LES NORMES EUROPEENNES: CARACTERISTIQUES ET VALEUR AJOUTEE: A. PIRLET 3/30/2017 LES NORMES EUROPEENNES: CARACTERISTIQUES ET VALEUR AJOUTEE: A. PIRLET 1

D’ utilisation volontaire Établi par toutes les parties intéressées 3/30/2017 QU’ EST CE QU’ UNE NORME? C’est un document D’ utilisation volontaire Établi par toutes les parties intéressées Reflétant un consensus Approuvé par une organisation indépendante Pour usage commun et répété Les normes nationales (e.g. BS, DIN, NF, AS) Les normes mondiales (i.e. ISO, IEC) Les normes européennes (i.e. EN) Voluntary: nobody elected us! Standards bodies have no capacity of Public Authority to enforce anything. Standards, once adopted, can be enforced 1/ by contract between two parties (very common, that is what they are for) 2/ by Public Authorities (exceptional, and mainly in National legislation, for example in France banks print checks according to a national standard that has been made mandatory by the Government) Established by interested parties: the process also is voluntary! When saying “interested”, we really mean that, not “possibly concerned”. A standardization process is still very valid even if one possibly concerned party declined the invitation to participate. Reflects consensus: the basis on which we can state “this document is the standard”, meaning “this is the normal and safe way to do it”. Consensus is a dynamic process, based on the active listening to objections until a general agreement can be observed. Approved by a recognized body: all what is said before could performed by any group, company or even a consultancy. The specificity, in Europe but not only, is that the standards organizations are recognized, which allows the Public Enquiry to have a very high legal status. For instance in many European Countries, the Public Enquiry on a standard is announced in the OJ. Though the standard is still voluntary, it gives it the character of a Public Act. For common and repeated use: Standards are not for one-off operations! The value of standards, and in particular their effect on the economy, derives from their providing a consistent solution to recurrent problems. 2 2

POURQUOI NORMALISER ? Cela favorise le progrès et l’innovation 3/30/2017 POURQUOI NORMALISER ? Cela favorise le progrès et l’innovation Les normes profitent à tous !! L’industrie au sens large Les PMEs Les autorités publiques Les universités et le monde de la recherche Les consommateurs, etc etc Voluntary: nobody elected us! Standards bodies have no capacity of Public Authority to enforce anything. Standards, once adopted, can be enforced 1/ by contract between two parties (very common, that is what they are for) 2/ by Public Authorities (exceptional, and mainly in National legislation, for example in France banks print checks according to a national standard that has been made mandatory by the Government) Established by interested parties: the process also is voluntary! When saying “interested”, we really mean that, not “possibly concerned”. A standardization process is still very valid even if one possibly concerned party declined the invitation to participate. Reflects consensus: the basis on which we can state “this document is the standard”, meaning “this is the normal and safe way to do it”. Consensus is a dynamic process, based on the active listening to objections until a general agreement can be observed. Approved by a recognized body: all what is said before could performed by any group, company or even a consultancy. The specificity, in Europe but not only, is that the standards organizations are recognized, which allows the Public Enquiry to have a very high legal status. For instance in many European Countries, the Public Enquiry on a standard is announced in the OJ. Though the standard is still voluntary, it gives it the character of a Public Act. For common and repeated use: Standards are not for one-off operations! The value of standards, and in particular their effect on the economy, derives from their providing a consistent solution to recurrent problems. 3 3

LOIS, NORMES ET SPECIFICATIONS PRIVEES 3/30/2017 LOIS, NORMES ET SPECIFICATIONS PRIVEES Lois Règlements OBLIGATOIRE VOLONTAIRE Normes officielles Public Règles de bonne pratique, specs privées, etc. Private 4

POURQUOI DES NORMES EUROPEENES? 3/30/2017 POURQUOI DES NORMES EUROPEENES? Pour parfaire le Marché Unique Européen Pour permettre la percée de l‘ innovation venant de projets de recherche européens Pour renforcer la compétitivité européenne dans une économie globalisée Pour exporter le knowhow européen Pour permettre une législation allégée: Auto-régulation par divers secteurs Co-régulation dans d’autres secteurs 5 5

LE SYSTEME EUROPEEN DE NORMALISATION 3/30/2017 LE SYSTEME EUROPEEN DE NORMALISATION CEN Comité Européen de Normalisation CENELEC European Committee for Electrotechnical Standardization ETSI European Telecommunications Standards Institute 6 6

Secteurs CHIMIE CONSTRUCTION CONSOMMATION E-BUSINESS ENERGIE 3/30/2017 CHIMIE CONSTRUCTION CONSOMMATION E-BUSINESS ENERGIE ENVIRONNEMENT HVAC Le domaine IT MECANIQUE METROLOGIE NOURRITURE SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL SERVICES SOINS DE SANTE SURETE ET DEFENSE TRANSPORT Secteurs 7 7

2 APPROCHES POUR DE NOUVELLES NORMES 3/30/2017 2 APPROCHES POUR DE NOUVELLES NORMES a) Demande de la Commission Européenne ou de l’ AELE– en général sous forme de“Mandat”: Une demande formelle de préparer une norme ou une série de normes Les Mandats sont approuvés par les Etats Membres (Directive 98/34/EC) b) Le marché prend l’initiative : l’ industrie, les autorités publiques, les associations professionnelles européennes, les consortia 8

LES DIFFERENTES FORMES DE NORMES 3/30/2017 LES DIFFERENTES FORMES DE NORMES La Norme Européenne (EN) Procédures formelles : TCs avec délégations nationales, peuvent servir de support à la législation, enquête nationale et vote formel, retrait de normes nationales en contradiction avec l’ EN. En principe l’élaboration prend 3 ans. La Spécification Technique (TS) Procédures plus courtes Le CEN Workshop Agreement (CWA) Procédures légères : idéal en particulier pour supporter des technologies innovantes en rapide évolution, et pour une exploitation rapide de résultats de recherche (durée de production : 5 à 18 mois) 9

3/30/2017 NORMES ET INNOVATION Les normes sont sujettes à révision tous les 5 ans, pour les adapter aux nouveaux développements. On distingue : Les normes DESIGN : prescriptions très détaillées, pour assurer l’intercompatibilité des produits Les normes de PERFORMANCE : flexibilité des moyens à mettre en œuvre pour atteindre des résultats. On optera autant que possible pour des normes de performance, afin de ne pas bloquer l’innovation 10

3/30/2017 LES STRUCTURES DE NORMALISATION La normalisation européenne classique se fait au sein de Comités Techniques (TC), eux-mêmes divisés en groupes de travail (WG). La rédaction des normes est faite par les experts siégeant dans les WGs, tandis que les réunions des TCs, moins nombreuses, accueillent des délégations nationales et servent alors pour le management du processus normatif. Le domaine de travail de chaque TC est délimité soigneusement, pour éviter les chevauchements. 11

EXEMPLE DE TC : LE CEN/TC 234 3/30/2017 EXEMPLE DE TC : LE CEN/TC 234 Titre du CEN/TC 234 : Infrastructures pour le transport de gaz naturel WG1 : installations de gaz dans les bâtiments WG2 : distribution du gaz, jusqu’à 16 bars WG3 : transport du gaz sur longues distances WG4 : stockage du gaz naturel WG5 : mesures de débit de gaz, stations de comptage WG6 : régulateurs de pression WG7 : compression du gaz WG8 : tuyauteries industrielles WG10 : lignes de distributions WG11 : qualité du gaz 12

3/30/2017 L’ APPROCHE INTEGREE 13

UTILISATION DE L’ APPROCHE INTEGREE (I) 3/30/2017 UTILISATION DE L’ APPROCHE INTEGREE (I) L’utilisation de l’approche intégrée permet de maximiser les chances d’atteindre l’objectif. Et ceci met en évidence la différence entre “espérer arriver à l’objectif” et “s’attendre à atteindre l’objectif”. Mais cette méthode a malgré tout ses limites. Au niveau normalisation, la connaissance des objectifs des différents acteurs permettra d’obtenir plus aisément et surtout plus rapidement un consensus acceptable par tous, consensus ne signifiant pas toutefois un “accord parfait”! 14

UTILISATION DE L’ APPROCHE INTEGREE (II) 3/30/2017 UTILISATION DE L’ APPROCHE INTEGREE (II) L’utilisation de l’approche intégrée permet aussi de motiver les experts et les représentants à s’investir dans cette activité technique et “peu sexy” qu’est la normalisation! Si l’on sait que le “succès final” dépend de l’existence et de l’utilisation de nouvelles normes, cela booste les énergies et l’engagement…! Sans parler de la nécessité pour les Directions Générales des entreprises de se convaincre d’envoyer leurs techniciens et ingénieurs “senior” dans les TC, et de considérer la normalisation comme faisant partie de la stratégie de l’entreprise ! 15

3/30/2017 LE PROJET SIPE (FP7) 16

3/30/2017 MAITRISE DE L’ANGLAIS La collaboration des différents experts exige l’emploi d’une langue de travail commune, qui est de nos jours l’anglais! L’utilisation systématique de traductions en simultané serait impayable ! Les “native English” sont donc invités à parler “plus calmement” et à utiliser des termes pas trop recherchés! Par ailleurs, la qualité des documents normatifs permet qu’ils servent de support très utile en traduction/interprétariat, y compris pour des traductions automatiques ! 17

3/30/2017 EVITONS LA CONFUSION ! Combien de fois n’entendons nous pas l’expression “en contradiction avec les normes européennes!”… alors que le journaliste considère en fait la non application de Règlements et Directives ! Vous savez que les normes européennes sont d’application volontaire, et qu’il est donc peu judicieux de rassembler sous un même vocable “normes et règlements”! L’approche intégrée ne tombe évidemment pas dans ce travers. 18

LES DIRECTIVES « NOUVELLE APPROCHE » 3/30/2017 LES DIRECTIVES « NOUVELLE APPROCHE » Le principe des Directives « Nouvelle Approche » est de se limiter à des Exigences Essentielles relativement pérennes, et de s’appuyer pour l’application pratique de ces Directives sur des normes techniques élaborées par des experts provenant de tous les milieux concernés. Cela permet une législation plus souple et plus efficace. En outre, la modification des normes techniques, quoique prenant un certain temps, se révèle malgré tout plus simple, plus rapide et plus efficace que la modification de ces grosses Directives ! L’apparition de ces Directives a considérablement boosté la production de normes européennes ! 19

QUELQUES DIRECTIVES « NOUVELLE APPROCHE » 3/30/2017 QUELQUES DIRECTIVES « NOUVELLE APPROCHE » Directive sur les Appareils à Gaz Directive sur les Equipements sous pression Directive sur les Instruments Médicaux Directive sur les Atmosphères Explosives 20

LE REGLEMENT 1025/2012 SUR LA NORMALISATION 3/30/2017 LE REGLEMENT 1025/2012 SUR LA NORMALISATION Poursuite du soutien financier partiel par la Commission Transparence exigée des programmes de normalisation, au niveau européen mais aussi au niveau national ! Mandats de normalisation, non seulement touchant des produits manufacturés mais aussi des activités de service Renforcement de la participation des organisations représentant les PMEs, les consommateurs, les enjeux sociaux et environnementaux. 21

LE DETAIL DES PROCEDURES 3/30/2017 LE DETAIL DES PROCEDURES Une description détaillée de toutes les procédures est disponible gratuitement et sans mot de passe sur le site du CEN : rubrique « Work Area » sur www.cen.eu voir dans la sous-rubrique BOSS 22

3/30/2017 LA CERTIFICATION Les normes techniques sont quasiment indispensables pour s’assurer des bonnes caractéristiques de produits ou de services. Le système KEYMARK est un des moyens de prouver la conformité aux normes européennes. 23

3/30/2017 LE MARQUAGE « CE » Le marquage CE apparait presque systématiquement et signifie la conformité à la LEGISLATION EUROPEENNE !! Ni plus, ni moins. Si plusieurs législations s’appliquent, ce marquage signifie donc la conformité vis-à-vis de toutes ces législations ! L'obligation de marquage s'accompagne souvent de l'obligation de documents prouvant la conformité, souvent par tierce partie (organismes notifiés) 24

Merci pour votre attention ! 3/30/2017 Merci pour votre attention ! Des questions ?? a.pirlet@hotmail.com 25 25