REUNION D’INFORMATION COMMENT VALORISER ET COMMERCIALISER LES BOIS DE VOS FORETS COMMUNALES ? Compreignac – 06 Décembre 2016 9h – 12h Bourganeuf – 06 Décembre 2016 14h – 17h

La Charte Forestière de Territoire Un nouveau diagnostic et un nouveau programme d’actions disponibles en téléchargement sur le site du Pays. 22/09/2016 Réunion : Programme d’actions 09/11/2016 Comité Technique 25/11/2016 Comité de Pilotage 29/11/2016 Conseil Amin. Octobre 2015 Animation du deuxième programme d’actions Reprise de l’animation + Révision du diagnostic Elaboration du nouveau programme d’actions Validation du programme d’actions

Une formation co-organisée Le support de formation et le dossier de séances sont également disponibles en téléchargement sur le site du Pays dans la rubrique => Charte Forestière => Formation

PROGRAMME Introduction La filière forêt – bois : un atout pour les territoires ruraux Procédures et modes de vente des bois en forêt publique Comment optimiser sa stratégie commerciale tout en renforçant l’économie locale  Conclusion

Les Communes Forestières Un interlocuteur privilégié des élus pour toutes les questions liées à la forêt, à la filière et à l’utilisation du bois. Qui sommes-nous ? Depuis 80 ans, les Communes Forestières œuvrent du niveau local jusqu’au niveau national, pour valoriser le patrimoine forestier des Collectivités et placer la forêt au cœur du développement local. Nos missions Les missions du réseau des Communes Forestières sont de : faire valoir les intérêts de ses adhérents; former et informer les Collectivités ; accompagner les élus dans leurs rôles vis-à-vis de la forêt : propriétaires de forêt (mais pas obligatoirement), aménageurs du territoire et consommateurs de bois.

L’Office National des Forêts L’ONF a une mission de service publique. Il garantit l’application du Régime Forestier. Il assure les missions suivantes au profit des collectivités propriétaires : la gestion durable des forêts : élaboration de l’aménagement, prévisions des coupes, martelage, délivrance ou commercialisation des coupes, surveillance des exploitations la surveillance des forêts : prévention et constatation d’infractions portant atteinte au milieu naturel l’instruction des affaires foncières : application/distraction du Régime Forestier, défrichement, servitudes, concessions... L’ONF assure, au profit des communes propriétaires les missions suivantes

Les territoires forestiers Des élus qui s’impliquent sur la forêt dans le cadre de L’AMI DYNAMIC Bois

PROGRAMME Introduction La filière forêt – bois : un atout pour les territoires ruraux Procédures et modes de vente des bois en forêt publique Comment optimiser sa stratégie commerciale tout en renforçant l’économie locale  Conclusion

Pourquoi parler de la commercialisation des bois ? Multi – fonctionnalité de la forêt Fonction de production Fonction productive affirmée de la forêt limousine Fonction ecologique Fonction sociale Enjeux économiques forts pour l’économie locale

Pourquoi parler de la commercialisation des bois ? S’assurer que la Commune adopte la stratégie commerciale optimale pour valoriser ses bois : Choisir les bonnes procédures et modes de vente Choisir le bon régime de TVA Enjeux de l’élu « propriétaire »

Pourquoi parler de la commercialisation des bois ? Contribuer au maintien et au développement de la filière forêt – bois sur les territoires ruraux Travailler sur les modes de vente pour agir efficacement sur les problématiques liées à la mobilisation Enjeux de l’élu « aménageur »

Pourquoi parler de la commercialisation des bois ? Travailler sur l’utilisation du bois des forêts publiques dans des projets bois énergies et/ou construction locaux Enjeux de l’élu « prescripteur »

Pourquoi parler de la commercialisation des bois ? Des engagements forts pris par les Communes Forestières et l’ONF dans le COP 2016 - 2020: « en forêt des collectivités, fort de l’engagement de la FNCOFOR, l’ONF assurera la mobilisation des bois pour arriver progressivement à la mise en vente de 8,5 Mm3 en 2020 » «L’ONF DÉVELOPPERA LA PRODUCTION DE BOIS FAÇONNÉS ET LA PASSATION DE CONTRATS D’APPROVISIONNEMENT pour les forêts des collectivités, l’objectif de la production de bois façonné vise à atteindre 30 % des volumes commercialisés en 2020. Une progression qui reposera sur une sensibilisation des collectivités propriétaires de forêts à ce mode de commercialisation, menée par l’ONF et la FNCOFOR »

Les chiffres de la filière en Limousin 2000 établissements 7 900 emplois salariés (3.4% des emplois limousins) 1 500 emplois non salariés

Les chiffres de la filière en Limousin 1.2 Milliard de chiffres d’affaire (2009) Excédent commercial de 90 M€ en 2010 Mais… Une baisse tendancielle de l’emploi (gain de productivité, concentration de l’activité…) Une filière tournée vers la première transformation industrielle Très faible valeur ajoutée en 2nde et 3eme transformation

Utilisation des bois : quels produits ?

Mémento : les unités Le mètre cube : Unité de base de mesure du volume de bois (grume) Le mètre cube apparent (stère) : Unité usuelle de cubage (bois billonnés), 1 m3a = 0,7 m3 Le mètre cube apparent plaquette : Unité de mesure du volume en bois déchiqueté La tonne : Unité de mesure de la masse du bois

Utilisation des bois : quels produits ? Bois énergie Le bois de chauffage auto - consommé ou commercialisé : un produit feuillu vital pour répondre aux besoins de la population Schéma : CNDB

Utilisation des bois : quels produits ? Bois industrie La papeterie, un secteur économique primordial pour l’économie régionale avec l’usine d’International Paper à Saillat sur Vienne (1,3 Million de tonnes de besoins en ressource) Schéma : CNDB

Utilisation des bois : quels produits ? Bois d’oeuvre Le secteur de l’emballage, le débouché principal des bois résineux aujourd’hui Schéma : CNDB

Le marché du bois : ou en est on ? Contexte macro économique : Note de conjoncture trimestrielle de France Bois forêt : 3eme trimestre 2016

Le marché du bois : ou en est on ? + 700 000m3/an autoconsommé Récolte de bois en Limousin

Le marché du bois : ou en est on ? Récolte de bois en Limousin en 2015 :   Produit Volumes (en m3) Bois d'œuvre Bois d'œuvre feuillus 134 766 1 088 481 dont chêne 81 491 dont hêtre 18 562 dont châtaigner 13 516 Bois d'œuvre résineux 953 715 dont Sapin et épicéa 480 256 dont Autres conifères 84 000 dont Douglas 318 463 dont Mélèze 24 036 dont Pin sylvestre 46 526 Bois d'industrie Bois d'industrie résineux 369 583 940 797 dont trituration 343 154 dont autres usages industrielles 19 617 dont poteaux 6 812 Bois d'industrie feuilus 571 214 494 611 76 603 Bois énergie Bois à usage chauffage 218 648 220 087 dont bois rond >2m 23 095 dont bois rond <= 2m 130 049 dont Plaquettes forestières 65 504 Bois à usage carbonisation 1 439 Récolte totale de bois : 2 249 365

Zoom sur les ventes publiques de l’ONF Chiffres de la ventes de printemps Appel d’offre du 12/04/2016 Bois en bloc et sur pied : Volume proposé : 61 984 m3 38 % d’invendus Montant totale de la vente 1 259 584 € soit 32,65 €/m3 Bois sur pied à la mesure Volume proposé : 9074 m3 49 % d’invendus Montant estimé de la vente 59 215 € soit 12,83 €/m3 Faible demande sur les petits bois et bois de chauffage Demande plus importante sur l’épicéa que sur le douglas

Zoom sur les ventes publiques de l’ONF Chiffres de la ventes d’automne Appel d’offre du 18/10/2016 Bois en bloc et sur pied : Volume proposé : 33 098 m3 40 % d’invendus Montant totale de la vente : 536 780 € soit 26,82 €/m3 Bois sur pied à la mesure Volume proposé : 12135 m3 39 % d’invendus Montant estimé de la vente 110 563€ soit 14,91 €/m3 Très Faible demande sur le bois de chauffage Demande importante sur les petit bois résineux notamment d’épicéa Demande moindre sur les bois résinen b ux de plus de 50 cm de diamètre

Le bois d’œuvre : les scieries du Limousin Des évolutions structurelles fortes : Disparition progressive des petites scieries traditionnelles valorisant la ressource feuillue Montée en puissance des grosses scieries industrielles, standardisées et spécialisées sur le résineux

Le bois d’œuvre : les sciages Sur la période 2005 – 2015 Stabilité globale des sciages résineux Effondrement des sciages feuillus Sciages : 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Total feuillus 43 415 37 567 35 677 29 602 21 505 22 244 19 064 20 987 21 402 22 731 20 809 Total conifères 390 770 417 234 365 080 341 356 303 062 38 833 372 030 384 848 400 741 384 544 394 174

Le bois d’œuvre : les sciages résineux Un constat nuancé: Maintien globale de l’activité Faible part des sciages a valeur ajoutée (valorisation non optimale de la ressource disponible) Un marché tendanciellement à la hausse pour les bois blancs et en baisse pour les bois rouges

Le bois d’œuvre : les sciages feuillus 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Bois sous rails 17 551 14 943 15 274 15 357 6 413 6 998 6 559 7 135 12 388 12 473 17 082 Total feuillus 43 415 37 567 35 677 29 602 21 505 22 244 19 064 20 987 21 402 22 731 20 809 dont chêne 20 231 42 323 42 265 18 905 20 753 17 874 10 922 12 300 11 399 14 192 14 530 dont hêtre 4 571 5 523 6 400 4 540 4 394 4 177 3 452 4 005 s dont chataigner 5 807 6 737 5 583 3 182 3 976 3 710 2 603 2 739 5 036 3 947 2 847 Un constat alarmant: La traverse et le piquet (non comptabilisé ci-dessus), seul débouchés mais incertitude Exportation des grumes de chêne hors du Limousin (> 50%) Disparition du sciage de hêtre et du châtaigner ?

et demain? Des besoins constant en biomasse : Diversification des produits bois énergie Emergence de la « chimie verte » Avenir de l’industrie papetière ? Des évolutions de la demande en bois d’œuvre : Baisse de l’usage en bois massif au profit du bois reconstitué (lamellé collé) Développement du bois construction? Quid de la demande en feuillus ?

PROGRAMME Introduction La filière forêt – bois : un atout pour les territoires ruraux Procédures et modes de vente des bois en forêt publique Comment optimiser sa stratégie commerciale tout en renforçant l’économie locale  Conclusion

Commercialisation des bois : Qui fait quoi ? Explique les diverses modalités; Conseille les communes sur la meilleure stratégie commerciale en lien avec leurs attentes; Vend les bois pour le compte de la commune Valide annuellement la programmation des coupes sur la base de l’aménagement forestier; Décide de la destination (délivrance ou vente) et de la modalité de vente (bois sur pied ou façonnés bord de route); Fixe éventuellement le prix de retrait

L’année simplifiée d’un élu forestier Août –septembre : Proposition du programme des coupes pour l’année suivante. A partir de mars : Transmission du bilan des dépenses et recettes**. Automne : Proposition du programme de travaux pour l’année suivante. Vente de printemps Vente d’automne Septembre à décembre :Délibération du conseil municipal sur l’assiette des coupes * Tout au long de l’année : Réalisation des coupes et des travaux Commercialisation en dehors des ventes publiques

Procédure et mode de vente Etat d’assiette proposé par l’ONF Délibération du Conseil municipal sur l’assiette des coupes Délivrance des bois Vente des bois Aux habitants : affouage A des professionnels : Vente de bois A la commune : autoconsommation A des particuliers : Cession

Procédure et mode de vente Bien distingué le : Mode de vente : Organisation réglementaire et juridique de la vente Mode de mise à disposition (dévolution) : Façon de présenter les bois pour les vendre

Procédure et mode de vente L’appel d’offres sur soumission est une vente publique, avec publicité et appel à la concurrence. Elle est ouverte aux professionnels uniquement. Pour chaque lot, les participants intéressés font une offre et la meilleure d’entre celles-ci l’emporte. Elle doit cependant être supérieure au prix de retrait. Si aucune offre n’est supérieure au prix de retrait, le lot est retiré. Les ventes de gré à gré : Lot « à exécution ou à livraison immédiate » (invendus des ventes publiques, lots à caractère d’urgence ou de faible valeur etc…), la collectivité propriétaire est amenée à donner son accord sur la proposition présentée et négociée par l’ONF Cas particulier des contrats d’approvisionnement.

Procédure et mode de vente Mode de mise à disposition Bois sur pied ou bois façonnés Dans le cas du bois sur pied, le produit mis en vente est un arbre debout, marqué ou désigné par l’ONF, que l’acheteur viendra lui-même exploiter. Dans le cas du bois façonné, c’est la commune qui réalise l’exploitation. Elle met alors en vente des bois abattus, entreposés bord de route ou livrés usine. En bloc ou à la mesure En bloc : sur pied la vente porte sur un lot de tiges désignées sur un parterre de coupe délimité, façonnés, la vente porte sur un lot de bois défini bord de route. Le prix est forfaitaire, il ne peut être revu ni à la hausse, ni à la baisse (quelque soit le volume effectivement exploité ou la « qualité intérieure » des bois). A la mesure, le volume est estimé au moment de la vente, avec un ou plusieurs prix unitaires qui sont fixés en fonction des qualités des bois. Le montant de la transaction varie en fonction du volume dénombré par lot.

Procédure et mode de vente Mode de mise à disposition Bois sur pied Bois façonnés Vente en bloc Vente de bois en bloc et sur pied Vente de bois en bloc et façonnés Vente à la mesure (à l’unité de produit) Vente de bois sur pied à la mesure Vente de bois façonnés à la mesure

Procédure et mode de vente   Avantages Inconvénients Bois en bloc et sur pied Prix de vente connu Pas d’avance de trésorerie Pas de prestataire à chercher En cas de mévente, les bois restent sur pied Incertitude sur les quantités et qualités vendues, donc méconnaissance du niveau de valorisation Maîtrise imparfaite de la période, des conditions d’exploitation, des intervenants, Bois façonnés en bloc Quantité et qualité vendues connues Maîtrise totale de l’exploitation Meilleure valorisation des beaux bois Recherche de prestataire pour l’exploitation Avance de trésorerie Risque de dépréciation si vente tardive ou mévente selon l’essence et la saison Bois façonnés à la mesure Quantité et qualité vendues connues à posteriori Prix de vente par produit connu Maîtrise de la valorisation des produits Risque de dépréciation limité Possibilité de ventes groupées Avance de trésorerie(sauf si dispositif vente et exploitation groupées

Synthèse des ventes de bois issus des forêts des collectivités   Forêt des Collectivités Moyenne 2011 - 2015 Dévolution : Produits délivrés Produits vendus dont contrat d'appro feuillus Bois sur pied en bloc 2 277 5 929 - Bois sur pied à la mesure 10 219 Bois façonné à la mesure 156 Bois faconné en bloc 598 448 16 902 résineux 11 56 746 20 259 305 34 6 634 6 350 83 944 6 384

PROGRAMME Introduction La filière forêt – bois : un atout pour les territoires ruraux Procédures et modes de vente des bois en forêt publique Comment optimiser sa stratégie commerciale tout en renforçant l’économie locale  Conclusion

Optimiser sa stratégie commerciale Les pistes : Choisir le bon régime de TVA Se tourner vers la vente de bois façonné à la mesure Développer les contrats d’approvisionnement Faire le choix de la certification

Choisir le bon régime de TVA Taux de TVA sur les travaux forestiers et l’exploitation forestière L’application du taux réduit de la TVA (10 %) est subordonnée à 3 conditions : Les bénéficiaires des travaux doivent être exploitants agricoles Les travaux doivent être réalisés pour les besoins de leur activité Les travaux doivent être éligibles

Choisir le bon régime de TVA Taux de TVA sur les travaux forestiers et l’exploitation forestière Définition d’exploitant agricole Est exploitant agricole quiconque génère des produits au cours ou à la fin d’un cycle de production végétales ou animales quelque soit sont statut (personne physique, morale, collectivités, etc…), sa situation au regard de la mutualité agricole ou le mode juridique d’exploitation Une commune ayant des forêts relevant du régime forestier peut prétendre être exploitant agricole pour son activité forestière

Choisir le bon régime de TVA Travaux forestiers et taux de TVA   Exploitant agricole Mobilisation des bois Abattage, tronçonnage, ébranchage, éhoupage, débardage Location d’aires de stockage Construction d’aires de stockage Transport 10% 20% Travaux forestiers Dessouchage, débroussaillage, andainage, défrichage Drainage, travaux de préparation du sol Amendement des sols, plantations, protection des plants Dégagements, travaux phytosanitaires Taille de formation, élagage, dépressage, cloisonnement Entretien des limites et du parcellaire Fournitures Plants et semences forestiers, produits phytosanitaires Travaux immobiliers Création et entretien de routes et pistes forestières Prestation de service Frais de garderie, honoraire ATDO, études, expertises

Choisir le bon régime de TVA Les collectivités locales et l’assujettissement à la TVA pour leur activité forestière Chiffre d’affaires moyen agricole et forestier > 46 000 € sur 2 années consécutives Chiffre d’affaires moyen agricole et forestier < 46 000 € sur 2 années consécutives La commune opte pour l’assujettissement à la TVA La commune est assujettie à la TVA La commune n’est pas assujettie à la TVA Récupération de la TVA sur Investissement et Fonctionnement (Balance entre TVA collectée et TVA déductible) Remboursement forfaitaire de 4,43 % sur les recettes des bois vendus à des acheteurs assujettis à la TVA. Récupération de la TVA sur l’investissement (FCTVA) 2 ans après

Choisir le bon régime de TVA L’assujettissement à la TVA et conséquences Produits forestiers et taux de TVA Vente de produits forestiers Bois sur pied Bois d’œuvre et d’industrie bord de route Bois de chauffage bord de route   20% 10% Compte TVA du secteur assujetti et FORET 1 TVA payée = déductible   TVA sur dépenses d’investissement et de fonctionnement (travaux, frais de garderie…) 10 ou 20 % 2 TVA collectée TVA sur recette (10 ou 20 %) Solde 1/2 Si 1>2 Récupération= »crédit de taxe » pour la différence Si 2>1 Versement de la différence

Choisir le bon régime de TVA Application aux collectivités locales du régime de la TVA agricole Cas de figure Bénéfice du taux réduit de TVA Autres conséquences RSA (régime simplifié agricole) = Assujettissement à la TVA agricole   Oui Récupération de la TVA sur les dépenses de fonctionnement et d’investissement RFA (régime forfaitaire agricole) Non assujettissement à la TVA agricole, mais activité agricole (vente de bois) Récupération de la TVA sur les dépenses d’investissement (FCTVA, année n+2) + Remboursement forfaitaire 4.43% du montant des ventes de bois à des clients assujettis à la TVA Pas d’activité agricole (Pas de vente de bois ou pas de déclaration d’activité agricole) Non Récupération de la TVA sur les dépenses d’investissement (FCTVA, année n+2)

Développer le façonnage Les conséquences positives du bord de route et du tri Les acheteurs de bois ne gèrent plus le stock de bois en forêt publique, ce sont les Collectivités et l’ONF qui maitrisent la date d’exploitation des coupes Développer un savoir-faire pour être plus réactif pour faire face aux aléas Meilleure maitrise de la qualité de l’exploitation : donneur d’ordre auprès des bûcherons Connaissance des volumes vendus par produits Participation de la collectivité à la destination des bois (produits) Action volontariste de commercialisation malgré les aléas du marché En maîtrisant l’exploitation, les collectivités disposent d’outils pour prévenir les risques et pour réagir aux aléas (savoir-faire et réseau d’ETF…). Les évènements climatiques violents vont en augmentant ainsi que les risques sanitaires ou incendies. Ces risques de dégâts aux forêts nécessitent de la réactivité pour mettre en sécurité les forêts, valoriser les bois sinistrés et prévenir les dépérissements et cela est d’autant plus important dans un contexte où la forêt publique est très minoritaire. Le bois fait l’objet de multiples usages allant de l’énergie aux sciages de qualité en passant par la trituration, la fabrication de palette, de charpente ou de produits d’emballage. Chaque utilisateur doit pouvoir accéder à la matière pour garantir son avenir. En participant au tri des produits, la collectivités participe à la construction ou consolidation des différentes filières et des différents clients de demain.

La politique de l’Agence ONF limousin en matière de façonnage Accompagner la demande de la filière aval en contrat d’approvisionnement

La politique de l’Agence ONF limousin en matière de façonnage Sécuriser son chiffre d’affaires « Bois » en fonction des aléas du marchés

Développer les contrats d’approvisionnement Contrat d’approvisionnement : Etat des lieux et perspectives Contrats d’approvisionnement en cours avec 21 entreprises (dont 10 implantées dans le Limousin) pour : 75 à 80 000 m3/an (dont 30 000 m3 de bois d’œuvre par an et 3 000 tonnes de bois d’industrie pour les entreprises implantées dans le Limousin). Projets : + 10 000 Tonnes de bois d’industrie/an Accompagner le développement de certaines unités en sécurisant une partie de leur approvisionnement Toute augmentation de volume bord de route contractualisé ne pourra se faire que par une augmentation du volume façonné en forêt des collectivités.

Développer les contrats d’approvisionnement Contrat d’approvisionnement : avantages pour les acteurs Maîtrise des exploitations Garantie d’écoulement des produits Lecture pluriannuelle des recettes Emplois et valeur ajoutée fixés en Région ou à proximité Martelage simplifié Relation directe avec les bûcherons Massification et simplification de l’offre Lisibilité sur l’approvisionnement Réduction des frais de prospection Garantie sur la qualité et la quantité des produits

Développer les contrats d’approvisionnement Les Grands Principes Contrat écrit, annuel ou pluriannuel… … concernant la fourniture de bois achetés en plusieurs fois à des dates fixes… … et portant sur les 5 éléments suivants :  Le volume (avec une tolérance définie)  La durée (1 à 3 ans)  Les essences  Les qualités  Le prix (révision tous les 6 à 12 mois)

Les ventes groupées pour les Communes Ni un mode de vente ni un mode de mise à disposition La vente groupée n’est pas une obligation mais facilite la mise en place de contrats d’approvisonnement… …Mais un moyen de présenter une offre attractive au marché pour garantir la vente des bois

Faire le choix de la certification Rappel PEFC / FSC : Label pour garantir la gestion et l’exploitation durable des forêts Bois Massif Central :marque collective de certification pour garantir l’origine et la traçabilité des bois du Massif Central

La filière forêt – bois : un atout pour les territoires ruraux Introduction  La filière forêt – bois : un atout pour les territoires ruraux Procédures et modes de vente des bois en forêt publique Comment optimiser sa stratégie commerciale tout en renforçant l’économie locale  Conclusion

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