2004-05-20 Préparé par M. Richard Matte, Gestionnaire terrains Politiques sur les tolérances.

Slides:



Advertisements
Présentations similaires
UN OUTIL : AIDEE NTREPRISES E XTERIEURES I A MPACTS NALYSE DES D ES ®
Advertisements

LA DÉDUCTION PARTIELLE DE TVA
PLAN DU COURS Introduction – loi de l’offre et loi de la demande
© maxime moulins
Analyse financière L’analyse financière est une démarche, qui s’appuie sur l’examen critique de l’information financière d’une entreprise afin d’apprécier.
Gestion de la demande en eau, progrès et politiques 3 ème atelier régional sur leau et le développement durable en Méditerranée Témoignage dun professionnel.
Chapitre 1: De quoi parle-t-on ?
l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)
Au Lycée Professionnel Simone Signoret
Que sont les principales composantes de la relation contractuelle? Que sont des circonstances où un contrat peut être annulé? Révision.
Les changements climatiques au Canada…
ATELIER INTERNATIONAL SUR LE THEME « PROBLEMATIQUE FONCIERE ET AMENAGEMENT DES QUARTIERS PERIPHERIQUES DANS LES VILLES AFRICAINES» DU 17 AU 21 NOVEMBRE.
Le secteur St-Viateur Est et la culture. Dernière grande zone industrielle du Plateau Mont-Royal.
APPLICATIONS INFORMATIQUES Expérimentation – 2e professionnelle BAC PRO 3 ANS.
RISQUES ET SPORTS DE NATURE. Quelle organisation des pratiques de pleine nature? Atelier n°2 Rencontres territoriales Du 24 Mai 2007.
La politique des prix Préparé par : Mme Abioued Halima, M. Hijri Noureddine et Mme Ait Daoud Souad.
IAS 17 «Contrats de location»
Les années 20 et les années 30
Fiscalité immobilière applicable aux non résidents au Maroc
Le défi: Le retrait progressif des réfrigérants HCFC
MAINTENANCE INCENDIE DU SUD OUEST
Réglementation du débroussaillement : les nouveautés de 2012.
Théorie du consommateur lorsque la richesse dépend des prix
Une réponse citoyenne à la gestion du foncier agricole
SAAL 1596 Le rapprochement bancaire Module 10
05 Juin 2010 : Vers lExcellence dans la Formation Ministère de lEnseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Direction Générale des Études Technologiques.
Lacquisition, la détention et la transmission dimmeubles situés en Suisse, par des non résidents EPSG - Luxembourg - Séance plénière du 1 er avril 2011.
Président VP aux opérations et à la production D usine D appro et tranp D qualitéD techno info VP aux ressources humaines D de recrutement D du personnel.
A P R U E Agence Nationale pour la Promotion et la Rationalisation
Université Paris IV Sorbonne Langues étrangères appliquées
LA POLITIQUE DE PROTECTION CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT
Bail emphytéotique administratif
Direction interdépartementale de la Cohésion sociale 1 Plan daction pluriannuel relatif à lhabitat permanent dans les équipements touristiques Formations.
CYCLE COMPTABLE 1. DÉBIT = CRÉDIT 2. REGISTRES COMPTABLES
Introduction à la lecture des cartes thermiques Projet d'identification des îlots de chaleur urbains par territoire de CSSS Équipe SIG Patrice Pitre, Patrick.
Domaine public – Domaine privé
Tolérance et empiétement Politique HQ Par M. Marcel Rondeau, conseiller Expertise immobilière Politique HQ Par M. Marcel Rondeau, conseiller Expertise.
Partie 1 :Le développement personnel du vendeur
LES DESSUS ET LES DESSOUS DES VISITES D’ENTREPRISES 2 mai 2011 (version 1.3)
Association INTEREX Adresse : B.P CATTENOM.
EMPIÈTEMENT SUR UN TERRAIN EXCÉDENTAIRE À VENDRE DU CFCP Préparé par: Constance Contant Chef de secteur, marketing Compagnie Chemin de fer Canadien Pacifique.
Rencontre du 18 septembre 2009 Vers une entente globale HQT / MTQ
Comptabilité des emballages
Les différents métiers des Industries Pharmaceutiques et Cosmétiques.
1 Feux au Canada  8000 feux et 2.3 million ha brûlés annuellement  95% de la superficie totale  Régime de feu dominé par des feux de grande superficie.
LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES
SPECIALITE GESTION FINANCE Module de E
L’organisation  Eddy mottet 2BCPTA. sommaire  1- Les objectifs de l’organisation  2- L’organisation, une structure humaine  3- L’organisation des.
AJEFO – 25e Congrès Enregistrement électronique Raymond G. Leclair – Avocat-conseil général – Kanata Research Park Corporation.
Le circuit de la production et de la distribution
CONGO SERVICES CONGO SERVICES est une société de droits congolais au capital social de F CFA dont le siège est à Pointe-Noire, République du.
Enquête sur l’insertion professionnelle de la promotion 2003 Questionnaire CGE administré en janvier 2005.
L’entreprise.
Service de la trésorerie Nouveau rôle d’évaluation Quelques données intéressantes Analyse par catégorie d’immeubles.
L’évaluation d’une IC à la sortie du patrimoine
A L I M E N T A T I O N A G R I C U L T U R E E N V I R O N N E M E N T Parc Automobile Centre INRA de Montpellier.
Les paiements internationaux
BIENVENUE Atelier d’aménagement
HOMEXPO ? HOMEXPO est le premier salon grand public gratuit, spécialisé en immobilier résidentiel organisé en Belgique. HOMEXPO regroupe sous le même.
Préparé par : Ait Houich Meryem Laghbiza Souad Sijilmassi Zineb
Thème 5 La formation de la fédération canadienne
L’ORGANISATION DES ACTIVITES ADMINISTRATIVES
Mot de passeFiche Les mots de passe Le contenu de ce document est mis à disposition selon les termes de la Licence Creative Commons Attribution - Pas d’Utilisation.
CHAPITRE 3 LES FOURNISSEURS D’IMMOBILISATIONS (Partie 1) L’ACQUISITION D’IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES.
AFPA CRETEIL 5-1 Windows NT Administration des utilisateurs Chapitre 5.
Comptabilisation et suivi des ventes
CIRCUIT FINANCIER Ensemble des actions qui permettent à une entreprise de réaliser ses choix d’investissement. Trois types d’opérations:  1. les opérations.
Grands principes comptables
Capteur logement: un projet de réseau Le marché locatif privé inoccupé.
Groupe BERT vous propose un ensemble immobilier pour vos solutions de stockage, de prestations logistiques, industrielles ou commerciales à BRIARE (45).
Transcription de la présentation:

Préparé par M. Richard Matte, Gestionnaire terrains Politiques sur les tolérances

Préparé par M. Richard Matte, Gestionnaire terrains POLITIQUES CN Sécurité ferroviaire Empiètement ne doit pas nuire aux opérations ferroviaires Pas de vente de terrain dans nos emprises ferroviaires.

Préparé par M. Richard Matte, Gestionnaire terrains RÉPONSE: Location de terrain ou lettre de tolérance Nature de lempiètement: mur, toiture, etc Utilisation: résidentielle, commerciale ou industrielle Superficie de lempiètement Lettre de tolérance pour le résidentiel Bail pour lutilisation industrielle ou commerciale

Préparé par M. Richard Matte, Gestionnaire terrains LETTRE DE TOLÉRANCE: Régularise lempiètement selon le plan darpentage, seulement Ne crée pas une servitude, ne peut-être enregistrée Peut-être annulée en tout temps Tolérance personnelle et non pas contre limmeuble Tolérance devient nulle et sans effet si la propriété est vendue, cédée, échangée, aliénée ou détruite par le feu ou toute autre cause. Le propriétaire devra tenir et indemniser le CN de toutes réclamations