Commission logement ADCF / France Urbaine DHUP / PH2 2 mars 2017 1 1

Plan de l’intervention 1/ Propos général sur le cadre de mise en œuvre de la politique du logement : Beaucoup d’acteurs, des compétences partagées Fortes (et fréquentes) évolutions Plusieurs échelles de mise en œuvre, mais un acteur (de plus en plus) majeur et incontournable (EPCI) => Une politique pleinement impactée par la refonte intercommunale 2/ Effet de « diffusion » des PLH suite aux évolutions de périmètre : que faire en ça de mariage mixte avec et sans PLH, ou PLH en cours  , qui « réengage" la démarche PLH et comment (délibération ?), le line avec la délégation des aides à la pierre, le calendrier ….  3/ Loi Egalité & Citoyenneté et SRU : les nouvelles modalités d’application (telles que présentées en réunion).   2 2

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Propos général 6 6

Conséquences de la réforme intercommunale sur compétence habitat et PLH La compétence habitat - Des métropoles, CA, CU compétentes de droit sur la majeure partie des compétences habitat (et en tous les cas sur la compétence PLH) : L. 5217-2, L. 5219-1 (MGP), L. 5218-2 (AMP), L. 3641-1 (ML) + L. 5215-20 (CU), L. 5216-5 (CA) - Des CC compétentes sur délibération (caractère optionnel) : L. 5214-16 (CC) - La réglementation permet de gérer les cas de fusion (L. 5211-41-3 CGCT + article 35 de la loi NOTRé) : > le délai de délibération pour les CC > une optique de continuité dans la mise en œuvre des politiques locales 7 7

Conséquences de la réforme intercommunale sur compétence habitat et PLH 2) Cas des PLH Avec ALUR, clarification des dispositions applicables pour les procédures de PLH en cas d’élargissement ou de fusion d’EPCI Importance de la continuité Prorogation des PLH Nouvel EPCI considéré comme doté « d’un PLH » reprenant et rassemblant les objectifs des PLH exécutoires, pendant une durée maximale de 2 ans (L. 302-4-2 du CCH) Nécessité d’adaptation du périmètre de couverture, via Procédure de modification (L.302-4 du CCH) sous deux conditions : qu’il ne soit pas porté atteinte à l’économie générale du PLH que les communes concernées représentent moins du cinquième de la population totale de l'établissement au terme de cette extension de périmètre. Procédure d’engagement d’un nouveau PLH ou document en tenant lieu 8 8

Conséquences de la réforme intercommunale sur compétence habitat et PLH 3) Cas des PLUi-H (égalité – citoyenneté ) Les PLUi-H relèvent des procédures du code de l’urbanisme NECESSITE de mise en cohérence des dispositions du CCH et CU pour les procédures PLUiH en cas de fusion ou d’extension d’EPCI, au travers du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté Compétence « habitat » pour les communautés dotées d’un PLUI-H (article 117) Obligation, pour une communauté dotée ou élaborant un PLUI tenant lieu de PLH, de détenir la compétence habitat (L. 151-44 du CU)dans un délai de 12 mois après publication de la loi Même mécanisme pour les communautés non compétentes habitat qui ont déjà adopté un PLUIH  Assurer la continuité En cas de création d’un nouvel EPCI ou d’extension englobant le territoire d’un ou plusieurs anciens EPCI dotés d’un PLUIH, cet EPCI est considéré pendant une période de 3 ans comme doté, au sens du code de la construction et de l’habitation, d’un PLH exécutoire (L.153-6 CU). Cette mesure s’applique pour les PLUIH approuvés ou arrêtés avant la date de création de l’EPCI. Les PLUIH arrêtés avant la création de l’EPCI devront être approuvés et exécutoires dans le délai d’un an après la création de l’EPCI pour continuer à bénéficier de la prorogation pendant les 2 années restant (II du L153-6). 9 9

3) Cas des PLUi-H (égalité – citoyenneté ) Conséquences de la réforme intercommunale sur compétence habitat et PLH 3) Cas des PLUi-H (égalité – citoyenneté ) Faciliter le changement d’échelle de la planification urbaine dans le contexte de la réforme territoriale Extension ou fusion de procédure de PLUI après évolution du périmètre de l'EPCI  : Possibilité pour le nouvel EPCI d’étendre à la totalité de son territoire une procédure d’élaboration ou de révision de PLUi ou de fusionner des procédures de PLUI engagées antérieurement en cas de modification de périmètre ou encore de création d’un nouvel EPCI, y compris lorsque cette création est issue d’une fusion. Cette possibilité est ouverte dès lorsque la ou les procédures PLUi en cours n’ont pas encore atteint la phase de l’arrêt (L. 153-9 du CU) : L'EPCI peut achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un PLU ou d'un document en tenant lieu, engagée avant la date de sa création, y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion ou du transfert de cette compétence. L’EPCI peut délibérer pour étendre à la totalité de son territoire une procédure d'élaboration ou de révision, en application du 1° de l'article L. 153-31, d'un plan local d'urbanisme intercommunal engagée avant la date du transfert de cette compétence, de la modification de son périmètre ou de sa création, y compris lorsque celle-ci résulte d'une fusion. L'EPCI peut fusionner deux ou plusieurs procédures d'élaboration ou de révision de plans locaux d'urbanisme intercommunaux. 10 10

Conséquences de la réforme intercommunale sur compétence habitat et PLH 4) Cas des délégations de compétence Substitution de plein droit du nouvel EPCI (L. 5211-41-3 CGCT) ATTENTION, dans un objectif d’égalité et d’équité entre les territoires, l’exercice de la politique du logement est global ATTENTION, à la cohérence et à la lisibilité de la politique locale de l’habitat sur l’ensemble du nouveau territoire intercommunal (post-fusion) D’OÙ, il ne saurait y avoir d’EPCI mettant en œuvre des conventions DLC de façon partielle Nécessité d’intégrer l’ensemble des communes dans la convention de délégation dès la fusion Avenant annuel de gestion ou la nouvelle convention de délégation doit permettre de changer le nom du porteur de la DLC + adaptation du périmètre d’application de la DLC 11 11

Conséquences de la réforme intercommunale sur le dispositif SRU post « égalité – citoyenneté » A droit constant, des évolutions naturelles du fait du périmètre d’application du dispositif SRU (L. 302-5 et suivants du CCH) Passage de 234 à 212 EPCI SRU Passage de 124 à 125 agglos SRU La loi « égalité – citoyenneté » recentre les conditions territoriales d’application du dispositif SRU 12 12

Conséquences de la réforme intercommunale sur le dispositif SRU post « égalité – citoyenneté » 13 13

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Autres mesures « égalité – citoyenneté » SRU, pour échanger… 25 25