Dr. Leïla RAPINÉ Le budget et le financement des structures de santé et de soins, et des professionnels de santé du secteur libéral 22.11.2016

Un système de santé =

Les recettes Les dépenses Les facteurs La régulation

Les Recettes = 3 sources les cotisations le financement public l’imposition L’organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de la solidarité nationale

Recettes Les cotisations sont assises sur : les salaires bruts : part patronale + part salariale des revenus non salariaux: les prestations : pensions, allocation chômage, préretraites

Recettes : les cotisations Répartition : Patronales : 37,3 % Salariales : 16,8 % Travailleurs indépendants : 3,5 % Autres : 8,9 %

Recettes : le financement public les contributions publiques les taxes affectées : des comportements pathogènes : (alcool > 25°, tabac) les primes d'assurances automobiles : (15% prime) les médicaments promotion des médicaments, vente directe aux pharmacies par les laboratoires les boissons non alcoolisées

Recettes : l’imposition La Contribution Sociale Généralisée (CSG): 1990 porte sur tous les revenus (travail, revenus de remplacement, patrimoine).. Remboursement de la Dette Sociale (RDS): 1996 prévu pour 13 ans et prolongé à 2013 0,5 % sur tous les revenus.

Recettes : des Comptes Sociaux en France Principales par l’URSSAF Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Sur les salaires et revenus Compléments Par l’état: CSG, RDS Access: IR, TVA, etc. Par la région; IL, droits Par le département: TA etc. Par des organismes para publiques (caisse ret.), mutuelles, assurances

Introduction et définitions Les systèmes économiques Les recettes Les dépenses Les facteurs La régulation

Les dépenses en faveur du système de soins = dépenses publiques et privées subventions du système de soins, formation des professionnels de santé recherche médicale et pharmaceutique

Les dépenses les subventions du système des soins = la prise en charge par la Sécurité sociale d'une partie des cotisations sociales des professionnels de santé la dotation versée par l’Assurance maladie au Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination de soins (ou FIQCS), l’aide à la télétransmission

Les dépenses en faveur du système de soins la formation : du personnel médical, paramédical pour les enseignements suivants : enseignement médical supérieur, école d'infirmiers et d'auxiliaires médicaux, Institut Pasteur, écoles militaires. la recherche médicale et pharmaceutique : la recherche médicale et pharmaceutique de différents organismes (Inserm, Instituts Pasteur, Curie, Claude Bernard, CNRS, industrie pharmaceutique, hôpitaux publics...).

Dépense courante de santé en 2010

Répartition des dépenses de Santé

Évolution des dépenses de santé

Facteurs influençant la demande

croître modérément vieillir A l’horizon 2050, la structure de la population française va profondément évoluer. croître modérément vieillir

Établissements de santé en France Organisation Régulation Financement

Établissements de santé en France Statuts des établissements de santé Mission de service public Les établissements de santé publics Les dispensaires et centre de soins Le secteur privé Soins fournis aux patients : curatifs Préventifs Palliatifs

Les établissements de santé Définition : Personnes morales Dotées d'autonomie administrative et financière Objectif : ni industriel, ni commercial Localisation : commune, département, région, nation Statut : public (30%) ou privé (70%) Ce sont : Les hôpitaux publics Espic : privé participant au service public hospitalier) Les cliniques (à but lucratif) Placés sous la tutelle des ARS

Les établissements hospitaliers Hospitalisation 1,2 millions d’emplois : 157 000 médecins, biologistes, pharmaciens 10 200 sages-femmes 248 000 infirmières 211 000 aides-soignantes Au total : 3000 établissements 498 900 lits 8,5 lits pour 1000 habitants Tendance à la diminution du nombre de lits : 55 000 lits perdus depuis 1991

Les établissements de santé publics Personnes morales de droit public Dotés d’autonomie administrative et financière 65 % de l’ensemble des lits: Médecine (79 %), psychiatrie (69 %), SSR (92 %),HAD On distingue : CHR et CHRU : activités de soins, recherche, enseignement CH Hôpitaux locaux CHS : psychiatrie, cancérologie

Etablissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC) 15 % de l’ensemble des lits: 61 968 lits Assurent relativement plus les soins de moyen et long séjour Obligations et financement identiques aux hôpitaux publics sauf statut du personnel (conventions collectives) Les établissements privés à but non lucratif

Les établissements privés à but lucratif 20 % des lits Établissements de petites tailles Orientés vers les soins aigus et la chirurgie Tendance à un mouvement de concentration des cliniques Établissements de grande taille avec important plateaux techniques

Autres types d’hospitalisation Hospitalisation à domicile : > 2500 places Hospitalisation de jour ou de nuit (psychiatrie ++) Chirurgie ambulatoire : 7500 lits, en forte progression

Dispensaires et centres de soins S’adressent aux malades ambulatoires Dépendent de municipalités, de mutuelles ou d’associations Environ un millier, dont 90 % de statut public Prises en charges généralistes ou spécialisées : Médecine sportive Hygiène alimentaire Consultations avancées contre le cancer Alcoologie … Emploie souvent du personnel salarié

Dispensaires et centres de soin Dépendent en général des communes, mutuelles ou associations Le statut est souvent public Les soins proposés sont multiples PMI (= services de protection maternelle et infantile) Gestion départementale Soins divers pour les femmes enceintes et les nouveaux-nés.

Les missions de service public Service public donc obligations particulières : Accueil des urgences La CMU Continuité des soins Égalité des usagers Enseignement universitaire et formation continue Recherche médicale, pharmaceutique, odontologique Actions de médecine préventive et éducation pour la santé Aide médicale d'urgence

Les établissements de santé publics Hôpitaux publics : 31 dont 29 CHRU 562 CHR 349 hôpitaux locaux (dans de petites villes) Et quelques établissements particuliers comme les Quinze-Vingt, les hôpitaux des Armées…

FINANCEMENT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS de SANTE Médecine Chirurgie Obstétrique Psychiatrie Soins de suite rééducation Hospitalisation à domicile

FINANCEMENT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS de SANTE Médecine Chirurgie Obstétrique: lié à l’activité= hosp + Externe Psychiatrie: non lié à l’activité: un financement global Soins de suite rééducation: Hospitalisation à domicile: lié à l’activité

Financement du Champ MCO

Les entrées MCO

Tarification des séjours en MCO

Financement = codage €€€ = acte + compte rendu + codage La seule manière fiable de coder est le codage immédiat à la fin de l’acte Une sortie = codage immédiat Un acte = codage immédiat

Le paiement au forfait par séjour : les GHS Les Groupe Homogène de Séjour Les tarifs des GHS Tarif national (1 mars) Coefficient correcteur géographique Les séjours extrêmes Séjour < borne basse  coefficient de minoration ( -0.5) Séjour > borne haute  coefficient de majoration (+0.75)

Deux éléments fondamentaux président à la T2A Les prix des GHS sont définis à l’avance ( paiements prospectifs). Il existe des GHS spécifiques pour la dialyse Les IVG Les soins palliatifs pour la part activités de soins « Le financement des établissements est donc directement lié à leur activité. » ??

La chaine de l’information simplifiée Compte rendu d’hospitalisation Codage Contrôle de qualité Groupage Envoi des données Facturation Versement Les contrôles Caisses

CODAGE LA Classification internationale des Maladies CIM V10 La santé publique est aujourd’hui une discipline autonome qui s’occupe de l’état sanitaire d’une collectivité, de la santé globale des populations sous tous ces aspects : curatif, préventif, éducatif et social. La santé publique peut être aussi considérée comme une institution sociale, une discipline et une pratique.

CODAGE Classification Commune des Actes Médicaux

CODAGE

GROUPAGE Données administratives / DP + DA + Acte Résumé d’Unité Médicale Résumé Standardisé de sortie R S Anonyme Groupe homogène de Malade= Tarif national +- Facture

GROUPAGE Groupe Homogène de Séjours (GHS) : Séjour d’un patient ==> Le GHS rémunère selon un tarif national l’ensemble des prestations effectuées lors du séjour du patient

Le paiement au forfait par séjour ( GHS) FACTURATION Le paiement au forfait par séjour ( GHS) Les GHS PARTICULIERS Insuffisance rénale chronique : forfaits séances IVG : 5 prestations Soins palliatifs : 1GHM  3 GHS possibles Réanimation : GHS + supplément journalier Prélèvements d’organes : tarif par donneur

Facturation des activités non décrites par les GHS L’activité d’urgence Financement mixte : forfait au passage + forfait annuel L’hospitalisation à domicile Prix de journée variable Groupes tarifaires journaliers Consultations et actes externes CCAM Forfaits techniques

Paiement En Sus Les médicaments = médicaments onéreux + lait humain Les dispositifs implantables Facturation : prix payé par l’établissement + marge d’intéressement

Les professionnels de santé Infirmier (e) Professions de santé

Les professions de santé

Professions de santé règlementées ou non règlementés Qu’est ce qu’une profession règlementée ? Une profession règlementée implique : Un titre donc un monopole d'exercice Éventuellement une Inscription auprès des services de l'État Il entraîne, pour la santé : ACTES CÔTÉS PAR SS OBLIGATION DE SECRET PROFESSIONNEL CODE DE DÉONTOLOGIE ET “ORDRE PROFESSIONNEL”

Liste des professions règlementées MÉDICALES : Médecins généralistes/spécialistes, Chirurgiens, Dentistes, Pharmaciens PARAMÉDICALES : Infirmiers, Kinésithérapeutes, Manipulateurs radio, Techniciens de laboratoire, Aide-soignants…

Actes autorisés des infirmières

Modes d’exercice IDE Salarié Libéral Établissements publics ou privées Administrations ou collectivités Sociétés Libéral Liberté d’installation sur tout le territoire Seul : création d’un cabinet ou remplacement d’un cabinet existant (rachat de clientèle) Association au sein d’un cabinet de groupe (SCM ou SCP) Le plus souvent phase de remplacements avant installation définitive

Convention nationale: IDE

ACTIVITE EXTERNE METHODOLOGIE DE FACTURATION   LA CONVENTION NATIONALE LE PARCOURS DES SOINS LA CIRCULAIRE FRONTIERE

CODAGE METHODOLOGIE DE FACTURATION Notation d'un acte Le praticien ou l'auxiliaire médical doit indiquer sur la feuille de maladie non pas la nature de l'acte pratiqué, mais simplement sa codification, comportant le numéro de code de l'acte figurant à la Nomenclature.

CODAGE Recueil des actes à la source Les actes doivent être renseignés par les personnes qui les effectuent : Médecin ou personnel soignant OBJECTIF : EXHAUSTIVITE DES ACTES EFFECTUES

CODAGE Recueil des actes à la source PERSONNEL MEDICAL Récupérer la fiche de saisie des actes Cocher le code correspondant au statut du patient dans le parcours des soins *cocher ALD en rapport (oui ou non) Cocher les actes, modificateurs, suppléments et codes associations sur la fiche de saisie PARAMEDICAUX Fiche de saisie Transmettre la fiche de saisie remplie au secrétariat

CODAGE NGAP : Libellés & Codes

La N.G.A.P ? NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS C’est la liste, avec leur cotation, des actes professionnels que peuvent avoir à effectuer les médecins, et dans la limite de leur compétence, les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux. Ces nomenclatures s'imposent aux praticiens et auxiliaires médicaux pour communiquer aux organismes d'Assurance Maladie, tout en respectant le secret professionnel, et dans l'intérêt du malade, le type et la valeur des actes techniques effectués en vue du calcul par les organismes de leur participation.

Tout acte est désigné par une lettre clé et un coefficient La lettre clé est un signe dont la valeur en unité monétaire est établie dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires relatives à la détermination des tarifs pour les soins médicaux dispensés aux assurés sociaux.

Actes INFIRMIERS AMI 1 actes médico-infirmiers 3,30 € AMI 1.25 (ex : instillation et/ou lavage vésical (sonde en place) 4,12 € AMI 1.5 (ex : aérosol, injection intraveineuse directe en série) 4,95 € AMI 2 (ex : autres pansements, changement de flacons ou branchement sur dispositif en place) 6,60 € AMI 2.25 ( ex : pansements de trachéotomie) 7,42 € AMI 2.5 ( ex : injection implant sous-cutanée) 8,25 € AMI 3 ( ex : pose de sonde gastrique, cathétérisme urétral chez la femme) 9,90 € AMI 4 (pansement de fistule digestive) 13,20 € K actes de chirurgie ou de spécialité (ex : K 15 ECG) 1,92 € B Analyses (ex: B89 gaz du sang) 0,31 € KC ACTES de chirurgie (ex: KC 20 corps étrangers) 2,09 €

MAJORATIONS EXISTANTES majorations liées à l’heure : réservé aux urgences -2 Actes infirmiers MI1- 20h-23h ou 5h-8h 9,15€ MI2 - 23h-5h 18,30€ MID - Actes infirmiers dimanche 7,802€

CONSULTATIONS EXTERNES : RAPPEL DES MAJORATIONS EXISTANTES / N G A P MAJORATIONS LIEES A L’AGE MNO - Majoration nourrisson <= 2 ans 5€ (Applicable au généraliste, non cumulable avec FPE) MPE - Majoration psy, neuro –16 ans 6,7€ MPJ - Majoration -16 ans hors psy, neuro 5€

CONSULTATIONS EXTERNES : RAPPEL DES MAJORATIONS EXISTANTES / N G A P MAJORATIONS LIEES DE SPECIALITE FPE- Majoration pédiatre 9/24 mois 5€ (Applicable au médecin non cumulable avec MNO) MTA - Majoration appareillage 20€ MCE - Majoration 1° consult diabète 10€

CONSULTATIONS EXTERNES : RAPPEL DES MAJORATIONS EXISTANTES / N G A P MAJORATIONS LIEES PARCOURS DE SOINS MCC – sur CSC si retour d’info 3,27€ MCS - sur CS si retour d’info médecin 3€ MCP - sur CSPSY si retour d’info 4€ MPC – Majoration pour spécialiste 2€ MPP – Majoration pour psy, neuro 2,7€

CONSULTATIONS EXTERNES : RAPPEL DES MAJORATIONS EXISTANTES / N G A P INFORMATIONS PARCOURS DE SOINS MTU – Prise en Charge en Urgence MTN – Nouveau Médecin Traitant MTR – Médecin Traitant Remplacé MTD – Médecin Traitant Déclaré MTO – Orienté par Médecin traitant MTH – PEC hors résidence habituelle HCS – Hors parcours de soins MT – Médecin Traitant

Qu’est ce que le parcours de soins ? Le Parcours de Soins est instauré par la loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie dite «  Réforme de l’Assurance Maladie » Le Parcours de Soins Coordonnés est applicable dans Les établissements publics de santé Les établissements de santé privés antérieurement financés par dotation globale Toutes les activités suivantes sont concernées par le Parcours de Soins Coordonnés Les actes et consultations externes, y compris dans les services d’urgence Les séjours

Objectif de rationalisation des soins Son respect conditionne la prise en charge normale des dépenses de santé. A défaut, les patients s'exposent à des majorations financières. Majoration de 20% des tarifs La CGSS rembourse que 50% (pas de prise en charge par les mutuelles) PAS DE MEDECIN TRAITANT DECLARE DONC

Qu’est ce que la circulaire frontière ? Texte législatif Instruction N°DGOS/R/2010/201 du 15 juin 2010 relative aux conditions de facturation d'un Groupe Homogène de Séjour (GHS) pour les prises en charge hospitalières de moins d'une journée ainsi que pour les prises en charge dans une unité d’hospitalisation de courte durée (UHCD)

Le patient n’a pas déclaré de Médecin Traitant 1er Cas 2ème Cas C+HCS Cardiologue CSC + HCS Neurologie - Psychiatrie CNP + HCS Autres Spécialistes CS + HCS (HCS = hors parcours de soins)

Le patient a déclaré un Médecin Traitant Accès directs autorisés ( sans passage par le médecin traitant) Soins gynécologiques Soins ophtalmologiques Soins de psychiatrie et de neuropsychiatrie pour les patients de 16 à 26 ans Personnes non concernées par le dispositif Enfants de – de 16 ans Bénéficiaire de l’AME Ressortissants de la caisse de Mayotte Etrangers de passage (conventions internationales

Le dossier du patient devra permettre d’indiquer dans quelle catégorie se situe le patient vis-à-vis du dispositif du parcours de soins Ces indicateurs doivent être indiqués afin d’être remboursé par la CGSS à 70% au lieu de 50%

La circulaire frontière ? ACTES REALISES EN CONSULTATION ACTES REALISES EN HOSPITALISATION texte législatif Instruction N°DGOS/R/2010/201 du 15 juin 2010

Quelles sont les nouveautés de la circulaire frontière 2010 ? Une nouvelle prestation hospitalière, dénommée forfait « sécurité et environnement hospitalier » (SE), a été créée. Cette prestation a pour objet de financer les établissements pour le recours à leur plateau technique, dans la mesure où la réalisation de certains actes techniques suppose une mobilisation de ressources par l'établissement.

AUTORISANT LA FACTURATION D’UN GHS L'article 6 (3°) de l’arrêté du 19 février 2009 . Une hospitalisation ne peut être facturé que si son état de santé présente les caractéristiques suivantes : un caractère instable nécessite une surveillance médicale et un environnement paramédical qui ne peuvent être délivrés que dans le cadre d'une hospitalisation, nécessite la réalisation d'examens complémentaires ou d'actes thérapeutiques

CCAM

N’AUTORISANT PAS LA FACTURATION D’UN GHS La surveillance prolongée du patient

Les actes ouvrant droit à facturation du forfait SE Les soins non programmés, délivrés au patient dans la structure autorisée à exercer l'activité d'accueil et de traitement des urgences et non suivis d'une hospitalisation En d'autres termes, une prise en charge réalisée dans les conditions autorisant la facturation d'un forfait "accueil et traitement des urgences" (ATU) ne doit pas conduire à facturer un GHS

Cas Particulier Le terrain à risque On entend par « terrain à risque » un état du patient qui conduit le corps médical à ne pas le considérer comme un patient « habituel » et qui justifie de prendre des précautions particulières lors de la réalisation de certains examens ou la délivrance de certains soins. Il s’agit donc d’un risque pour la santé du patient, imputable le plus souvent à une comorbidité associée à la pathologie liée à la prise en charge Toute prise en charge qui ne justifie pas la facturation d’un GHS peut toutefois donner lieu à une telle facturation lorsque le patient présente un terrain à risque

Exemple de Cas Particulier Les patients présentant un terrain à risque constitueront la principale nouveauté de la mise à jour de la circulaire d’Août 2006

En Résumé Les RSS des séjours de moins d'une journée doivent comporter la totalité des actes réalisés, dès lors qu'ils sont "codables" avec la CCAM, y compris lorsque ceux-ci ne sont pas des actes classants au sens de la classification des GHM, ou qu'ils n'ont pas de tarif à la CCAM.

Quelques règles de facturation Les consultations et actes en consultations externes ne sont pas cumulables, il existe des règles de facturation Lorsque des actes sont réalisés pour le même patient, dans un même temps, par le même intervenant, ces actes doivent être associés entre eux par des codes spécifiques appelés code association. dans le cas général , 2 actes au plus peuvent être associés au cours de la même séance de soins ; il n’y a pas de limitation du nombre d’actes pour les actes de radiologie

Le Forfait SECURITE ENVIRONNEMENT Le forfait SE est une catégorie de prestations d'hospitalisation visant à couvrir les dépenses résultant des soins non suivis d’hospitalisation et nécessitant la mise à disposition des "moyens nécessaires à la réalisation d'actes requérant l'utilisation d'un secteur opératoire ou l'observation du patient dans un environnement hospitalier". Il existe 4 forfaits SE, variables selon les actes délivrés aux patients : SE 1, SE 2, SE 3 et SE 4 Tarifs des SE

Démarche de Santé Publique : de quoi parle-t-on ? Un forfait est appliqué aux passages aux urgences non suivis d’hospitalisation

LISTES PARTIELLES DES ACTES DONNANT LIEU À RÉMUNÉRATION DES FORFAITS SE Liste 1 : liste des actes donnant lieu à rémunération sur la base d’un SE1

CONSULTATIONS EXTERNES : RAPPEL DES MAJORATIONS EXISTANTES / N G A P Majorations liées à l’heure : réservé aux urgences -2 Consultations Médecins CN1 - Consultation 20h-24h ou 6h-8h 35€ CN2 - Consultation 0h-6h 40€ CSN – Consult spécialiste de nuit 25,15€ CSD - Consultation dimanche 19,06€ Consultations Pédiatres MP1 - Consultation 20h-24h ou 6h-8h 35€ MP2 - Consultation 0h-6h 40€ Consultations sages femmes CFM - 20h-24h ou 6h-8h 35€ CFN - 0h-6h 40€ CFD – Consultation SF dimanche 21€ SFN - Acte sage femme nuit 9,15€ SFD - Acte sage femme dimanche 7,62€ Actes infirmiers MI1- 20h-23h ou 5h-8h 9,15€ MI2 - 23h-5h 18,30€ MID - Actes infirmiers dimanche 7,802€

CONSULTATIONS EXTERNES : RAPPEL DES MAJORATIONS EXISTANTES / N G A P LES CONSULTATIONS SPECIALES CA – Consultation ALD 28,60€ Consultations pour avis - C2 - Si revient dans les 6 mois ou pré anesthésie 48,40€ - C2.5 (psy, neuro ou neuro-psy ) 60,50 € - C3 (réservée au PUPH) 72,60€ Professeurs des Universités - Praticiens Hospitaliers en activité dans ces fonctions, Pas de majorations possibles avec ces actes

LES CONSULTATIONS SPECIALES La C2 : Mode d’emploi Le C2 est accessible à tous les spécialistes quelle que soit leur filière de formation Le C2 est applicable au cabinet ou en établissement dès lors que la demande émane du médecin traitant. Ne pas avoir reçu le patient dans les 6 mois précédant la consultation et ne pas avoir à recevoir à nouveau le malade dans les 6 mois suivants Adresser au médecin traitant ses propositions thérapeutiques et lui laisser la charge d'en surveiller l'application La consultation pré anesthésique peut donner lieu à une cotation C2 pour un patient dont l’état clinique est évalué au niveau 3 ou supérieur à 3 de la classification de l'American Society of Anesthesiologists (classification ASA). Les actes techniques effectués dans le même temps qu’une consultation ne sont pas cumulables.

LES CONSULTATIONS SPECIALES La C.A : Mode d’emploi Consultation Approfondie pour Affection Longue Durée Lorsqu’un médecin généraliste reçoit en consultation pour un patient reconnu atteint d’une ou plusieurs affections de longue durée exonérées du ticket modérateur afin de réaliser un bilan approfondi de l’état de santé du patient. NON APPLICABLE AUX SPECIALISTES Facturation incompatible dans le PMSI (le CHU ne compte que des spécialistes) Codification uniquement possible : C.S

EXEMPLES DE FACTURATION

Consultations aux Urgences

N G A P cumul semestriel 2010 actes externes facturés

CODES utilisés à la MAISON DE LA FEMME DE LA MERE ET DE L'ENFANT (M. F CODES utilisés à la MAISON DE LA FEMME DE LA MERE ET DE L'ENFANT (M.F.M.E) à ce jour

Actes gynéco-obstétrique consultations Sages femmes(SF) SF soins SF 2,65 € SFI actes infirmiers SF 2,18 € SFD actes infirmiers SF dimanche 8h-20h 7,62 € SFN actes infirmiers SF maj.Nuit 9,15 € CF consult.SF 17 € CFD consult. Maj. Dimanche 8h – 20h 21 € CFN consult.maj. Nuit Oh – 6h 40 € CFM consult. maj. Nuit 20h-24h ou 6h-8h 35 € K actes de spécialité (monitoring) 1,92€

Actes de PEDIATRIE Actes & majorations réalisés par le médecin CS consultation Pédiatre 25,30 € MCS maj. CS si retour medecin 3,00 € MNO maj. Nourrisson <=2ans 5,00 € Applicable au généraliste, non cumulable avec FPE FPE maj. Pédiatre 9/24 mois 5,00 € Applicable au medecin, non cumulable avec MNO MNP maj. Pédiatre nour.<=2 ans 2,00 € MP1 consult. Pédiatre 20h-24h ou 6h-8h 35,00 € MP2 consult. Pédiatre 0h – 6h 40,00 €

Actes de masseur-kinésithérapeute-rééducateur AMC acte masseur kinésithérapeute 2,24 € AMO acte d’orthophoniste 2,40 € AMP acte de pédicure 0,63 € AMY acte d’orthoptiste 2,50 €

Qu’est ce que la C.C.A.M ? CLASSIFICATION COMMUNE DES ACTES MEDICAUX La CCAM est exhaustive. Elle répertorie l'ensemble des actes médicaux et dentaires techniques validés, qu'ils soient tarifés ou non. Elle est bijective c'est à dire qu'à un libellé correspond un code et un seul et réciproquement. Un acte pratiqué par plusieurs disciplines est décrit dans la CCAM par un libellé unique, consensuel entre toutes les sociétés savantes concernées. A chaque libellé de la CCAM correspond un code à 7 caractères les 4 premiers sont signifiants (topographie, action, mode d’accès et/ou technnique), les 3 derniers constituent un compteur aléatoire. Ex: GEFA012: réseau anastomose//de trachée//sans abaissement du larynx// par cervocotomie- action topographique technique mode d’accès

CCAM ( Classification commune des actes médicaux) : PRINCIPES Elle est non ambiguë c'est à dire que chaque libellé définit précisément l'acte auquel il correspond sans possibilité d'interprétations divergentes. Elle est maniable. La CCAM doit être compréhensible par tous les utilisateurs et doit donc rester d'utilisation simple. La CCAM doit être évolutive de façon à s'adapter à l'évolution des pratiques et techniques

Quelques règles de facturation

RAPPEL DES MAJORATIONS EXISTANTES / C C A M MODIFICATEURS CCAM C – Radiographie comparative +49% U – Actes 20h-8h 25,15€ P – Actes 20h-0h ou 6h-8h 35€ S - Urgences généraliste et pédiatres 40€ F – Actes dimanches et fériés 19,06€ A – Anesthésie <4ans ou >80ans 23€ E – Radio ou scanner <5ans +49% G - Intervention oeil <1an ou +25% Gastro/médecine nucléaire <3ans

RAPPEL DES MAJORATIONS EXISTANTES / C C A M MODIFICATEURS CCAM 6 – Intervention itérative +25% 8 – Anesthésie itérative +20% R – Chirurgie plastique des téguments face, cou, main ou doigts ou acte sur brûlure face ou main +50% L – Fracture ou luxation ouverte +20% D – Contrôle radio contention rigide +24% Z – Actes radio par radiologue +21,8% Y – Radio / pneumo- rhumat +15,8% B – Acte radio au bloc +49%

NGAP & CCAM Cumul acte NGAP et CCAM Les seuls cumuls possibles sont : C+ DEQP003 (ECG) ; CS+DEQP003 (cardiologie) ; CS+ RADIO (pneumologie). > la préposition « de » dans un libellé signifie « plusieurs ». > la préposition « et/ou » indique que le code est à utiliser dans les 2 situations.