Réglementation en matière de bien être animal Quelques clés de compréhension N.Bletterie, formatrice à Supagro Florac

Un peu d’histoire… Avant 1850: les animaux ne sont protégés en droit pénal que par l’infraction d’atteinte aux biens d’autrui. 1850: première loi punissant les mauvais traitements sur les animaux. Mais les faits doivent avoir lieu en public, et sur un animal domestique. Loi du 19 novembre 1963: les actes de cruauté commis hors de la présence du public seront sanctionnés. Rque: les courses de taureaux et les combats de coqs font l’objet de textes particuliers prévoyant une exception justificative lorsqu’il existe une tradition locale ininterrompue. 1976: loi du 10 juillet exige que tout animal, étant un « être sensible », soit placé par son propriétaire « dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». Les animaux sauvages détenus par l’homme sont eux aussi couverts par cette loi. La même année, le conseil de l’Europe adopte la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages, dans laquelle pour la première fois apparait explicitement le terme de « bien être animal ». Il s’agit cette fois de protéger les bêtes dans leur quotidien et pas seulement d’interdire aux hommes des actes indignes d’eux. La protection générale se double d’une réglementation spécifique aux différentes utilisations de l’animal: élevage et parcage (1980), transport (1995), abattage (1997), décrets adoptés par l’UE avant d’être codifiés dans le code rural en août 2003.

D’où viennent les lois? Les acteurs: L’UNESCO Le conseil de l’Europe L’union européenne Les pays membres de l’UE

L’UNESCO L’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (ONUESC) est une institution spécialisée comptant 193 états membres créée le 16 novembre 1945. Objectif: « […] contribuer au maintien de la paix et de la sécurité dans le monde en resserrant, par l’éducation, la science, la culture et la communication, la collaboration entre nations, afin d’assurer le respect universel de la justice, de la loi, des droits de l’Homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion, que la Charte des Nations unies reconnaît à tous les peuples. » L’UNESCO a proclamé la déclaration universelle des droits de l’animal le 15 octobre 1978 à la maison de l’UNESCO à Paris. Son texte, révisé par la ligue internationale des droits de l’animal en 1989, a été rendu public en 1990.

Le Conseil de l’Europe C’est une organisation internationale fondée en 1949 regroupant actuellement 43 pays, parmi lesquels figurent les états membres de l’union européenne , mais aussi la Suisse, la Turquie et de nombreux pays de l’Europe de l’est comme la Croatie ou l’Albanie… Elle siège à Strasbourg et a pour vocation de rédiger et de proposer à la signature des conventions, généralement dans des domaines touchant à l’éthique ou l’humanitaire. Les états membres peuvent alors signer puis ratifier le texte afin qu’il soit applicable en droit interne. Cinq textes principaux: - la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (1976) - la convention européenne sur la protection des animaux en transport international (1968, révisée en 2003) - la convention européenne sur la protection des animaux d’abattage (1979) - celle sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou scientifiques (1986) - celle sur les animaux de compagnie (1987)

Le conseil de l’Europe La France a ratifié toutes ces conventions, sauf celle sur la protection des animaux d’abattage. La Communauté Européenne a ratifié celle sur les animaux d’élevage, celles sur les animaux de laboratoire, et celle sur le transport international Ces textes engagent les signataires, mais n’ont pas d’effet direct dans l’ordre juridique interne et leur application ne fait pas l’objet d’un contrôle par une juridiction.

L’union européenne

L’Union Européenne Les textes adoptés par l’UE sont au contraire des conventions obligatoirement transposés par les Etats membres sans qu’une ratification soit nécessaire. Parfois ils sont même directement applicables (c’est le cas des règlements communautaires) De plus la Cour de justice des communautés européennes et les juridictions internes des Etats sont en charge de vérifier leur respect.

L’Union Européenne Directive 98/58/CE du 20 juillet 1998: protection de tous les animaux d’élevage PAC: après la réforme de 2003, aides conditionnées au respect des normes en matière de protection des animaux Plan d’action pour le bien-être des animaux 2006-2010: relever les normes minimales en matière d’élevage, et introduire des « indicateurs de bien être animal » dans la législation européenne.

Les pays membres (notamment la France!) Les directives communautaires sont transposées en droit français. Leur révision régulière oblige donc l’administration à réformer périodiquement les décrets et arrêtés concernés. Ce travail est réalisé dans le cadre du ministère de l’agriculture, à la DGAL, bureau de la protection animale. Il fait intervenir des experts vétérinaires et scientifiques. Lois françaises sur la protection des animaux:

Conclusion La prise en compte du bien-être animal dans les accords de l’Organisation mondiale du commerce sera un réel enjeu pour le futur.

Quelques sites utiles Protection des animaux de ferme: http://www.animaux-de-ferme.com/ Histoire de la législation et associations de protection animale: http://www3.vet-lyon.fr/ens/expa/guidelines/regl_protectionanimale.html Liste des lois européennes et françaises sur la protection et le bien être des animaux: http://www.protection-des-animaux.org/