The Commissioner of the Environment and Sustainable Development Office of the Auditor General of Canada 1 Mise en œuvre fédérale de lévaluation environnementale stratégique: Une vérification Richard Arseneault, directeur principal La commissaire à lenvironnement et au développement durable Bureau du vérificateur général du Canada

2 Aperçu Présentation de lorganisation –Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) –Commissaire à lenvironnement et au développement durable (CEDD) Vérification du processus dévaluation environnementale stratégique (EES) –Contexte et méthodes de la vérification –Résultats de la vérification – observations, recommandations, conclusions et impacts

3 Bureau du vérificateur général du Canada Organisation fondée en 1878 Le vérificateur général a pour mission de favoriser la reddition de comptes. –Le vérificateur général favorise la reddition de comptes en exécutant des vérifications indépendantes des activités du gouvernement fédéral. –Ces vérifications fournissent aux parlementaires de linformation objective qui leur permet dexaminer les activités du gouvernement et de lui demander de rendre des comptes à cet égard. Le Bureau est membre de lOrganisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI)

4 Bureau du vérificateur général du Canada

5 Notre objectivité et indépendance sont essentielles Notre Bureau… est indépendant du gouvernement; fait rapport directement au Parlement; est impartial et objectif; ne participe pas à lélaboration des politiques ni aux négociations internationales.

6 Les rôles et les responsabilités de la commissaire La commissaire fait partie du Bureau du vérificateur général du Canada. Elle est le chien de garde du gouvernement fédéral en matière denvironnement. –Elle examine des questions relatives à lenvironnement et au développement durable qui préoccupent les Canadiens. –Elle surveille les progrès faits par le gouvernement fédéral dans la réalisation des objectifs quil a établis dans ses stratégies de DD. –Elle assure la mise en œuvre du processus des pétitions en matière denv. –Elle fait rapport publiquement tous les ans au Parlement. Elle appuie le Parlement dans ses efforts pour rendre le gouvernement fédéral responsable de ses engagements en matière d'env. et de DD.

7 Comment atteignons-nous nos objectifs? Nous : Vérifions les actions fédérales à légard de questions préoccupantes. Surveillons la mise en œuvre des stratégies de développement durable du gouvernement. Publions les pétitions présentées par des citoyens et les réponses des ministères. De plus, nous : Contribuons au renforcement de la capacité du gouv. Présentons des études sur des problèmes naissants. Présidons le Groupe de travail sur la vérification environnementale de lINTOSAI.

8 Nos travaux à ce jour Vérifications : –la protection de la couche dozone, les déchets dangereux, lévaluation environnementale, les substances toxiques, les changements climatiques, le smog, les ententes fédérales-provinciales, les sites contaminés, les stratégies/engagements en faveur du DD. Études : –les questions liées à l'Arctique, les accords internationaux, les pratiques commerciales dominantes, l'écologisation des opérations gouvernementales et le système de mesure du rendement et de présentation de l'information. Pétitions : plus de 150 pétitions soumises par les Canadiens. Audiences des comités parlementaires

9 Rapport de la CEDD de chapitre 4 Contexte de la vérification sur lEES Une question importante pour les parlementaires – soulevée lors dun grand nombre daudiences parlementaires (p. ex., le Comité de lenvironnement et du développement durable de la Chambre des communes). Les vérifications de 1998 et de 2000 ont constaté des problèmes dans la mise en œuvre de la directive du Cabinet.

10 Rapport de la CEDD de chapitre 4 Objet de la vérification – Directive du Cabinet sur lévaluation environnementale stratégique (EES) Les ministres s'attendent à ce que les projets de politiques, de plans et de programmes fassent l'objet d'une évaluation environnementale stratégique lorsque : les projets sont soumis à lapprobation dun ministre ou du Cabinet; la mise en œuvre dun projet pourrait avoir des effets importants sur lenvironnement, positifs ou négatifs. Versions de la Directive : 1990, 1999, 2004 (la version actuelle qui a été publiée au cours de la vérification).

11 Rapport de la CEDD de chapitre 4 À propos de la vérification Objectifs : –Déterminer si le gouvernement fédéral applique la Directive sur lEES Les ministères sont-ils disposés à respecter les exigences liées à lEES? Les ministères gèrent-ils les aspects clés du processus d'évaluation environnementale stratégique? Les ministères effectuent-ils des EES? Les rôles et les responsabilités liés aux EES sont-ils définis et assumés par les organismes centraux? –Évaluer les progrès réalisés par trois ministères à l'égard des engagements en matière d'évaluation environnementale stratégique formulés dans leurs stratégies de développement durable.

12 Rapport de la CEDD de chapitre 4 À propos de la vérification Étendue et approche –12 ministères et organismes responsables 12 organisations – sont-elles prêtes? 6 organisations – gèrent-elles les principaux aspects de lEES? 3 organisations – effectuent-elles des EES? –4 organismes centraux (Bureau du Conseil privé, Secrétariat du Conseil du Trésor, École de la fonction publique du Canada, Agence canadienne dévaluation environnementale) –Utilisation de questionnaires; examen de documents; et entrevues au sein des ministères et des organismes.

13 Rapport de la CEDD de chapitre 4 Observations Lapplication de la Directive est loin dêtre complète – il y a des lacunes. –Certains ministères nont pas tous les éléments nécessaires en place dun système de gestion. –Bilan mitigé dans la mise en œuvre de la Directive. –Lexhaustivité des évaluations varie. Respect des engagements pris dans les stratégies de développement durable – résultats mitigés Des pratiques exemplaires sont recensées –Rendement général des systèmes de gestion –Caractéristiques : responsabilités, directives documentées, directives en ligne, systèmes de suivi

14 Rapport de la CEDD de chapitre 4 Observations Facteurs à la base des lacunes : –Engagement insuffisant de la haute direction –Manque de prise en charge et d'appui de la part des organismes centraux –Intégration limitée dans les processus décisionnels et évaluation limitée des impacts –Manque de transparence généralisé –Les lignes directrices sont incomplètes –Des moyens de formation accrus sont nécessaires

15 Rapport de la CEDD de chapitre 4 Réponse générale du gouvernement Les ministères ont accepté, dans lensemble, nos recommandations. Les ministères ont défini les mesures quils prennent ou quils comptent prendre pour donner suite à nos recommandations.

16 Rapport de la CEDD de chapitre 4 Recommandation 4.47 Recommandation –Application de la Directive par les ministères Réponse –Les sous-ministres sont tenus de veiller à la mise en oeuvre de la Directive et à linstauration de systèmes de gestion, conformément à notre recommandation. –Échéance : avant décembre 2005

17 Rapport de la CEDD de chapitre 4 Recommandation 4.55 Recommandation –Les responsabilités et les pouvoirs à légard de la surveillance de la conformité, des contrôles de la qualité et de lamélioration en continu doivent être conférés et les organisations doivent sacquitter des responsabilités qui leur sont conférées. Réponse –Les ministères et les organismes continueront de rendre compte de la qualité de leurs analyses. –L'Agence canadienne d'évaluation environnementale soutiendra les organismes centraux dans l'exercice de cette fonction dexamen et continuera d'aider les ministères. –Les organisations spécialisées doivent être consultées lors de lexécution des évaluations; et le conseiller national des sciences sera consulté pour obtenir l'expertise nécessaire. –Échéance : immédiatement

18 Rapport de la CEDD de chapitre 4 Recommandation 4.66 Recommandation –Évaluation de la Directive d'ici à la fin de 2008 – un rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la Directive par tous les ministères et organismes, un compte rendu sur les réponses données à notre rapport, un rapport sur l'incidence des évaluations sur les politiques, les programmes et les plans. Réponse –Le Bureau du Conseil privé, en collaboration avec les ministères et les organismes fédéraux, veillera à ce qu'une évaluation soit achevée d'ici –Les résultats seront rendus publics et éclaireront la prise de décisions quant à la forme et à la structure de la Directive. –Échéancier : Mandat - janvier 2007; rapport détape - octobre 2008; rapport final et publication - décembre 2008

19 Rapport de la CEDD de chapitre 4 Recommandation 4.72 Recommandation –Mise sur pied dun registre public facilement accessible des déclarations publiques sur les évaluations environnementales stratégiques Réponse –Les ministères et les organismes fédéraux, sous la direction de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, s'appliqueront au cours de la prochaine année à faire en sorte que les déclarations publiques sur les effets environnementaux soient centralisées et facilement accessibles. –L'efficacité de cette nouvelle exigence sera examinée dans le cadre de l'évaluation qui doit être terminée en –Échéance : Lignes directrices sur les déclarations publiques – novembre 2004; projet de rapport sur les possibilités d'accès aux déclarations publiques – mars 2005; mise en œuvre des modalités d'accès – septembre 2005; évaluation de l'exigence en matière de déclaration publique – décembre 2008

20 Rapport de la CEDD de chapitre 4 Recommandation 4.85 Recommandation –Déterminer comment la Directive pourrait être abordée dans les cours offerts par lÉcole; les cours sur les politiques devraient mentionner la Directive. Réponse –L'École de la fonction publique du Canada évaluera la manière dintégrer la Directive, en la mentionnant ou de toute autre manière, dans les onze cours retenus. –Des changements seront apportés soit au contenu des cours ou à la documentation pour s'assurer que la Directive est mentionnée ou examinée. –Échéance : mars 2005

21 Rapport de la CEDD de chapitre 4 Conclusions Quatorze ans après la publication de la Directive, il y a encore des lacunes dans son application. Un certain nombre de ministères nont pas instauré les systèmes de gestion de base nécessaires pour se conformer à la Directive. Un nombre limité dEES ont été menées – et lexhaustivité des évaluations varie. Aucun organisme ne s'est vu confier la responsabilité centrale de surveiller le respect de la Directive et deffectuer des contrôles de la qualité.

22 Rapport de la CEDD de chapitre 4 Conclusions L'application de la Directive ne permet pas d'obtenir l'assurance que les questions environnementales sont systématiquement évaluées de manière à procurer aux ministres et au Cabinet assez d'informations pour être en mesure de prendre des décisions éclairées. La mise en œuvre de la Direction est entravée par les facteurs clés qui ont été recensés.

23 Rapport de la CEDD de chapitre 4 Conclusions La vérification a contribué à faire progresser lapplication de lEES. Les progrès enregistrés par certains ministères et organismes depuis lentrée en vigueur de la Directive en 1999 : –Engagement ferme de la part de la haute direction –Élaboration et instauration des systèmes de gestion nécessaires –Des pratiques exemplaires qui pourraient aider dautres ministères et organismes à améliorer leurs pratiques et leurs systèmes.

24 Rapport de la CEDD de chapitre 4 Répercussions de la vérification Amélioration des résultats de certains ministères grâce aux éléments suivants : –Annonce de la vérification –Exécution de la vérification –Létape après le dépôt de la vérification Engagements fermes à légard de calendriers dapplication précis pour donner suite à nos recommandations La question est soulevée régulièrement lors de diverses audiences des comités parlementaires.

25 Suivi de la vérification Suivi annuel des recommandations Vérification en cours: –Leadership central pour assurer la conformité –Systèmes de gestion chez les mauvais performants –Accès aux déclarations publiques (Vérification sur lévaluation environnementale des projets )

26 Pour nous joindre Téléphone : , poste 6215 Fax : Site Web :

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