Préciser dans les exemples suivants s’il s’agit d’un Droit objectif ou d’un droit subjectif : Le droit pénal Le droit au choix de son domicile Le droit de la propriété intellectuelle Le droit social Le droit de la consommation Le droit d’agir en justice Le droit d’expression Le droit rural Le droit des sociétés

Pyramide de Kelsen Bloc de constitutionnalité Traités Internationaux & Européens (droit originaire & dérivé) = Bloc de conventionnalité Lois Règlements autonomes = Bloc de légalité Décrets d’application Autres réglementations (AAA*) Coutume

Introduction au droit privé Chapitre II: Les sources du droit objectif Section I. Source directes: l’existence de la règle de droit Section II Sources indirectes: l’interprétation de la règle de droit Section III: Dualité des ordres de juridiction

Section 1 : Les sources directes… §1 Les sources supra législatives §2 La loi et les règlements §3 La coutume

§1 Les sources supra-législatives A. Constitution Les règles relatives à l’organisation et à la répartition des pouvoirs art. 34 : domaine législatif: compétence du Parlement Art. 37: domaine réglementaire: compétence de l’Exécutif ( du gouvernement) les droits et libertés individuelles /art.1er C°

Au delà de la constitution stricto sensu Le bloc de constitutionnalité : Constitution + - DDHC 1789 Préambule de 1958 Préambule de 1946 Charte de l’environnement PFRLR ( principes fondamentaux reconnus par les Lois de la République) Objectifs à valeur constitutionnelle

Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004.

DDHC 1789 Notamment Art 1: Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune Article 9: Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. Article 10: Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi. Art 17 : La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.

Préambule de 1946 Art. 2 : La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme Art. 5 : Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances. Art. 6: Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix Art. 7 : Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Art. 8 : Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises. Art. 11: Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence.

Les PFRLR: principes fondamentaux reconnus par les lois de la républiques Émanent de lois qui avaient été adoptées avant la Constitution de 1946 liberté d’association Droits de la défense Indépendance des professeurs d’Université

OBJECTIFS à valeur constitutionnelle Respect de la liberté d’autrui Sauvegarde de l’ordre public

Charte de l’environnement Intégrée au bloc de constitutionnalité le 1er mars 2005 Art. 1: Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé Art. 3: Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences.

Le contrôle de constitutionnalité par le Conseil Constitutionnel ( les décisions du CCONS sont insusceptibles de recours) Le contrôle a priori /art.61 C° Le contrôle a posteriori ( exception d’inconstitutionnalité) art.61-1 C° : la question prioritaire de constitutionnalité ( QPC)

Procédure de contrôle a posteriori Juge a 8 jours pour transmettre au Conseil d’État ou à la Cour de cassation Le Conseil d’État ou la Cour de cassation ont trois mois pour déterminer si la question est nouvelle et sérieuse Le Conseil constitutionnel doit répondre dans les trois mois

Contrôle a posteriori Une loi ( disposition législative) - Applicable au procès - Portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution Une question Nouvelle Sérieuse

B. Les traités et accords internationaux Bloc de constitutionnalité Traités Internationaux & Européens (droit originaire & dérivé) = Bloc de conventionnalité Lois Règlements autonomes = Bloc de légalité Décrets d’application Autres réglementations (AAA*) Coutume

Ils doivent être conformes à la Constitution /art Ils doivent être conformes à la Constitution /art.54 C° Ils ont une autorité supérieure à la loi interne /art.55C° = Si une loi antérieure est contraire à un traité, elle est abrogée

CONTRÔLE DE CONVENTIONNALITÉ À ne surtout pas confondre avec le contrôle de constitutionnalité = Contrôle de la conformité d’une loi française avec la Constitution

►Arrêt J. Vabre de la Cour de cassation de 1975 ►Décision du Conseil constitutionnel sur l’IVG de 1975 ►Arrêt J. Vabre de la Cour de cassation de 1975 ►Arrêt Nicolo du Conseil d’État de 1989

C. LE DROIT EUROPÉEN À distinguer Droit du Conseil de l’Europe : Convention européenne des droits de l’homme ( CEDH) Droit de l’Union européenne ( droit communautaire)

LE DROIT DU CONSEIL DE L’EUROPE CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME ( 4 nov. 1950) Article 6: droit au procès équitable et contradictoire Article 8: droit à la vie privée et familiale Tribunal : Cour européenne des droits de l’homme ( Strasbourg)

Le droit de l’union européenne ( communautaire) Principes Primauté du droit communautaire Effet direct du droit communautaire Surseoir à statuer Principales normes de l’Union européenne Règlements Directives Tribunal Cour de Justice de l’Union européenne ( Luxrmbourg)

§2 Les lois et les réglements A. La loi au « sens formel » = c’est la règle de droit votée par le Parlement

dans l’art.34 C° sont visées: les matières dans lesquelles le Parlement peut fixer des règles les matières dans lesquelles le Parlement détermine les principes fondamentaux

Parmi les lois ordinaires, il y a = Les lois de finances Les lois de financement de la Sécurité sociale Les lois de programmation et les lois d’orientation

Les lois constitutionnelles ( art 89 C°) Les lois organiques En marge des lois ordinaires, on trouve = Les lois constitutionnelles ( art 89 C°) Les lois organiques Les lois référendaires de l’art. 11C° Les décisions de l’art. 16 C° Les ordonnances de l’art. 38 C°

Ordonnances: article 38 C°: Habilitation du Gouvernement dans des matières relevant du pouvoir législatif Exemple: ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ( réforme du droit des obligations) À venir : réforme du droit de la responsabilité civile par ordonnance

B. Les règlements art. 37 C° Compétence de principe en dehors des matières dans lesquelles le Parlement peut légiférer «  Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire » (art. 37 al. 1)

≠ le décret d’application de la loi Réglements = - décrets simples - décrets en Conseil des Ministres - décrets en Conseil d’État Valeur équivalente à la loi dans la hiérarchie des normes ≠ le décret d’application de la loi

§3 La coutume Source de droit extra-légale : Elle ne tire son autorité d’aucune loi

Elle naît de la pratique mais suppose la réunion de 2 éléments = un élément matériel un élément psychologique

coutume contra legem secundum legem praeter legem

Section 2 : Sources indirectes , l’interprétation de la règle de droit §1 La jurisprudence §2 La doctrine

La jurisprudence: = personnification de l’action des tribunaux

Juge a : L’obligation de juger ( art Juge a : L’obligation de juger ( art. 4 CCIV) Interdiction des arrêts de règlement ( art 5 CCIV)

La majeure: "Si une personne a..., alors elle doit..." LE SYLLOGISME JURIDIQUE Un syllogisme consiste à démontrer une conclusion à partir de premières prémisses. Un syllogisme comprend une majeure, une mineure et une conclusion. La majeure: "Si une personne a..., alors elle doit..." La mineure: "Or X a ..." La conclusion: "Donc, X doit... « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » (Article 1240 du Code civil) La mineure : Paul renverse un piéton Jérémie avec son vélo et le blesse grièvement. La conclusion : Paul ayant causé un dommage à Jérémie, doit le réparer

Le syllogisme juridique et le cas pratique Méthodologie du cas pratique: Rappel des faits Problème de droit Enoncé de la règle de droit applicable Application de la règle de droit aux faits Solution

Doctrine = opinions émises sur le droit par la communauté des universitaires et des praticiens = opinion émise par une personne qualifiée sur une question de droit déterminée

Section 3: Dualité des ordres de juridictions §1 L’ordre judiciaire §2 L’ordre administratif

Juridictions judiciaires : litiges entre les personnes privées Juridictions administratives: litiges entre l’État et les collectivités locales ou entre l’État et les citoyens français Conflit de compétences: Tribunal des conflits

§1 Ordre judiciaire Compétence territoriale Principe: art 42 Code du procédure civile: tribunal du lieu du domicile du défendeur Exceptions: Art 44: en matière immobilière: lieu de situation de l’immeuble Art 46: * en matière délictuelle, en matière contractuelle

Juridictions du premier degré Juridiction de droit commun : le TGI Juridictions d’exception: * Tribunal d’instance * Tribunal de commerce * Conseil de Prud’hommes * Tribunal paritaire des baux ruraux Tribunal des affaires de Sécurité sociale Au 01/01/2019: Pôle social près le TGI * Tribunal du contentieux de l’Incapacité

Le juge des référés Saisi en cas d’urgence Président de la juridiction Saisi en cas d’urgence Ne juge pas «  le fond » du litige Ordonne des mesures d’urgence, notamment pour prévenir un dommage imminent ou mettre fin à un trouble manifestement illicite

Les juridictions pénales: Le Tribunal de police : contraventions Le Tribunal correctionnel : délits La Cour d’assises : crimes

Les Cours d’appel Double degré de juridiction: On « interjette » appel - Effet dévolutif de l’appel - Effet suspensif de l’appel

Cour de cassation= Juge du droit 6 chambres 3 chambres civiles ( Civ. 1re, 2e, 3e) 1 chambre commerciale (Com.) 1 chambre sociale (Soc.) 1 chambre criminelle (Crim.)

Schema du pourvoi en cassation ( E.cadou, unjf.fr)

§2 L’ordre administratif - Juridictions administratives de droit commun * Tribunal administratif * Cour administrative d’appel Le Conseil d’État * attributions administratives * attributions juridictionnelles

§3 Arbitrage Compromis d’arbitrage ( Code civil art. 1447) Clause compromissoire (Code civil art. 1442)

Chapitre IV. L’application de la règle de droit

Conditions d’application de la loi L’entrée en vigueur de la loi passe d’abord par sa promulgation En promulguant la loi, le président de la République ordonne l’exécution de la loi /art.10 C°

Ex LOI n° 2016-114 du 5 février 2016 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme

L’entrée en vigueur de la loi suppose ensuite qu’elle soit connue de tous par sa publication au JO* ►via Internet cf. www.legifrance.gouv.fr A partir de ce moment-là, il existe une présomption de connaissance de la règle de droit qui pèse sur tous les sujets de droit

L’abrogation de la loi La loi est faite pour durer mais elle n’est pas éternelle dès que l’on adopte des réformes On ne peut pas annuler* une loi ; on ne peut que l’abroger* L’abrogation de la loi consiste dans la suppression des dispositions qu’elle contenait pour l’avenir seulement

Application de la loi dans le temps La loi peut s’appliquer à des situations juridiques qui s’étalent dans le temps Deux théories en présence: La doctrine classique qui oppose les droits acquis aux simples expectatives La théorie de Roubier qui distingue les situations contractuelles des situations légales

Il faut partir du double principe: « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif » /art.2 CCiv. La loi nouvelle est d’application immédiate et, elle n’a pas d’effet rétroactif ►Ces deux principes supportent des exceptions différentes selon que l’on se trouve en situation légale ou contractuelle.

La non rétroactivité de la loi nouvelle vaut d’abord pour la constitution ou l’extinction de toute situation juridique, quelle soit légale ou contractuelle, antérieure à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. La non rétroactivité joue également pour les effets passés d’une situation juridique, légale ou contractuelle, née antérieurement à la loi nouvelle.

Exemple: - La loi du 18 mai 1816 a supprimé le divorce * Les époux qui avaient divorcé avant le 18 mai 1816 ne voyaient pas leur divorce remis en question *Les époux qui souhaitaient divorcer après le 18 mai 1816 ne le pouvaient plus

Il existe 4 exceptions au principe de non rétroactivité de la loi Loi pénale plus douce ( rétroactivité in mitius) Loi interprétative Loi de procédure Loi expressément rétroactive

En principe, il y a application immédiate de la loi nouvelle à toutes les situations, légales ou contractuelles, nées ou éteintes après son entrée en vigueur. De même, il y a application immédiate de la loi nouvelle aux effets futurs d’une situation légale constituée antérieurement à son entrée en vigueur.

Exemple : jusqu’en 1965 les femmes mariées n’avaient pas le droit de passer des actes juridiques seules. Dès l’entrée en vigueur de la loi de 1965, tous les actes qu’elles ont passé postérieurement seules sont valables

►On dit qu’il y a « survie » de la loi ancienne Mais il y a une exception importante à l’application immédiate de la loi nouvelle : Les effets futurs d’une situation contractuelle née antérieurement à la loi nouvelle demeurent régis par la loi ancienne ►On dit qu’il y a « survie » de la loi ancienne SAUF si la loi nouvelle est d’OP

Pour résumer Si la situation juridique est révolue au jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, celle-ci n’a aucune vocation à s’appliquer (principe de non-rétroactivité).

S’il s’agit au contraire d’une situation juridique qui nait après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, alors celle-ci s’applique pleinement

S’il s’agit d’une situation juridique en cours: les conditions de validité et les effets passés ne sont en principe pas concernés par la loi nouvelle (principe de non rétroactivité), sauf exceptions (loi expressément rétroactives, rétroactivité in mitius, lois interprétatives).

les effets futurs sont soumis à la loi nouvelle (principe d’application immédiate) sauf s’il est question d’une situation contractuelle, auquel cas le contrat bénéficie de la survie de la loi ancienne... sauf si la loi nouvelle contient des dispositions d’ordre public

Nader a été condamné à deux mois de prison avec sursis pour consommation et détention de produits narcotiques. Il a interjeté appel. Il est très inquiet depuis qu’il a entendu hier à la radio que le Parlement vient de voter une loi qui augmente considérablement la sanction à laquelle il s’expose. Très inquiet il vient vous voir : a- t-il bien fait de porter sa demande devant la Cour d’appel administrative ? Risque-t-il de rester en prison pour un bon moment ?