Distribution des Lettres Recommandées Avoir les bons réflexes = éviter des situations aux conséquences lourdes --- Service Juridique Droit des Affaires ---

--- Service Juridique Droit des Affaires --- Je dois déposer une lettre recommandée mais le destinataire est absent … 3 C’est sa compagne qui répond à l’interphone, j’en profite pour lui parler des procédures de procuration car ce n’est pas la première fois que la situation arrive. Cela pourrait bien à la fois faciliter ma tournée et arranger le client à l’avenir. Je connais bien le client, il reçoit régulièrement des colis et des recommandées mais travaille à l’extérieur, alors je signe à sa place. C’est une question de confiance entre le facteur et le client. C’est déjà la deuxième fois que je me déplace, et je croise une voisine qui me propose de transmettre la lettre recommandée le soir-même au destinataire. Je peux lui faire confiance, et le client aussi sera satisfait. 1 2 5 Ce n’est pas la première fois que ça arrive à ce chef d’entreprise. Un employé me propose de signer à sa place. Je décide de déposer les documents de procuration auprès de la personne à l’accueil, et lui explique en deux mots comment ça fonctionne. 6 Je remplis un avis de passage à l’attention du destinataire et continue ma tournée. C’est le père du destinataire qui ouvre la porte, je le laisse signer à la place de son fils et lui remet la lettre recommandée. 4 --- Service Juridique Droit des Affaires ---

--- Service Juridique Droit des Affaires --- Je dois déposer une lettre recommandée mais le destinataire est absent … 3 C’est sa compagne qui répond à l’interphone, j’en profite pour lui parler des procédures de procuration car ce n’est pas la première fois que la situation arrive. Cela pourrait bien à la fois faciliter ma tournée et arranger le client à l’avenir. Je connais bien le client, il reçoit régulièrement des colis et des recommandées mais travaille à l’extérieur, alors je signe à sa place. C’est une question de confiance entre le facteur et le client. C’est déjà la deuxième fois que je me déplace, et je croise une voisine qui me propose de transmettre la lettre recommandée le soir-même au destinataire. Je peux lui faire confiance, et le client aussi sera satisfait. 1 2 5 Ce n’est pas la première fois que ça arrive à ce chef d’entreprise. Un employé me propose de signer à sa place. Je décide de déposer les documents de procuration auprès de la personne à l’accueil, et lui explique en deux mots comment ça fonctionne. 6 Je remplis un avis de passage à l’attention du destinataire et continue ma tournée. C’est le père du destinataire qui ouvre la porte, je le laisse signer à la place de son fils et lui remet la lettre recommandée. 4 --- Service Juridique Droit des Affaires ---

--- Service Juridique Droit des Affaires --- Je dois déposer une lettre recommandée mais le destinataire est absent … Ne jamais signer à la place du client. Ne jamais remettre contre signature d’un tiers sans procuration. --- Service Juridique Droit des Affaires ---

Les conséquences pénales des comportements à proscrire Le facteur signe à la place du client… Tribunal Correctionnel de CAEN (novembre 2001) Condamnation d’un facteur : 400€ d’amende et 1 mois de prison avec sursis Inculpé pour « Faux en écriture » 3 mois de prison 45.000€ amende + Sanction disciplinaire au sein de La Poste Le facteur remet le recommandé contre signature d’un tiers sans procuration. Conséquences pour La Poste Faute lourde : pas de limitation de l’indemnisation + Sanction disciplinaire pour le facteur Tribunal Correctionnel de BERGERAC (mai 2009) Condamnation d’un facteur : 300€ amende et 1.110€ de dommages et intérêts à verser au client. --- Service Juridique Droit des Affaires ---

--- Service Juridique Droit des Affaires --- 1 Mise en situation M. LEGRAND est gérant de 3 sociétés, il est souvent absent mais il fait confiance en sa factrice. Il lui demande de signer les recommandés à sa place et de les lui déposer dans sa Bal. La Poste rencontre la direction du contrôle fiscal et obtient que sa responsabilité ne soit pas mise en cause. La Poste réussit à faire comprendre à l’avocat de M. LEGRAND que plusieurs dizaines de preuves de distribution portent la même signature sans que celui-ci ait déposé auparavant la moindre réclamation. 18 mois plus tard, la direction du contrôle fiscal interroge La Poste sur les conditions de distribution de 3 de ses envois. La factrice est sanctionnée et changée de tournée du fait d’une situation très tendue avec M. LEGRAND. L’avocat de M.LEGRAND conteste la validité d’un redressement fiscal car il n’a pas été averti au préalable d’un contrôle sur pièces au sein des sociétés de M.LEGRAND, comme les textes l’imposent. L’ enjeu ? Plusieurs centaines de milliers d’euros ! --- Service Juridique Droit des Affaires ---

--- Service Juridique Droit des Affaires --- 2 Mise en situation M. KENNEL a une vingtaine d’années et réside chez ses parents. Une lettre recommandée émanant du Ministère de l’Intérieur, destinée à M. KENNEL, est remise à sa mère sans procuration. Quelques jours plus tard, le destinataire conteste la distribution et prend un avocat. Celui-ci contacte La Poste, la met en cause pour faute. L’avocat explique qu’il va contester la notification de l’invalidation du permis de conduire de son client, car celle-ci n’a pas été régulière … Malgré plusieurs demandes, aucune attestation d’absence de procuration ou de « mauvaise distribution » n’a été fournie. Dans l’attente, le permis est toujours valide. A cause de La Poste, une personne potentiellement dangereuse continue d’être un ... facteur de risque. --- Service Juridique Droit des Affaires ---