Développement durable : Ce qu’il faut savoir en matière de règlementation

LES OBJECTIFS FIXES PAR LA LOI GRENELLE I D’ici 2050: diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre / 1990 D’ici 2020: réduction d’au moins 20 % des émissions de gaz à effet de serre amélioration de 20 % de l’efficacité énergétique porter la part des énergies renouvelables à au moins 23 % de sa consommation d’énergie finale réduire de 38% la consommation d’énergie du parc existant 2 2

LES OBJECTIFS FIXES PAR LA LOI GRENELLE I adopter de nouvelles réglementations étudier la création d’une contribution dite « climat-énergie » = taxe carbone améliorer l’information du consommateur sur le coût écologique de ces biens et services = étiquette énergie Obligation de joindre le Diagnostic de Performance énergétique à tout contrat de location depuis le 1er juillet 2007 3 3

LES EXIGENCES POUR LA PRODUCTION NOUVELLE 4 4

LES OBJECTIFS (art 4 – Grenelle I) « Développement et diffusion de nouvelles technologies dans le neuf » Echéance Habitation Tertiaire RT2010= THPE RT2005 Etape enlevée BBC: Bâtiments Basse Consommation Hors ANRU Dépôt PC à partir du 1er janv 2013 Dépôt PC à partir du 1er janv 2011 ANRU Anticipation BEPOS: Bâtiments à Energie POSitive Dépôt PC à partir du 1er janv 2021 20 000 demandes de label BBC-Effinénergie en 2009 contre 853 en 2007 et 2582 en 2008 5 5

Qu’est-ce que le bâtiment basse consommation ? La basse consommation représente une performance de consommation énergétique du bâtiment d’environ 50 kWh/an/m² de SHON , modulée en fonction des régions (prise en compte de la zone climatique et altitude). La méthode pour calculer cette consommation conventionnelle d’énergie comprend : Le chauffage , Le refroidissement , La production d’eau chaude sanitaire et l’éclairage des locaux La ventilation Les auxiliaires 6 6

LES EXIGENCES SUR LE PARC EXISTANT 7 7

PARC EXISTANT - LOI GRENELLE I (art 5) « Réduire les consommations d’énergie du parc des bâtiments existants d’au moins 38% d’ici à 2020 » Pour le parc d’habitat social : rénovation des 800 000 logements consommant plus de 230 kWhep/m²/an (classés en E, F et G du DPE) pour les amener à un niveau de consommation < 150 kWhep/m²/an (classe C du DPE) d’ici à 2020, en favorisant le recours accru aux EnR. 8 8

2 408 300 949 885 641 900 123 340 6 690 47 640 9  forte concentration dans les classes C, D et E 9

Certificats d’économie d’énergie (CEE) Fonds FEDER Financements mobilisables pour engager l’amélioration des performances énergétiques du parc existant L’Eco prêt logement social (prêt de la CDC à 1,9% sur 15 ans) pour 2009 et 2010 Dégrèvement de TFPB Fonds chaleur Certificats d’économie d’énergie (CEE) Fonds FEDER Participation des locataires (3 dispositifs) : - augmentation de loyer dans la limite du loyer plafond le recours à la 3e ligne sur la quittance : partage des économies d’énergie entre le locataire et le bailleur  décret à venir l’augmentation de loyer dans le cadre de la CUS 10 10