PROLONGATION DU DISPOSITIF DE TITULARISATION APPLICABLE AUX AGENTS CONTRACTUELS Loi dite « Sauvadet »

Références Loi n°2012-347 du 12/03/2012: accès à l’emploi titulaire Décret n°2012-1293 du 22/11/2012: application Circulaire du 12/12/12 : mise en œuvre Loi n° 2016-483 du 20/04/2016 : déontologie Décret n°2016-1123 du 11/08/2016: prolongation La loi du 12/03/2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire avait pour but d’améliorer les conditions d’emploi des contractuels, notamment par la transformation du CDD en CDI et par l’organisation de recrutements réservés sur une période de 4 ans. La loi de déontologie du 20/04/2016 est venue prolonger de deux ans les recrutements réservés.

Principe Origines Enjeux de la loi de 2012 Deux dispositions à présenter dans le cadre de la prolongation

La transformation du CDD en CDI But : sécuriser la situation professionnelle des agents contractuels Bénéficiaires : les contractuels (art 3) emplois permanents et non permanents ; temps complet ou temps non complet (inchangé) Conditions: Être en fonction ou en congé et justifier d’au moins 6 ans de services dans la même collectivité sur les 8 ans précédant la publication de la loi. (inchangé) Cas particulier : les agents âgés de 55 ans ou plus au 13 mars 2012 doivent justifier d’au moins 3 ans de services dans la même collectivité  sur les 4 ans précédant la publication de la loi. (inchangé) Nouveautés: bénéfice de l’ancienneté dans deux cas particuliers La loi maintient ce dispositif dont le but était de sécuriser la situation professionnelle des contractuels en leur garantissant un CDI applicable au 13/03/2012. L’ensemble des contractuels sont bénéficiaires. Les agents doivent être en fonction et justifier d’au moins 6 ans de services dans la même collectivité sur les 8 ans précédant la publication de la loi.

Au moins 6 ans sur une période de 8 ans Période de référence : 13.03.2004 13.03.2008 13.03.2012 A partir de 55 ans. Au moins 3 ans sur une période de 4 ans Publication de la loi Au moins 6 ans sur une période de 8 ans

Modes de recrutement réservés / dispositif initial But : - valoriser les acquis professionnels des contractuels - accès à un emploi de titulaire Dérogatoire au principe de recrutement par voie de concours Période limitée et sous conditions: du 13.03.2012 au 12.03.2016 Leur but est de valoriser les acquis professionnels des contractuels et de leur permettre d’accéder à un emploi de titulaire. Le dispositif est prolongé jusqu’au 12/03/2018.

La prolongation du dispositif Durée de deux ans: du 13/03/2016 au 12/03/2018 Bénéficiaires : CDD sur emplois permanents art 3-1 à 3-3 ou CDI (les deux à + de 17h30) CDD : 4 ans de services publics effectifs dans la même collectivité entre le 31.03.2007 et le 30.03.2013 ou à la date de clôture des inscriptions au recrutement. (au – 2 ans entre 31.03.2009 et 30.03.2013) Cas particuliers: transfert SPA/ collectivités et différents employeurs publics Sont concernés les CDD recrutés sur un emploi permanent ou les CDI à + de 17h30. Pour les CDD, ils doivent avoir effectué 4 ans de services publics dans la même collectivité entre le 31.03.2007 et le 30.03.2013.

Décompte ancienneté: - Services 50% et + = temps complet - Services – 50% = ¾ temps complet (sauf travailleurs handicapés) Exclus : services de collaborateurs, emploi fonctionnel, CDD saisonniers ou accroissement temporaire Adéquation fonctions exercées / missions du CE d’accueil Modes de recrutement Grades concernés

Les obligations de la collectivité Dans un délai de trois mois à compter du 14/08/2016 jusqu’au 14/11/2016, doit être présenté au CT : - un bilan sur la mise en œuvre du plan de résorption de l’emploi précaire pour la période du 13/03/2012 au 12/03/2016, - un rapport présentant la situation des agents contractuels remplissant les conditions pour la période du 13/03/2016 au 12/03/2018, - un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire pour la période du 13/03/2016 au 12/03/2018. • Information individualisée des agents recensés

Mise en place du dispositif Dès la publication de la loi Recensement des agents éligibles au dispositif de titularisation. À compter de la publication du décret d’application du 11 août 2016 - Bilan sur le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire entre 2013 et 2016, - Rapport présentant la situation des contractuels remplissant les conditions, - Programme pluriannuel. Présenter le rapport et le programme pluriannuel au CT, Recueillir l’avis du CT, Approbation de l’organe délibérant, Mettre en œuvre le programme pluriannuel par décision de l’autorité territoriale. Dans les trois mois suivant la parution du décret : au plus tard le 14 novembre 2016

Les dispositions spécifiques à la sélection professionnelle Organisation par la collectivité ou par convention avec le CDG Création d’une commission d’évaluation professionnelle chargée : - d’auditionner chaque candidat, - d’évaluer l’aptitude à exercer les fonctions du cadre d’emplois concerné - dresser la liste des agents aptes par ordre alphabétique en tenant compte des objectifs prévus dans le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire. L’autorité nomme l’agent en qualité de fonctionnaire stagiaire dans le cadre d’emplois dans lequel il est déclaré apte. Les grades concernés sont ceux accessibles par concours. Les sélections sont organisées soit par l’autorité territoriale, soit par le CDG30 après conventionnement. Elles sont chargées d’auditionner le candidat et d’évaluer l’aptitude à exercer les fonctions du cadre d’emplois concerné. L’agent est enfin nommé stagiaire pour une durée de 6 mois.

Composition de la commission

Les dispositions spécifiques aux recrutements sans concours Ouvert aux agents candidats à l’intégration dans le premier grade du cadre d’emplois de la catégorie C accessible sans concours. Le programme pluriannuel définit les conditions en tenant compte des acquis de l’expérience professionnelle correspondant aux fonctions auxquelles destine le cadre d’emplois d’accueil. Nomination selon les modalités prévues dans le programme pluriannuel. Ces agents sont nommés selon les modalités prévues dans le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire de la collectivité.

par l’autorité territoriale ou le centre de gestion Candidature Vérification des candidatures (par l’autorité territoriale) - les conditions d’éligibilité - l’adéquation entre le profil et le cadre d’emplois Sélection professionnelle Recrutement réservé Organisation par l’autorité territoriale ou le centre de gestion Audition des candidats et établissement de la liste des agents Nomination stagiaire par l’autorité territoriale selon le programme pluriannuel Nomination stagiaire par l’autorité territoriale