Projet Personnalisé de Scolarisation P. P. S. Projet Personnalisé de Scolarisation

Textes de référence : Loi ordinaire 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Décret 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la maison départementale des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire). Décret 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et les familles (partie réglementaire) Décret 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap Arrêté du 17 août 2006 relatif aux enseignants référents et à leurs secteurs d’intervention

Textes d’application : Circulaire 2006-126 du 17-8-2006 relative à la mise en oeuvre et au suivi du projet personnalisé de scolarisation, B.O. n° 32 du 7 septembre 2006. Circulaire 2006-119 du 31-7-2006 relative à la scolarisation des élèves handicapés : préparation de la rentrée 2006, B.O. n° 31 du 31 août 2006

Principes La maison départementale des personnes handicapées (M.D.P.H.) équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) des compétences médicales, paramédicales, des compétences dans le domaine de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire, de l’emploi et de la formation professionnelle Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

Scolarisation et école [ou établissement] de référence « La loi du 11 février 2005 repose sur un principe : l’accueil des enfants handicapés se fait en priorité en milieu ordinaire. Chaque enfant doit donc être inscrit dans l’établissement qui correspond à son lieu de résidence (“son établissement de référence”) et bénéficier d’un projet personnalisé de scolarisation.».

La formation scolaire est complétée par des actions psychologiques, éducatives, sociales, médicales et/ou paramédicales coordonnées dans le cadre du Projet Personnalisé de Scolarisation.

Milieu scolaire ordinaire Établissement scolaire de référence (avec, éventuellement, aménagements matériels et/ou humain, aménagements horaires, etc.) Établissement scolaire avec structure adaptée C.L.I.S. ou U.P.I.

Accueil en établissement médico-éducatif Unité d’Enseignement + établissement scolaire de référence. Unité d’Enseignement + établissement scolaire proche de l’I.M.E. Unité d’Enseignement (accueil concomitant avec établissement médico-social ou sanitaire)

Les enseignants référents des enseignants titulaires du CAPA-SH ou du 2CA-SH l’enseignant référent exerce principalement ses missions en application des décisions de la commission des droits et de l’autonomie

Procédures Pour une première élaboration d’un PPS, c’est aux parents de faire une demande de plan de compensation (dont fait partie un éventuel PPS) à la MDPH, en aucun cas à l’établissement scolaire.

Procédures Élaboration du P.P.S. l’équipe éducative rédige, sous la responsabilité du directeur d’école ou du chef d’établissement et avec les parents, une proposition de projet personnalisé de scolarisation en s’appuyant sur une série d’expertises de professionnels faisant partie de cette équipe (psychologue, assistant social, médecin scolaire, l'assistante sociale et tous personnels contribuant à la scolarisation des élèves handicapés …) ces éléments précurseurs sont transmis à l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation par l’enseignant référent

Deux cas de figure peuvent se présenter La famille a saisi la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) Aucune démarche n’a été entreprise avant la rentrée scolaire

Mise en oeuvre du P.P.S. il incombe au directeur d’école [ou au chef d’établissement] de s’assurer que le projet d’école [ou d’établissement], dont il est le garant, prend en compte l’existence d’un ou plusieurs projets personnalisés de scolarisation. il convient de décliner le PPS en termes d’actions pédagogiques pour l’élève handicapé et de définir les objectifs d’apprentissage, les activités prévues, les modalités d’évaluation

l’équipe de suivi de scolarisation a pour fonction : Suivi du P.P.S. l’équipe de suivi de scolarisation a pour fonction : - de vérifier l’adéquation entre la mise en oeuvre et la définition du PPS ; - d’évaluer la pertinence de celui-ci quant à sa mise en oeuvre et à sa durée ; - de proposer des modalités d’adaptation (ou de sortie) du PPS.

Suivi du P.P.S. Toute évaluation peut être organisée à la demande de l'élève, de ses parents ou de son représentant légal, ainsi qu'à la demande de l'équipe éducative de l'école ou de l'établissement scolaire, ou à la demande du directeur de l'établissement de santé ou de l'établissement médico-social, si des adaptations s'avèrent indispensables en cours d'année scolaire.

Suivi du P.P.S. L'équipe de suivi de la scolarisation informe la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de toute difficulté de nature à mettre en cause la poursuite de la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation de l'élève.