Votre situation personnelle Implications fiscales, financières et juridiques de l’union de fait

Impacts de l’union de fait Au niveau légal, aucune instance juridique ne reconnait l’union de fait (Patrimoine familiale, pension alimentaire et succession) Union fiscale avec le nouveau conjoint (Crédit d’impôts, fractionnement de revenu et REER) Implication financière, aucun des deux conjoints n’a un droit sur les biens de l’autre conjoint (REER) En cas de rupture les régimes de rentes du Québec peuvent être partagés après 3 ans d’union ou bien après un an d’union plus la présence d’un enfant dans le couple

Contrat de vie commune Coûts 300 à 400$ Aucun bien ne peut être légué dans ce contrat Valable en Cour Mettre en place des règles régissant la séparation du couple

Convention entre associés - Utilité Document valable juridiquement qui prévoit les différentes sources de conflits entre les actionnaires : Le départ des actionnaires; Décès, retraite, invalidité Les relations entre les actionnaires; Les activités de la société.

Don annuel de 10 000 $ N’est pas un prêt ou un don dans le but d’être investi pour généré du revenu Le don n’a aucune incidence fiscale

Convention entre associés – Clauses utiles Marché interne avant marché externe Droit de premier refus Ne s’applique pas au conjoint Option d’achat au décès S’applique au conjoint Double option en cas de décès Assurance vie / CDC Rachat par la société en cas de décès libération actionnaire / engagement personnel Protection du vendeur Limité dans le temps, et dans l’espace Non-concurrence

Mandataire à la personne 3 Mandat notarié Règle générale: Parlez-en autour de vous afin d’éviter les mauvaises surprises, pour vous et vos proches. Mandataire à la personne Mandataire aux biens Besoin physique de la personne - hébergement. - sortie/loisir. - autoriser soin de santé. - agir en justice. Gestionnaire des biens de la personne - administrer les revenus. - payer les factures. - les actifs. - récupérer toutes sommes dûes. Prévention : Limiter explicitement les pouvoirs des mandataires Désigner plusieurs mandataires chronologiquement

La procuration générale Limitation de l’étendue des actions de la procuration Procuration Simple Administration simple des biens, maintien de l’état et paiement des factures Procuration Pleine Administration simple + Possibilité de disposer des biens 1 2

Assurances professionnelles : Assurances employé clé Assurance vie Permet le rachat des actions de l’actionnaire décédé Assurance invalidité Assure un revenu à l’actionnaire jusqu’à l’âge de 65 ans Assurance maladie grave Assure des revenus à l’entreprise afin de compenser les pertes découlant de l’absence ou la diminution de la productivité de l’actionnaire