Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) 06 PROGRAMME D APPUI A LA REFORME FONCIERE ONU HABITAT 3ème réunion du Comité de Pilotage du FONAREDD Kinshasa, 08 février 2016 1

PRESENTATION RESUMEE DU PROJET Objet : élaboration de la politique et adaptation des textes fonciers Montant : 3 Millions USD Durée : 36 mois Agence : ONU HABITAT, agence des Nations Unies. Localisation : emprise nationale avec deux pilotes en province (Maï Ndombe et Ituri).

CONTEXTE du FONCIER RURAL Moins de 3% des terres couvertes par des titres fonciers ; Superposition et confusion des droits de l’état et des communautés coutumières ; Conflictualité générale du foncier rural (65% des affaires locales traitées par les tribunaux ruraux sont des conflits fonciers) ; modalités complexes et contournées pour toute acquisition de terre en particulier pour les grandes concessions ; Lacunes dans le droit foncier (baux à ferme, droits de jouissance des communautés…) ; Absence de cadastre et faible opérationnalité des brigades foncières.

UN PROCESSUS DE RÉFORME ENGAGÉ DEPUIS 2012 Création de la Commission Nationale de la Réforme Foncière, CONAREF (mais conflits et rupture de financement puis reprise récente des appuis, mais limités) ; Feuille de route élaborée (2015) pour conduire à la réforme avec une priorité à la sécurisation du foncier communautaire ; Nombreuses expériences des ONG en matière de sécurisation foncière (ex RFN UK dans le Maï Ndombe) : base juridique souvent faible de leur démarche ; Appui depuis le début et expérience de ONU HABITAT (lancement récent du Programme Plan d´Aménagement Foncier Participatif (janvier 2016) dans les Provinces de l’Ituri, du Nord Kivu et Sud Kivu.

Le foncier pilier de la Stratégie Nationale REDD Pour sécuriser les grands comme les petits investissements liés à l’agriculture durable et aux reboisements Pour éviter la spoliation des terres communautaires par de grands investissements Pour rendre en particulier possibles des investissements à longue durée d’occupation des terres comme les reboisements, les plantations, l’agroforesterie.

Objectif du projet Doter la RDC d’une politique et de textes juridiques sur le foncier permettant le développement rural durable

RESULTATS ATTENDUS La CONAREF est opérationnelle et pilote le processus d’élaboration de la politique et des textes ; La politique (2018) est validée puis les textes (2019/2020) sont élaborés et présentés à l’Assemblée Nationale ; Les outils et méthodologies d’application des textes sont finalisés et expérimentés dans deux provinces (renforcement des capacités de deux brigades).

RECOMMANDATIONS DU CT Le projet sectoriel d’intérêt national présenté par ONU HABITAT correspond aux termes de référence. Il peut-être présenté au COPIL moyennant les modifications suivantes : Recentrage sur l’élaboration de la politique et des textes juridiques ; Le renforcement des capacités de la CONAREF doit prendre une part explicite dans la méthodologie et dans le budget ; Le budget et la méthodologie doivent permettre la mobilisation des consultants de haut niveau notamment nationaux ; La durée du projet doit couvrir la totalité de la période requise jusqu’à l’élaboration des textes ; Un budget détaillé doit être fourni permettant de vérifier ce qui précède. Le Secrétariat exécutif est chargé de vérifier cela avant passage au COPIL

Vérification par le Secrétariat Exécutif Le secrétariat exécutif a vérifié que les recommandations du CT ont été prises en compte dans le document final soumis à l’approbation du COPIL. En particulier, il a été vérifié que les activités conduites sont bien référées dans le détail à l’atteinte des jalons et elles sont bien réparties dans un calendrier.

RECOMMANDATIONS DU CT Rappel de la recommandation du CT, les réserves ayant été levées : Approuver le financement complet du projet, pour un montant de 3 Millions de dollars.

MERCI MERCI! 03/10/13 Echanges Sud-Sud/ Vidéoconférence Burkina Fasso, Côte-d'Ivoire, Togo & RDC