligation légale.
Brigitte Brogat Délégation à l’action professionnelle
Chap. II - Les droits réels
Les compagnies ou les sociétés par actions.
Accord de volonté Obligations contractuelles Nullité du contrat
Rôle de l’huissier de justice dans l’Union européenne
Franchise: Perspectives & défis Maître Sami KALLEL Avocat à la Cour de Cassation Kallel & Associates Novembre 2015.
PLAN – COURS 3  Fonctionnement de la société  Régime interne  Régime externe  Fin de la société  Perte de la qualité d’associé  Dissolution de la.
-Loi sur la faillite (L.F.) -Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (Lsacc) 1. Notions générales de faillite et insolvabilité.
La réduction du prix: remède d’ajustement des contrats Séminaire UCL, 22 octobre 2015 Sanne Jansen Instituut voor Verbintenissenrecht, KU Leuven.
Brève introduction. La terminologie juridique distingue le droit objectif ou les règles de droit abstraites, du droit subjectif. Ce dernier représente.
A – La liberté de négociation. 1 - La négociation soit se termine par la conclusion d’un accord, soit par une rupture des négociations. Les parties sont.
La formation du contrat II Fryderyk Zoll. Rétractation antérieure à l'expiration du délai Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 mai 2008, ,
DROIT – 1ERE STMG révisons.
Notions à construire: - Le droit et les fonctions du droit -La règle de droit -Les sources du droit Le droit vise à organiser la société au nom de certaines.
Introduction au droit administratif français IV. Les actes de l’administration.
LE CONTRAT Partie 1 (DEFINITIONS) 1. 2 Définitions Contrat d’Assurance Parties au Contrat Éléments Juridiques du Contrat.
Introduction au droit administratif français IV. Les actes de l’administration.
LOI SUR LA POURSUITE LP. Trois formes de poursuite Voies de poursuite Saisie (non inscrit au RC) Faillite (inscrit au RC) Réalisation de gage.
LE CONTRAT, SUPPORT DE L’ACTIVITE DE L’entreprise
LE CONTRAT, SUPPORT DE L’ACTIVITE DE L’entreprise
Transcription de la présentation:

Les droits de créance droit qui porte directement sur une personne, le débiteur, et permet à son titulaire, le créancier, d’exiger du débiteur l’exécution de son obligation obligation de faire ou facere, de ne pas faire ou non facere, de donner ou dare (transfert de droits réels) droits subjectifs, civils, patrimoniaux et relatifs

Classification des droits de créance

I. Les contrats accord de volontés entre au moins deux personnes dans le but de produire des effets juridiques, c’est-à-dire la création de droits (constitutif), la modification de droits (modificatif) ou la transmission de droits (translatif)

Classification des contrats

Classification des contrats

Principes contractuels (5) principe du consensualisme ou formation solo consensu des contrats contrats réels contrats formels principe de l’autonomie de la volonté, sous réserve du respect des régles impératives ou d’ordre public (par opposition aux règles supplétives) contrats d’adhésion contrats réglementés (ex. vente d’habitation à construire, assurances…)

Principes contractuels (5) principe de la relativité des contrats ou “res inter alios acta ad alium non prodesse non necesse potest” convention de “porte-fort” stipulation pour autrui Porte-fort Promettant Créancier Stipulant Ratifiant Bénéficiaire

Principes contractuels (5) principe de la convention-loi pas de résiliation unilatérale, sauf clause expresse contrat à durée indéterminée contrat d’hôtellerie, d’avocat, de soins pas d’intervention extérieure, notamment judiciaire pas d’acceptation de l’imprévision principe de l’exécution de bonne foi