WHICH INTEGRATION POLICIES FOR MIGRANTS ? Octobre 2010 WHICH INTEGRATION POLICIES FOR MIGRANTS ? Interaction between the EU and its Member States

Direction de l’immigration Octobre 2010 Direction de l’immigration Sous-direction des visas Sous-direction du séjour et du travail Sous-direction de la lutte contre les fraudes, des contrôles et de l’éloignement Direction de l’accueil, de l’intégration et de la citoyenneté Sous-direction de l’accueil, de l’intégration et de la prévention des discriminations Second bureau des naturalisations Bureau des déclarations de nationalité Bureau des affaires juridiques et du contentieux Premier bureau des naturalisations Sous-direction de l’accès à la nationalité française Bureau du service général Bureau de l’administration Bureau de l’informatique Bureau du courrier réservé Direction de l’accueil, de l’intégration et de la citoyenneté Sous-direction de l’accueil, de l’intégration et de la prévention des discriminations Sous-direction de l’accès à la nationalité française Ministre Eric BESSON Secrétaire général Mission communication Service de la stratégie Service de l’administration générale et des finances Services des affaires internationales et du développement solidaire Service des affaires européennes Direction de l’immigration Sous-direction des visas Sous-direction du séjour et du travail Sous-direction de la lutte contre les fraudes, des contrôles et de l’éloignement Direction de l’accueil, de l’intégration et de la citoyenneté Sous-direction de l’accès à la nationalité française Service de l’asile Sous-direction de l’accueil, de l’intégration et de la prévention des discriminations

Comment est-on ou devient-on Français aujourd'hui ? Octobre 2010 Comment est-on ou devient-on Français aujourd'hui ?

Comment devient-on Français aujourd’hui ? Octobre 2010 Comment devient-on Français aujourd’hui ?

Octobre 2010 Les nouveaux Français

AVANT LE 01/01/2010 PRÉFECTURE SDANF Décision défavorable favorable Octobre 2010 AVANT LE 01/01/2010 PRÉFECTURE Dépôt Avis du préfet Décision défavorable favorable SDANF Centralisation Décision

Proposition favorable Octobre 2010 APRÈS LE 01/01/2010 PRÉFECTURE Dépôt Décision défavorable Proposition favorable ou Décision défavorable Diminution des délais favorable SDANF Centralisation Contrôle

Condition pour obtenir la nationalité française Octobre 2010 Condition pour obtenir la nationalité française - Age et capacité Stage et résidence en France (séjour, attaches familiales, intérêts matériels) - Comportement (moralité, loyalisme) Intégration à la communauté française : assimilation, us et coutumes

Octobre 2010 Article 21-24 du code civil Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française et des droits et devoirs conférés par la nationalité française , dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret, ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. Le contrôle de l’assimilation s’effectue notamment au cours d’un entretien individuel avec un agent de l’État et par la signature par l’intéressé, à l’issue de cet entretien, de la charte des droits et devoirs du citoyen Français. Cette charte, approuvée par décret en Conseil d’État, rappelle les principes et valeurs essentiels de la République. (1) – Il ne s’agit pas du texte définitif. La présente rédaction en caractères rouges est celle du projet de loi adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 12 octobre 2010. Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité(1)

Octobre 2010 Article 25 du code civil L’individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride : 1° - S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ; 2° - S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du Code pénal ; 3° - S’il est condamné pour s’être soustrait aux obligations résultant pour lui du Code du service national ; 4° - S’il s’est livré au profit d’un État étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France. 5°  S’il a été condamné pour un acte qualifié de crime prévu et réprimé par le 4° des articles 221-4 et 222-8 du code pénal. (1) – Il ne s’agit pas du texte définitif. La présente rédaction en caractères rouges est celle du projet de loi adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 12 octobre 2010. Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité(1)