Assemblée spéciale de l’AREP Vendredi13 janvier 2017 La loi 13 et les réactions de l’AREP à la « proposition » du Régime de retraite concernant la réduction de l’indexation des rentes

Plan de la présentation Historique Restructuration du régime de Poly La loi 13 : principaux points Situation du régime au 31 déc. 2015 Réduction du déficit : contribution demandée aux retraités Propositions du CA de l’AREP 6.1 Proposition ‘Solidarité’ détaillée Vote et fin de la rencontre

1. Historique (1/2) Constatations alarmantes sur le degré de solvabilité des régimes à prestations déterminées (2011) Déficits importants au secteur municipal Fin 2011 : le gouvernement Charest demande à un comité de se pencher sur le problème. Président : Alban D’Amours, ex-président de Desjardins

1. Historique (2/2) Remise du rapport 18 mois plus tard : le gouvernement Marois présente le projet de loi 79, « mort au feuilleton » Le gouvernement Couillard présente le projet de loi 3 (devenu Loi 15) pour le secteur municipal Puis le projet de loi 75 pour le secteur universitaire, qui devient la Loi 13 adoptée et sanctionnée le 6 juin 2016

2. Restructuration à Polytechnique Placement malheureux (Lancer) et bas taux d’intérêts : le régime de Poly est déficitaire (54 M$ au 31 décembre 2014) Application des principes de la loi sur les régimes de pension municipaux : partage 50/50 des cotisations création d’un fonds de stabilisation Le nouveau volet est mis en place à partir du 1er janvier 2014

3. La Loi 13 (1/6) L’évaluation actuarielle au 31 décembre 2015 sert de référence Seul le « déficit de continuité » dit maintenant « de capitalisation » doit être considéré Restructuration obligatoire si le coût du régime dépasse 21% de la masse salariale. À Poly, le chiffre à ne pas dépasser est 22,2 % (âge moyen des actifs = 47,0 ans)

3. La Loi 13 (2/6) Obligation de réduire le coût du régime à 22,2% ou moins en date du 31 déc. 2015 À l’égard des participants actifs : modification, suspension ou abolition de toute prestation autre que la rente normale à compter du 1er janvier 2016 modification de la formule d’indexation automatique – jusqu’à annulation – à l’égard du service antérieur au 1er janvier 2016

3. La Loi 13 (3/6) À l’égard des retraités : modification de la formule d’indexation automatique – jusqu’à annulation – à l’égard du service antérieur au 1er janvier 2016, si cette mesure est décidée pour les participants actifs. la valeur de la modification pour les retraités doit être équivalente à celle des actifs lorsque calculée en proportion du passif respectif de chacun des groupes

3. La Loi 13 (4/6) Les retraités au 31/12/2015 ne peuvent assumer plus de 50% de la part du déficit de capitalisation qui leur est imputable L’employeur doit rembourser sur une période maximale de 15 ans la partie du déficit qui ne peut être consolidée. Le comité de retraite doit convoquer les retraités pour les informer de ce qui a été décidé pour eux  réunion le 25 janvier

3. La Loi 13 (5/6) À cette occasion, il doit être permis aux retraités de faire connaitre à l’employeur leurs commentaires sur la modification projetée et de lui soumettre toute proposition portant sur la formule d’indexation. (24-3) L’employeur transmet à Retraite Québec, pour information, la modification projetée et un compte rendu de cette séance. (24-4)

3. La Loi 13 (6/6) Si une évaluation actuarielle faite après le 31/12/2015 montre un excédent d’actif à l’égard du service antérieur au 1er janvier 2016 (ancien volet), cet excédent doit être affecté en priorité au rétablissement de l’indexation des rentes au niveau qu’elle aurait dû être, si possible (art. 33) La loi ne prévoit pas la récupération des sommes perdues lors des années précédentes

4. Situation au 31déc. 2015 (1/2) Les calculs de Mercer et les accords Poly- syndicats+associations donnent ceci : coût du régime : 24,06 %  taux d’intérêt des actifs pour l’ancien volet : 5,83 % (6,00 % pour le nouveau volet) le déficit doit être amorti sur 15 ans (la loi) avec un taux d’inflation de 2 % les actifs et les retraités subissent les mêmes coupures (ancien volet seulement)

4. Situation au 31déc. 2015 (2/2) Compte général et réserve 400 M$ Ces chiffres arrondis ne concernent que l’ancien volet Compte général et réserve 400 M$ Valeur actualisée des prestations constituées des participants actifs 218 M$ des retraités et survivants 243 M$ des participants ayant droit à une rente différée 10 M$ Passif total 471 M$ Déficit de capitalisation 71 M$ d’où un ratio de capitalisation de 400/471 = 85 %

5. Réduction du déficit (1/4) Ces mesures ne concernent que l’ancien volet. Les personnes retraitées après le 1er janvier 2014 ne sont que partiellement touchées. Le déficit à résorber est de 71 M$ en 15 ans, soit la moitié (35,5 M$) par l’employeur l’autre moitié par les employés (environ 50-50 entre actifs et retraités) Seule l’indexation des retraités et actifs (avant le 1er janvier 2014) peut être modifiée, abolie si nécessaire.

5. Réduction du déficit (2/4) Avertissement : ce qui suit est une évaluation. D’autres façons de faire le calcul donnent le même ordre de grandeur. On se ramène toujours au 31 décembre 2015. L’inflation sur 15 ans (IPC) est fixée à 2 %. Avec l’actif de 400 M$, le régime prévoit verser 1% d’indexation (50% de l’IPC) en paiement aux retraités, d’où un besoin de 400 * (1 + 0,01)15 = 464 M$ (400*1,01*1,01 ... [15 fois])

5. Réduction du déficit (3/4) Si l’indexation est coupée de moitié, le paiement à faire aux retraités sera de 25% de l’IPC plutôt que 50%, donc une indexation de la rente de 0,5% plutôt que 1% . Coût : 400 * (1 + 0,005)15 = 431M$ Résumons : Pourcentage de l’IPC Indexation versée Coût au régime Sans coupure 50 % 1 % 64 M$ Coupure de la moitié 25 % 0,5 % 31 M$ Gain du régime dû à la coupure d’indexation : 33 M$

5. Réduction du déficit (4/4) Conclusion : faire passer l’indexation de 50% à 25 % de l’IPC réduit le déficit (ramené au 31 décembre 2015) de 33 M$. Cela concerne les actifs et les retraités (à peu près 50-50), qui reçoivent – ou recevront – cette indexation. L’objectif pour les employés est de 35,5 M$, on peut donc prévoir que le taux réel d’indexation qui nous sera versé sera un peu moins de 25 % de l’IPC.

6. Propositions du CA (1/7) Appel de proposition : aucune proposition n’a été faite de la part des membres de l’AREP Proposition 1 : « sous toutes réserves » Le SCFP a indiqué, fin décembre 2016, qu’il était convaincu que la loi 15 (municipalités) allait être invalidée. Le CA de l’AREP, désirant aussi conserver ses droits d’appel malgré les propositions qui suivent, ne renonce pas à ses droits qui pourraient éventuellement être exercés.

6. Propositions du CA (2/7) Proposition 2 : « transparence » Le Bureau de la retraite informe les retraités, en décembre, de la rente qu’il ou elle recevra dans l’année suivante, compte tenu des règles d’indexation. On demande que, par souci de transparence, cette lettre donne toutes les informations relatives à la coupure d’indexation

6. Propositions du CA (3/7) à la somme des coupures cumulées (en dollars) à la rente qu’il (elle) aurait obtenue n’eût été la coupure. Bref, cette lettre annuelle devrait faire le bilan détaillé - avec et sans coupure – de la rente qui sera payée l’année suivante et des coupures cumulées.

6. Propositions du CA (4/7) Proposition 3 : « dans nos rêves » Et si, dans le futur, il y avait des surplus ? La loi 13 le prévoit (art. 32 à 35). Où irait l’excédent ? La loi dit : aux fins et selon l’ordre convenus entre l’employeur et les participants actifs. Apparemment, l’ordre convenu est le suivant :

6. Propositions du CA (5/7) Le surplus serait utilisé pour rétablir l’indexation des rentes et par la suite pour rembourser la « clause banquier » de l’École. Notre proposition : ajouter un 3e point S’il reste un excédent d’actif, le surplus serait utilisé pour rembourser la contribution des retraités au prorata de leur contribution.

6. Propositions du CA (6/7) Proposition 4 : « solidarité » Les rentes payées varient de moins de 10 000 $ pour les personnes « moins nanties » à près de 90 000 $ pour les personnes « bien nanties ». Proposition : les « bien nantis » aident les « moins bien nantis » dans cette opération de coupure. Explications et exemples.

6. Propositions du CA (7/7) Objectif : les « moins bien nantis » seraient moins coupés que les autres. Corollaire : les « mieux nantis » seraient plus coupés. Calcul : la pente de la droite est calculée pour que le total remboursé corresponde au total désiré En rouge : indexation réduite uniforme IU droite Départ : la moitié de IU pour la rente maximum

6.1Solidarité détaillée (1/4) Note : pour l’exercice, je choisis un taux d’indexation uniforme IU à 22% (au lieu du 50% actuel). On calcule le montant total MT (en $) qui serait récupéré de tous les retraités en passant de 50% de l’IPC à 22% de l’IPC pour l’année à venir. C’est la somme totale que les rentiers doivent céder au régime. On calcule le montant ME de ceux qui ont contribué moins de 20 ans au régime. Ces personnes sont exclues du calcul de solidarité, elles sont soumises à l’indexation uniforme de 22%.

6.1Solidarité détaillée (2/4) Ce qui suit ne concerne que les rentiers ayant contribué au moins 20 ans au fonds de pension. On prend le montant de rente le plus élevé, ce rentier recevra la moitié de l’indexation uniforme soit 11,0% de l’IPC. On calcule la pente de la droite qui permettra de faire contribuer ces rentiers à un total de MI = MT – ME. On applique les taux calculés à chaque personne.

6.1Solidarité détaillée (3/4) Données utilisées pour les calculs Rente en $ versée en 2016 Nombre total de rentiers Nombre de rentiers (< 20 ans) Rente moyenne utilisée pour les calculs Moins de 10 000 148 130 8 000 $ 10 000 à 20 000 105 24 15 000 $ 20 000 à 30 000 119 8 25 000 $ 30 000 à 40 000 58 4 35 000 $ 40 000 à 50 000 36 1 45 000 $ 50 000 à 60 000 34 55 000 $ 60 000 à 70 000 53 65 000 $ 70 000 à 80 000 35 75 000 $ Plus de 80 000 83 000 $ Total 622 169  

6.1Solidarité détaillée (4/4) Détails sur la feuille qui vous a été distribuée. Résultats de l’option « solidarité » La courbe est celle vue précédemment La tranche la mieux nantie (Plus de 80 000$) recevra en moyenne 12,31 $ de moins par mois soit 0,18 % de la rente en moins. La tranche la moins nantie (Moins de 10 000$) recevra en moyenne 1,82 $ de plus par mois soit 0,27 % de la rente en plus. Le point neutre est à environ 55 000 $.

7. Conclusion Merci de votre attention Autre proposition ? Questions et discussion Vote sur les propositions Merci de votre attention