MODERNISATION DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ Lucien BOUIS Vice – président du CISS Ile de France.

Les principaux éléments de la politique de santé Surveillance de l’état de santé de la population et identification des principaux déterminants de santé. Promotion de la santé dans tous les milieux de vie (enseignement, travail…). Prévention collective et individuelle tout au long de la vie. Organisation des parcours de santé en lien avec les usagers. Prise en charge collective et solidaire des conséquences financières de la maladie, de l’accident et du handicap.

Les principaux éléments de la politique de santé La réponse aux alertes et aux crises sanitaires. La promotion des activités de formation, de recherche et d’innovation. L’adéquation entre la formation initiale des professionnels et l’exercice ultérieur de leurs responsabilités. L’information de la population et sa participation au débat public sur les questions de santé et sur les risques sanitaires et aux processus d’élaboration et de mise en œuvre de la politique de santé.

LA LOI DU 26 JANVIER 2016 S’ARTICULE AUTOUR DE 3 AXES

1 = INNOVER POUR MIEUX PRÉVENIR = Déployer un parcours éducatif de la maternelle au lycée. = Lutter activement contre le tabagisme. = Réduire l’alcoolisation massive chez les jeunes. = Encourager la réduction des risques chez les usagers de drogues. = Améliorer le dépistage des maladies sexuellement transmissibles. = Renforcer l’information nutritionnelle sur les produits alimentaires.

2 = INNOVER POUR MIEUX SOIGNER EN PROXIMITÉ = Développer une médecine autour du médecin traitant. = Mettre en place le tiers payant chez le médecin. = Elargir la compétence de certains professionnels de santé. = Relancer le dossier médical partagé. = Créer un numéro d’appel unique pour les médecins de garde. = Renforces le service public hospitalier.

3 = INNOVER POUR RENFORCER LES DROITS DES PATIENTS = Créer un droit à l’oubli pour les anciens malades. = Instaurer l’action de groupe en santé. = Améliorer l’accès à l’I.V.G. sur tout le territoire. = Accroitre la sécurité des médicaments. = Ouvrir l’accès aux données de santé. = Garantir la transparence sur les liens d’intérêts.

Les titres de la loi Rassembler les acteurs de la santé autour d’une stratégie partagée. Renforcer la prévention et la promotion de la santé. Faciliter au quotidien les parcours de santé. Innover pour garantir la pérennité de notre système de santé. Renforcer l’efficacité des politiques publiques et la démocratie en santé. Simplifier les procédures.

CERTAINS ASPECTS DE LA LOI

PARCOURS ET TERRITOIRES

UNE EXIGENCE UNE LOGIQUE Car vieillissement de la population. Car chronicisation de la maladie. UNE LOGIQUE Des parcours de santé devant se construire en proximité, à l’échelle du territoire.

FAVORISER LA COOPÉRATION DES PROFESSIONNELS … Création de la communauté professionnelle territoriale pour organiser les soins en donnant aux professionnels des outils et des moyens pour coordonner les prises en charge et les parcours (art 65) outil contrat territorial. Mise en place de plateformes destinées aux professionnels pour les aider à coordonner les parcours complexes (art 74).

FAVORISER LA COOPÉRATION DES PROFESSIONNELS … Mise en place d’une lettre de liaison hôpital – ville remise au patient au jour de sa sortie (art 95). Refonte du DMP (dossier médical partagé) la mise en œuvre est confiée à l’assurance maladie (art 96).

UNE VOLONTÉ D’ACCOMPAGNER ET D’INFORMER LES PATIENTS Création d’un service public d’information en santé qui prendra la forme d’une plateforme multimédia au niveau National (art 88) et comprendra une déclinaison Régionale. Médiation sanitaire et interprétariat linguistique (art 90). Expérimentation de dispositifs d’accompagnement pour renforcer l’autonomie des patients pendant cinq ans sur la base d’un cahier des charges (art 92). Dispositif d’information du patient sur les coûts de son hospitalisation (art 94).

DES MESURES CIBLÉES ESSENTIELLES … Accès à la contraception d’urgence dans les établissements scolaires (art 10). Tests rapides de dépistage et autotests (art 39). Améliorer la politique de réduction des risques (art 41). Expérimentation des salles de consommation à moindres risques (art 43).

… ET DES MESURES PLUS GLOBALES Promotion de la santé en milieu scolaire (art 3 à 9). Protection de la jeunesse contre l’alcool : lutte contre les « beuveries express » ou « beach drinking » (art 12). L’étiquetage nutritionnel (art 14). Mesure interdisant la location de logements insalubres (art 47). Mesures renforçant l’information sur la qualité de l’air (art 46) et la protection contre l’amiante (art 48). Pas assez de mesures visant à agir sur les causes de la mauvaise santé !

TIERS – PAYANT GÉNÉRALISÉ

LE CALENDRIER DU TIERS –PAYANT (art 83) 1ère étape – Tiers – payant pour tous les patients couverts à 100% 1er juillet 2015 : Bénéficiaires ACS. 1er juillet 2016 : Tous les patients couverts à 100% (CMU-c, ACS, ALD, femmes enceintes). 31 décembre 2016 : Tiers – payant est un droit pour chaque patient couvert à 100%.

LE CALENDRIER DU TIERS –PAYANT (art 83) 2ème étage – Tiers – payant pour tous les patients (partie AMO) 1er janvier 2017 : Dispositif mis à disposition des professionnels qui pourront le proposer à leurs patients. 31 décembre 2017 : Tiers – payant (AMO) est un droit pour chaque patient. Aucune sanction n’est prévue en cas de non application du TP par les professionnels !

LUTTE CONTRE LES REFUS DE SOINS

LUTTE CONTRE LES REFUS DE SOINS (art 85) Evaluation par les ordres professionnels en lien avec les associations agrées. Par tous les moyens jugés appropriés.

DÉMOCRATIE EN SANTÉ

DROITS INDIVIDUELS Information sur les couts liés à l’hospitalisation (reste à charge) Accès à son dossier médical partagé avec possibilité de demander certaines informations.

DROITS INDIVIDUELS Information sur la possibilité d’avoir recours aux soins palliatifs et aux choix du lieu de cette prise en charge. Prélèvement d’organes possible si non expression du refus (Registre National)

DROITS INDIVIDUELS Promotion de la médiation et de l’interprétariat linguistique pour aller vers les populations les plus éloignées du système de santé.

DROITS COLLECTIFS Transformation de la CRUQPC en CDU (renforcement de son rôle en matière de qualité et sécurité). Expérimentation au sein des GHT du traitement des plaintes (établissements de santé – médecine de ville – structure médico – sociale).

DROITS COLLECTIFS Renforcement de la place des R.U. dans les instances de santé. Droit d’alerte pour les associations agrées. Action de groupe en justice.

UNE UNION DES ASSOCIATIONS AGRÉES

A RETENIR … Il peut être créée une union avec délégations territoriales. Inscription dans la loi = stabilité y compris des financements.

LES MISSIONS DE L’UNION … Donner des avis et propositions aux pouvoirs publics sur le fonctionnement du système de santé. Animer un réseau d’associations au niveau National et Régional. Agir en justice Représenter les usagers auprès des pouvoirs publics avec proposition de désignation de délégués dans les conseils, assemblées et organismes. Délivrer une formation de base des RU.

LES PRINCIPALES QUESTIONS EN DEBAT Organisation de la gouvernance Nationale : Place des différentes Familles d’usagers et des Régions. Autonomie des délégations territoriales. Place des associations agréées régionalement et sans lien avec une association Nationale agrée. Participation des associations Régionales non agrées. Organisation et animation des délégations territoriales. Evolution vers l’UNAASS et les URAASS.

Merci de votre attention, A vous la parole !