Qu’est ce que le PLUi ?

Le PLUi : Qu’est-ce que c’est ? Qu’est ce que le PLUi ? Le PLUi : Qu’est-ce que c’est ? UNE DÉMARCHE STRATÉGIQUE… … qui doit traduire le projet politique d’aménagement et de développement durable du territoire pour les 10 à 15 prochaines années. UN PROJET SOLIDAIRE… … qui doit garantir la cohérence et la complémentarité du développement de chaque commune de l’agglomération pour répondre aux besoins (logements, équipements...) de l’ensemble de la population.

Le PLUi : Qu’est-ce que c’est ? Qu’est ce que le PLUi ? Le PLUi : Qu’est-ce que c’est ? UN OUTIL RÉGLEMENTAIRE… Le PLUi définit 4 types de zones : Les zones urbaines (U) À urbaniser (AU) Naturelles (N) Agricoles (A) Et réglemente le droit des sols de chaque parcelle, publique ou privée au sein de ces zones. Il remplacera à terme l’ensemble des documents d’urbanisme communaux,

Le PLUi : quelles étapes, quel contenu ? Qu’est ce que le PLUi ? Le PLUi : quelles étapes, quel contenu ? LE RAPPORT DE PRÉSENTATION / LE DIAGNOSTIC DU TERRITOIRE Un état des lieux du territoire pour mieux cerner les enjeux à prendre en compte : atouts/faiblesses, opportunités/menaces O

Les thématiques abordées Qu’est ce que le PLUi ? Les thématiques abordées Habitat Mobilités Modération de la consommation d'espace Remise en bon état des continuités écologiques Développement économique Equipements Lutte contre l'étalement urbain Paysages Formes urbaines Agriculture Commerce Climat/énergie

Le PLUi : quelles étapes, quel contenu ? Qu’est ce que le PLUi ? Le PLUi : quelles étapes, quel contenu ? LE RAPPORT DE PRÉSENTATION / LE DIAGNOSTIC DU TERRITOIRE Un état des lieux du territoire pour mieux cerner les enjeux à prendre en compte : atouts/faiblesses, opportunités/menaces LE PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES Le Cœur du PLUi : une stratégie et des objectifs de développement pour le territoire.

Le PLUi : quelles étapes, quel contenu ? Qu’est ce que le PLUi ? Le PLUi : quelles étapes, quel contenu ? LE RAPPORT DE PRÉSENTATION / LE DIAGNOSTIC DU TERRITOIRE Un état des lieux du territoire pour mieux cerner les enjeux à prendre en compte : atouts/faiblesses, opportunités/menaces LE PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES Le Cœur du PLUi : une stratégie et des objectifs de développement pour le territoire. LE REGLEMENT ET LE ZONAGE Traduisent le projet de manière concrète en définissant des règles applicables aux autorisations de construire par type de zone

Le PLUi : quelles étapes, quel contenu ? Qu’est ce que le PLUi ? Le PLUi : quelles étapes, quel contenu ? LES ARTICLES DU REGLEMENT LE PLAN DE ZONAGE

Le PLUi : quelles étapes, quel contenu ? Qu’est ce que le PLUi ? Le PLUi : quelles étapes, quel contenu ? Sur les sites où le règlement ne suffit pas pour traduire les orientations du projet… Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) permettent d’orienter l’aménagement futur : accès, voirie, patrimoine à protéger, densité, forme urbaine… Et ce même si la collectivité n’a pas la maîtrise foncière

Le PLUi : quel cadre réglementaire ? Qu’est ce que le PLUi ? Le PLUi : quel cadre réglementaire ? 3 objectifs majeurs à considérer : Des évolutions législatives récentes : L’équilibre entre les différents types d’espaces Privilégier l’urbanisation au sein des zones urbaines agglomérées Réfléchir à la densité des formes urbaines produites (habitat, activités économiques et équipements) La diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale Un modèle de territoire respectueux de l’environnement 3 objectifs majeurs à prendre en compte dans les PLU et le PLUi : L’équilibre entre les différents types d’espaces (renouvellement urbain, extension urbaine, espaces naturels et agricoles) avec une utilisation économe des espaces et une limitation du développement des villages en zones rurales La diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale Un modèle de territoire respectueux de l’environnement (protection des ressources et milieux naturels, trame verte et bleue, gestion des risques et nuisances, maîtrise de l’énergie, réduction des déplacements automobiles…)

Le PLUi : quel cadre réglementaire ? Qu’est ce que le PLUi ? Le PLUi : quel cadre réglementaire ? Les lois Grenelle ont précisé et renforcé l’intégration des principes du Développement Durable.

Le PLUi : quel cadre réglementaire ? Qu’est ce que le PLUi ? Le PLUi : quel cadre réglementaire ? La loi ALUR conforte les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols, de préservation des terres agricoles et de réponse aux besoins en logements : Transfert de la compétence PLU aux intercommunalités ; Renforcement du rôle intégrateur du SCoT ; Limitation du pastillage et de la constructibilité dans les zones naturelles et agricoles ; Nombreuses évolutions portant sur le règlement : Réécriture de sa nomenclature : désormais articulé en 3 thèmes  Suppression du COS et de la possibilité de fixer une superficie minimale des terrains constructibles, Stationnement minimum obligatoire pour les vélos, Possibilité de fixer une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables.

Le PLUi : quel cadre règlementaire ? Qu’est ce que le PLUi ? Le PLUi : quel cadre règlementaire ? SCoT du Pays de Dinan approuvé en 2014

Le PLUi : quel cadre réglementaire ? Qu’est ce que le PLUi ? Le PLUi : quel cadre réglementaire ? Le principe de compatibilité du PLUi avec le SCoT : Orientations cartographiées : le SCoT localise, le PLU délimite Orientations chiffrées : tendre vers les objectifs annoncés

Le PLUi : quel intérêt ? De multiples avantages … Qu’est ce que le PLUi ? Le PLUi : quel intérêt ? De multiples avantages … Mieux intégrer la réalité du fonctionnement du territoire.  Les problématiques de l’emploi, des déplacements, des loisirs, des services, etc. dépassent largement les limites communales Harmoniser les règles d’urbanisme tout en respectant les spécificités de chaque communes : meilleure lisibilité pour le public et les porteurs de projets - plus grande unité territoriale et cohérence dans l’instruction des autorisations d’urbanisme Valoriser l’image de marque du territoire, fédérer les communes, etc… Rationaliser les coûts et les moyens, éviter le coût d’un document d’urbanisme communal « intermédiaire » Réaliser des économies d’échelle Bénéficier du report de l’obligation de « grenelliser » les PLU actuels et reporter la caducité du POS Les intercommunalités qui s'engagent dans l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal dès 2015 permettent aux communes de conserver leur document jusqu'à la fin 2019, sans qu'elles aient l'obligation urgente de le "grenelliser", de le mettre en compatibilité avec le SCoT ou de remplacer le POS par un PLU

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