LA NOUVELLE LOI SUR LE BAIL COMMERCIAL Jeudi 20 avril 2017 - hôtel Palace d’Anfa Casablanca 

La nouvelle loi sur le bail commercial Loi n° 49-16 relative aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel et artisanal, a été publiée au Bulletin Officiel n° 6490 du 11 août 2016

Plan de la présentation La nouvelle loi sur le bail commercial Plan de la présentation Présentation générale de la nouvelle loi Affectation des lieux - changement Droit au renouvellement du bail La sous-location et la cession du droit de bail Loyers et charges Demande en référé reprise locaux si loyers non payés Lettre de résiliation et homologation Conclusion

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La nouvelle loi sur le bail commercial Champ d’application

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Droit au renouvellement La nouvelle loi sur le bail commercial Droit au renouvellement La nouvelle Loi change les conditions du droit au renouvellement : dorénavant, à partir de février 2017, pour avoir le droit au renouvellement, le locataire devra soit : avoir occupé les lieux au moins deux années consécutives, ou avoir déjà payé un montant en contrepartie du « droit au bail  »

La nouvelle loi sur le bail commercial Droit au bail Le « droit au bail » dont il est question ci-dessus équivaut à la notion de « pas de porte ». Ce « droit au bail » doit être écrit et précisé dans le contrat de bail (ou dans un autre document signé par les parties). Il équivaut au montant minimum à prendre en compte dans le cadre d’une indemnité d’éviction qui serait due au locataire.

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Sous location La nouvelle loi sur le bail commercial NOTIFICATION LOYERS

Cession droit au bail La nouvelle loi sur le bail commercial NOTIFICATION F O N D S E C M R LOYERS FONDS DE COMMERCE DROIT AU BAIL COMMERCIAL DROIT PREFERENTIEL

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