PROTECTION LOGO / NOMS DE DOMAINE EMU 2 – Cours n° 5

PROTECTION DESSINS ET MODELES Protection dessins (2D) et modèles (3D) industriels Quoi ? Apparence, aspect d’un produit ou d’une partie d’un produit artisanal ou industriel ( forme d’un GSM, sac, chaise ou tissu d’ameublement …)

PROTECTION DESSINS ET MODELES Conditions de protection Nouveauté ( pas de divulgation auprès du public) Présente un caractère individuel ( ne donne pas l’impression d’un « déjà vu ») Conditions différentes avec celles prévues par la protection par le droit d’auteur

PROTECTION DESSINS ET MODELES Comment ? Dépôt soit auprès de l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (OBPI) soit auprès de l’Office pour l’Harmonisation dans le Marché Intérieur ( OHMI) ou encore au niveau international Le dessin /modèle fait l’objet de la délivrance d’un titre officiel + publication

PROTECTION DESSINS ET MODELES Titulaire des droits ? Le créateur… Si le créateur est dans le lien d’un contrat de travail ou de commande, la création est considérée comme appartenant à l’employeur

PROTECTION DESSINS ET MODELES Quels sont les droits attachés à la protection ? Droit exclusif d’utiliser le modèle dans le territoire Durée : 5 ans , renouvelable moyennant paiement taxes avec max. 25 ans Le droit peut être cédé ou faire l’objet d’une licence

PROTECTION PAR LA MARQUE Protection des signes distinctifs des produits ou services d’une entreprise Nom, logo, ensemble de lettres ou de chiffres , couleur, slogan, son, conditionnement d’un produit, étiquette et tout autre signe servant à désigner les produits/services et les distinguer de ceux des concurrents ( y compris par vie publicitaire)

PROTECTION PAR LA MARQUE Conditions: Marque disponible ( pas d’enregistrement antérieur d’un même signe ou signe similaire par un tiers pour produits /services identiques – risque de confusion) Marque distinctive Marque licite Marque non trompeuse

PROTECTION PAR LA MARQUE Comment? Dépôt soit auprès de l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (OBPI) soit auprès de l’Office pour l’Harmonisation dans le Marché Intérieur ( OHMI) ou encore au niveau international Vérification du caractère distinctif – examen d’antériorités

PROTECTION PAR LA MARQUE Titulaires des droits ? C’est le déposant Ensuite , possibilité de cession, licence ou tout autre contrat ( gage, franchise ….) ! Utilisation dans les 5 ans de l’enregistrement et actions si atteintes à la marque

PROTECTION PAR LA MARQUE Droits conférés Droit exclusif pour utiliser sa marque pour désigner les produits/services dans le territoire concerné Interdiction a tout tiers d’utiliser une marque ressemblante pour produits/services similaires ( risque de confusion – ressemblances) Opposition à une utilisation dans d’autres situations : noms de société, nom de domaine

PROTECTION PAR LA MARQUE Marques renommées / notoires Durée de protection : 10 ans à partir du dépôt avec renouvellement tous les 10 ans Vocation à être perpétuelle

PROTECTION DES SITES INTERNET Plusieurs types de protection Le nom de domaine La marque Le contenu du site Le logiciel Les bases de données

PROTECTION SITES INTERNET 1) Le nom de domaine Règle du « premier arrivé, premier servi » Restrictions si enregistrement abusif/frauduleux ( le nom de domaine correspond à une marque ou à un nom commercial)

PROTECTION SITE INTERNET 2) la marque Utilisation d’une marque sur un site internet Metatag

PROTECTION SITES INTERNET 3) le droit d’auteur La création multimedia est susceptible de protection par le droit d’auteur (seulement sur les contenus protégeables – éléments graphiques, sonores , textes, photos) Protection comme base de données Protection sur la structure Protection sur les bases de données elle-même contenues dans le site

PROTECTION SITE INTERNET 4) Le logiciel Protection comme des œuvres littéraires par le droit d’auteur Protection par un brevet dans certains cas

PROTECTION BASE DE DONNEES Définition recueil d’œuvres, de données ou autres éléments accessibles par moyens électroniques ou autres encyclopédies, banques d’images, annuaires, CD ROM, page web, liste de liens hypertextes obtenu à travers un moteur de recherche

PROTECTION BASE DE DONNEES Double protection Protection de la structure de la base de données ( contenant) par le droit d’auteur – si création originale Pas de dépôt Créateur est titulaire des droits mais présomption de cession vers l’employeur , le cas échéant

PROTECTION BASE DE DONNEES Protection spécifique par loi du 31 août 1998 Sur les données, informations contenues ans la base de données Si collecte, présentation a fait l’objet d’un investissement substantiel de la part du producteur de la base données (investisseur) Pas de dépôt

PROTECTION BASE DE DONNEES Droits interdiction d’utilisation/extraction quantitative ou qualitative de toute ou partie du contenu de la base de données – contraire à une exploitation normale ou préjudiciable au producteur Durée de protection 15 ans avec possibilité de prolongation pour toute amélioration substantielle