Conférence départementale du 2-11-2011 Bourse aux logements accessibles - adaptés ADALOGIS ® 77 Conférence départementale du 2-11-2011 www.pact77.org

LE CONCEPT ADALOGIS ® Objectif de la démarche : Optimiser l’adéquation et le rapprochement de l’offre et la demande de logements accessibles/adaptés

LE CONCEPT ADALOGIS® Le principe de développement : A partir d’un dispositif informatique conçu par les PACT, ADALOGIS ® permet De recenser l’offre adaptée D’optimiser l’adéquation offres/demandes De créer une dynamique d’échanges entre les acteurs concernés

CADRE GENERAL 3 catégories de logements ADALOGIS® définies en fonction des publics visés pour : Répondre au + près des attentes et besoins des personnes Proposer aux bailleurs un référentiel « accessibilité-adaptation » pour leur permettre de mieux qualifier l’offre et d’optimiser la gestion et les attributions locatives

Outils à disposition des bailleurs CADRE GENERAL Outils à disposition des bailleurs Une grille de critères « accessibilité/adaptation » Une fiche de diagnostic Faciliter et rationaliser le recensement de l’offre de logements accessibles, adaptés, adaptables

S’appuyer sur le cadre législatif renforcé Obligations pour les bailleurs : Arrêté du 1er août 2006 relatif à l’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs et individuels lors de leur construction, modifié par l’arrêté du 30 novembre 2007 Arrêté du 26 février 2007 relatif à l’accessibilité l’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs et individuels lorsqu’ils font l’objet de travaux Circulaire interministérielle 2007-53 DGUHC du 30 novembre 2007 et ses annexes

S’appuyer sur le cadre législatif renforcé Obligation pour les collectivités : Le constat d’accessibilité (voirie/ERP) Organiser le recensement de l’offre de logements accessibles Produire un rapport annuel avec des propositions

Logements « accessibles » Définitions de base Ces définitions relatives au logement s’entendent sous réserve de l’accessibilité de la résidence Logements « accessibles » (réf réglementaire : CCH : art.R.111-18-2.2 / Arrêtés : 1/8/2006 – 30/11/2007) « logements situés en rdc ou en étages desservis par ascenseur, dont «l’unité de vie» comporte des caractéristiques minimales d’accessibilité, permettant la circulation d’une personne handicapée (précisément les espaces libres nécessaires au passage d’un fauteuil roulant), ainsi que les éléments de confort minimum, permettant l’utilisation des dispositifs de commande. «l’unité de vie» doit être composée d’un nombre minimal de pièces : -cuisine ou partie de studio aménagée en cuisine -le séjour ou pièce de vie -une chambre ou une partie du studio aménagées en chambre -un cabinet d’aisance -une salle d’eau. Toutes ces pièces doivent être accessibles à une personne en fauteuil roulant

Définitions de base Logements «adaptés» Si la notion d’accessibilité est devenue la définition de base, il convient de conserver la notion de logement «adapté» qui fait référence à la situation particulière de chacun. Pour jouir pleinement du logement, l’occupant pourra être amené à y réaliser des aménagements permettant de répondre à ses besoins spécifiques. Les logements «adaptés» respectent les prescriptions légales (logements accessibles). Ils répondent aux besoins spécifiques de l’occupant afin qu’il puisse réaliser avec la plus grande autonomie possible, les activités domestiques essentielles dans son logement.

Logements «adaptables» Définitions de base Logements «adaptables» Notion « vestige » de la réglementation précédente n’est plus d’actualité au regard de la Loi de 2005. Néanmoins, dans les faits, et les discours, cette notion va encore se décliner dans le cadre bâti existant, en donnant la possibilité : d’améliorer ou de réaliser l’accessibilité des abords d’un cadre bâti de transformer ou d’aménager le logement grâce à des travaux techniquement simples et peu couteux, en fonction des besoins de l’occupant, pour lui apporter la plus grande autonomie dans ses actes de la vie quotidienne.

Le PACT, animateur d’un dispositif partenarial PACT Interface/animateur/ coordinateur L’offre : Bailleurs sociaux Bailleurs privés Vendeurs La demande : Demandeurs Associations Services sociaux Ets médicaux Institutions Parties prenantes : Conseil général, Collectivités, …..

Le rôle d’interface du PACT Sur le volet opérationnel offre/demande Animation et assistance aux les bailleurs (cf.offre) Des outils de recensement et de classification Analyse préalable de la demande en termes d’accessibilité/adaptation Animation du réseau Auprès des institutionnels : Production de données quantitatives et statistiques Accompagnement des politiques locales logement/habitat

Qualification de l’offre 3 niveaux d’accessibilité/adaptation retenus Logement adapté pour toutes les personnes à mobilité réduite notamment âgées (PMR) Logement répondant aux normes d’accessibilité (handicap moteur entre autres) Logement adapté aux handicaps sensoriels, cognitifs, psychiques, pathologies rares, polyhandicaps

TYPOLOGIE DES LOGEMENTS ADALOGIS ® Catégorie 1 Public concerné : Personnes à mobilité réduite et âgées Type de logement : Les logements doivent pouvoir accueillir en l’état les personnes âgées valides ou semi-valides et les personnes à mobilité réduite Référence ou non à la réglementation : Le logement intègre des adaptations pour le handicap moteur sans répondre à la norme définie par la réglementation

TYPOLOGIE DES LOGEMENTS ADALOGIS ® Catégorie 2 Public concerné : Personnes en situation de handicap moteur Type de logement : Le logement doit être accessible, adaptable ou adapté aux situations de handicap moteur Référence ou non à la réglementation : Le logement intègre des adaptations pour le handicap moteur en répondant à la norme définie par la réglementation

TYPOLOGIE DES LOGEMENTS ADALOGIS ® Catégorie 3 Public concerné : Personnes en situation de handicap sensoriel, cognitif, mental, psychique et pathologies rares Type de logement : Le logement a des adaptations spécifiques. Sa configuration implique son éligibilité à la classe 1. Référence ou non à la réglementation : Le logement intègre des adaptations spécifiques qui, pour la plupart, sont définies ou mentionnées dans le cadre réglementaire

Les 1ers résultats de déploiement ADALOGIS® déployés : 4783 logements recensés (sept 2011) Ain (01) Ardèche (07) Charente (16) Charente Maritime (17) Drôme (26) Gironde (33) Landes (40) Marne (51) ADALOGIS® en cours : Finistère (29) Pas de Calais (62) Seine et Marne (77)

Les 1ers résultats de déploiement : des références nationales positives Audit d’Adalogis® 26 par l’USH Adalogis® 26 dans les «bonnes pratiques» du site de la HALDE Adalogis® est cité via une fiche de cas dans le rapport 2008 de la délégation interministerielle à l’accessibilité

Portage du dispositif en 77 Le Conseil Général de Seine et Marne 2006 : le Schéma Départemental en faveur des Personnes Agées préconise « d’améliorer la connaissance des problématiques du handicap » 2008 : l’Action 1.5 du PDALPD : « développer l’offre de logements accessible-adaptés et la demande… en expérimentant ADALOGIS® »  2009 : le Schéma Départemental en faveur des Personnes Handicapées préconise la mise en place d’ADALOGIS® Décembre 2010 : financement du PACT pour la mise en place du dispositif ADALOGIS® 77 (2010-2012) 2011 : lancement et mise en place du dispositif

Déploiement progressif ADALOGIS® 77 Collectivités territoriales : SAN de Sénart – CAMVS - en cours sur Marne et Chantereine Etat (DDCS) : accord de principe de C. Portelli pour travailler en partenariat avec ADALOGIS® Conseil régional / Conseil général : en cours Action logement : en cours avec Procilia AORIF : relais au bailleurs sur le dispositif Bailleur « test » : TMH Bailleurs départementaux : en cours (cf partenariats existants) Bailleurs régionaux/nationaux : à programmer