ASSEMBLEE GENERALE GROUPEMENT DU FAUBOURG ACCUEIL DES ADHERENTS BILAN ANNE 2016-ORGANISATION-GESTION par le Président PRESENTATION DES TRAVAUX ET DES CEREMONIES DURANT 2016 POUR L’EGLISE SAINT JUDE par Michel Milhau PARTICIPATION DU GROUPEMENT AUX DIVERS COMMISSIONS ET REUNIONS CLE SAGE ORB LIBRON – FONSERANES BEZIERS OUEST TGV – VOIE CONTOURNEMENT NORD DE BEZIERS (par Michel LATORRE)

COMMISSION LOCALE SUR L’EAU JEUDI 15 DECEMBRE 2016 A SAUVIAN A l’ordre du jour 5 Rapports nous sont présentés. Compte rendu de la CLE du 29 septembre 2016 Présentation et validation de la Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation des bassins de l’Orb Libron et de l’Hérault (Par Frédérique ROMAN) Présentation et validation de l’inventaire complémentaire des zones humides du bassin versant de Orb Libron (On entend par zone humide les terrains, exploités où non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, slée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année. (Par Laurent RIPPERT) Développement des réseaux hydrauliques agricoles en réponse au stress hydrique des cultures. Avis du SAGE Orb Libron sur le projet Nord Est Béziers (Servian, Espondeilhan, Coulobres, Abeilhan, Valros et Tourbes) (Surface de 1000 Ha - prélevée à REALS jusqu’à 2021 puis Aqua Domitia)) .Tranche 2 - la Tranche 1 : 1500Ha réalisée en 2015 (Par Jean Noël BADENAS – Laurent RIPPERT) Présentation et validation du PAGD (Plan d’Aménagement de Gestion Durable) et du Règlement du SAGE Orb Libron

Stratégie Locale de Gestion des Risques Inondation Organisation de la SLGRI (Stratégie Locale de Gestion des Risques d’Inondation) des Bassins Versants de l'Orb, du Libron et de l'Hérault. Le périmètre de la SLGRI: ensemble des Bassins Versants des trois fleuves - 258 communes sur trois département, 22 EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale sont des regroupements de communes), 6 SCOT (schéma de cohérence territoriale ), 2 CLE (Commission Locale de l’Eau) Coordination par l’État, 41 parties prenantes associées et un co-portage SMVOL - SMBFH. (Syndicat Mixte du Bassin du Fleuve Hérault) Travail collaboratif mené sur la période 2014-2016 pour élaborer le document - groupe de travail restreint constitué d'une dizaine de membres - plusieurs réunions plénières avec l'ensemble des parties prenantes.

LES GRANDS OBJECTIFS DE LA SLGRI VALIDATION DE LA STRATEGIE LOCALE DE GESTION DES RISQUES D’INONDATION DES BASSINS DE L’ORB, DU LIBRON ET DE L’HERAULT LES GRANDS OBJECTIFS DE LA SLGRI Objectif N°1: Mieux prendre en compte le risque dans l’aménagement et maitriser le coût des dommages liés à l’inondation. Améliorer la prise en compte des risques d’inondation et leur perception pour encourager un aménagement durable du territoire. Evaluer le potentiel de réduction de la vulnérabilité sur le TRI. Objectif N°2: Augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en tenant compte du fonctionnement naturel des milieux aquatiques. Maintenir la cohérence de la gestion du risque avec les territoires fonctionnels supra TRI(bassins versants et cellule sédimentaire – Définir le rôle des éléments structurants dans la dynamique des phénomènes à risque Objectif N° 3: Améliorer la résilience des territoires exposés. Faire émerger une organisation pour la gestion de crise. Renforcer la perception des risques d’inondations et littoraux Objectif N° 4: Organiser les acteurs et les compétences. Faire émerger une gouvernance pour favoriser les synergies dans la gestion des risques d’inondation et littoraux Objectif N° 5: Développer la connaissance sur les phénomènes et les risques d’inondation. Harmoniser la connaissance des aléas et des enjeux. S’assurer de la diffusion et du partage de la connaissance pour informer et sensibiliser les acteurs.

GESTION DES INONDATIONS SUR LE TERRITOIRE ORB-LIBRON 1998-2003: 1er contrat de rivière et définition de la stratégie de gestion des inondations; 2004-2010 : Plan Bachelot Orb ou PAPI 1 (Programmes d’action de prévention des inondations) 2008 : engagement du SAGE (Schéma Aménagement Gestion de l’Eau) 2011-2016 : PAPI 2 Orb-Libron, dont avenant de délai 2016 2012 : reconnaissance du TRI Béziers-Agde (Territoire à Risque important d’Inondation) dans la cadre de la DI.(Directive Inondation) 2014-2016 : étapes d'élaboration et de rédaction de la SLGRI des Bassins de l'Orb; du Libron et de l'Hérault avec le SMBFH 2016-2021 : premier cycle de la SGLRI des BOLH. 2017 : mise à l’enquête publique du SAGE 2018 : mise en œuvre de la compétence GEMAPI et dépôt du PAPI 3 ( GEMAPI gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations est une compétence confiée aux intercommunalités (métropoles, communautés ...)

La compétence GEMAPI est définie par les 4 alinéas suivants de l’article L.211-7 du code de l’environnement : (1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (2°) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ; (5°) La défense contre les inondations et contre la mer ; (8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines. Cette compétence obligatoire est affectée aux communes au plus tard le 1er janvier 2018. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI FP) – communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines ou métropoles – exercent cette compétence en lieu et place de leurs communes membres. Les communes ou les EPCI FP qui exercent la compétence GEMAPI peuvent instituer une taxe facultative plafonnée à 40€ par habitant et par an dont le produit est affecté à un budget annexe spécial. Le produit de la taxe est réparti entre les assujettis aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises. Il est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence GEMAPI.

LA LOI NOTRe du 7 août 2015 (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) La loi NOTRe implique plusieurs nouveautés relatives à la compétence GEMAPI : La date buttoir d’entrée en vigueur de la compétence est reportée au 1er janvier 2018 (article 76) La compétence GEMAPI fait l’objet d’un transfert en totalité et de façon automatique des communes vers l’échelon intercommunal. La loi MAPTAM avait déjà acté ce transfert automatique et complet en faveur des communautés d’agglomérations, les communautés urbaines et les métropole, mais ne l’avait pas prévu pour les communautés de communes. Ces dernières devaient au préalable distinguer les travaux qui méritaient d’être traités à l’échelon intercommunal de ceux qui devaient rester du ressort des communes. La loi NOTRe rend ce transfert également automatique et complet pour les communautés de communes (III de l’article 64). La loi introduit une procédure simplifiée de création des Établissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB) et des Établissements Publics d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) (article 76)