LES ENCADREMENTS NORMATIFS DES SITES GOUVERNEMENTAUX Une présentation de M e Marc Baribeau, MJQ M e Sophie Gravel, MRCI

PLAN DE LA PRÉSENTATION 1. Les programmes dordinateur et Internet dans le contexte du droit dauteur 2. Le contrat de création dun site Web 3. Le contrat dhébergement dun site Web 4. Lencadrement normatif gouvernemental

1. Les programmes dordinateur et Internet dans le contexte du droit dauteur Introduction Œuvres protégées par droit dauteur Principes de base La fixation et originalité Le titulaire du droit dauteur Les droits exclusifs

1. Les programmes dordinateur et Internet dans le contexte du droit dauteur (suite) Cas pratiques reproductions communication au public par télécommunication Résumé Autorisation requise pour communiquer au public par télécommunication une œuvre protégée Reproduction par linternaute peut ou non être autorisée Site Internet = œuvre littéraire, artistique ou musicale

Contenu du site et propriété intellectuelle Vérifications essentielles: les licences de droits dauteur : - Les éléments qui proviennent de sources extérieures - Les œuvres musicales - Les hyperliens 2. Le contrat de création dun site WEB

2. Le contrat de création dun site WEB (suite) Hyperliens (liens hypertextes et liens hypermédias) Les problèmes reliés au droit dauteur : - l hyperlien peut laisser faussement croire à lusager qu il se trouve dans le site dorigine; - la violation dun droit repété par lutilisation dun lien hypertexte (sites miroirs) Le principe : la licence implicite

2. Le contrat de création dun site WEB (suite) Hyperliens Les exceptions - Hyperlien indirect : hyperlien qui conduit à un document qui se trouve à lintérieur du site et non à la page daccueil de celui-ci - Hyperlien intégré ou automatique : hyperlien qui établit directement la connexion au site visé sans que linternaute nait à faire quoi que ce soit La responsabilité du créateur de lhyperlien relativement au contenu vers lequel on dirige linternaute - avertissement général dexclusion de responsabilité

2. Le contrat de création dun site WEB (suite) Autres éléments importants La propriété du site - clause prévoyant que lon conserve la propriété de lensemble des ouvrages (contenu, logiciel et code source) Les concours et la publicité Les mécanismes de protection contre certains usages Les avis légaux aux utilisateurs du site La méthode de fixation du prix à payer La gestion du site (Webmestre)

3. Le contrat dhébergement dun site WEB LES OBLIGATIONS DES PARTIES Obligations de lhébergeur du site - Installer et configurer le site sur le serveur - Fournir au client un code pour accéder au site (FTP) - Fournir des statistiques de fréquentation - Fournir et garantir une connexion fiable, performante et ininterrompue Obligations du ministère ou de lorganisme - Payer le prix des services et fournir les informations relatives au site - Préserver la confidentialité du code daccès

La responsabilité civile des parties Responsabilité civile de lhébergeur - Respect de la propriété intellectuelle - Diffamation et contenu du site - Confidentialité et obligation de non-divulgation Responsabilité civile du ministère ou de lorganisme - Propriété du site - Respect de la propriété intellectuelle - Diffamation et contenu du site 3. Le contrat dhébergement dun site WEB (suite)

4. Lencadrement normatif gouvernemental Cadre de diffusion de linformation gouvernementale dans Internet (sites sectoriels) Symbole obligatoire du droit dauteur (a. 4.2) ©, Gouvernement du Québec, 2001 Contenu des sites et obtention des autorisations requises (a. 4.4) Intégrité de linformation et mesures proposées (a. 4.4) - coordonnées dune personne-ressource - mécanismes de surveillance automatiques - avis relatif à lintégrité de linformation

4. Lencadrement normatif gouvernemental (suite) Cadre de diffusion de linformation gouvernementale dans Internet (sites sectoriels) Liens vers les sites externes (a. 10) - Création dune page intermédiaire Dispositions types de propriété intellectuelle - Autorisation requise lorsque linformation gouvernementale est utilisée à des fins commerciales - Normes en matière dacquisition, dutilisation et de gestion de droits dauteur détenus par le gouvernement

Normes élaborées conjointement par la ministre de la Culture et des Communications et le ministre des Relations avec les citoyens et de lImmigration Adoption des normes par arrêté ministériel en date du 17 juillet 2000, publié à la Gazette officielle du Québec le 25 octobre 2000 (G.O., Partie 2, n o 43, p ) 4. Lencadrement normatif gouvernemental(suite) Normes en matière dacquisition, dutilisation et de gestion de droits dauteur

Cadre minimal à respecter lors des transactions et de la conclusion de contrats avec des tiers Création, chez lÉditeur officiel, dun guichet central pour la concession de droits à des tiers 4. Lencadrement normatif gouvernemental (suite) Normes en matière dacquisition, dutilisation et de gestion de droits dauteur

Ministre responsable (article 14) La fonction de gérer les droits dauteur de lÉtat et de veiller à lapplication des normes est confiée au ministre des Relations avec les citoyens et de lImmigration Laccomplissement des responsabilités confiées au ministre se fait par lintermédiaire de lÉditeur officiel du Québec 4. Lencadrement normatif gouvernemental(suite) Normes en matière dacquisition, dutilisation et de gestion de droits dauteur

4. Lencadrement normatif gouvernemental (suite) Normes en matière dacquisition, dutilisation et de gestion de droits dauteur Principes Linformation produite au sein de lappareil gouvernemental a une valeur Le non-respect des dispositions législatives fédérales et québécoises peut conduire à lannulation des contrats

La libération des droits sur les œuvres protégées Acquisition de droits dauteur Utilisation des œuvres Gestion du droit dauteur 4. Lencadrement normatif gouvernemental (suite) Normes en matière dacquisition, dutilisation et de gestion de droits dauteur

4. Lencadrement normatif gouvernemental (suite) Normes en matière dacquisition, dutilisation et de gestion de droits dauteur Acquisition de droits dauteur Objet principal ou accessoire (article 4) Contenu de lécrit (article 5) Le principe : la licence (article 7) - lexception : la cession totale

Utilisation des œuvres Au sein dun ministère ou dun organisme (article 9) Modification dune œuvre (article 10) Mention du nom du créateur (article 12) 4. Lencadrement normatif gouvernemental (suite) Normes en matière dacquisition, dutilisation et de gestion de droits dauteur

4. Lencadrement normatif gouvernemental (suite) Normes en matière dacquisition, dutilisation et de gestion de droits dauteur Gestion des droits dauteur Guichet central pour la concession de droits (article 16) Demande de droits provenant de tiers / demandes provenant de lAdministration ; Concession de droits / acquisition de droits.

Redistribution aux ministères et organismes, sous forme de crédits, des sommes encaissées par lÉditeur officiel Les crédits pourront être utilisés pour tous les services offerts par la Direction générale de linformation gouvernementale, notamment : - rédaction; - révision linguistique; 4. Lencadrement normatif gouvernemental (suite) Normes en matière dacquisition, dutilisation et de gestion de droits dauteur

-correction dépreuves; graphisme, infographie; - traduction; - placement publicitaire; - services de logistique pour évènements spéciaux; - coordination de salons et dexpositions; - services conseils : contrats de commandite; - photographie; - banque de photos; - production de rapports annuels de gestion; - achat de livres au Publications du Québec. 4. Lencadrement normatif gouvernemental (suite) Normes en matière dacquisition, dutilisation et de gestion de droits dauteur