La TNT en France L’introduction de la TNT en France : Examen de l’appel aux candidatures du 24 juillet 2001. Thierry VACHEY Adjoint Directeur des opérateurs audiovisuels Jumelage franco-polonais KRRiT - Varsovie - Pologne 25 février 2004

La TNT cadre général La loi du 1er août 2000 définit les conditions de mise en œuvre de la TNT ( article 30-1, notamment, de la loi du 30 septembre 1986) . Elle a confié, pour ce faire, un rôle essentiel au CSA qui est chargé : de la planification des fréquences et de la sélection des services privés de télévision.

Appel aux candidatures TNT du 24 juillet 2001 Son objet est de définir la procédure d’autorisation des services privés de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique de terre. Plus globalement, le texte de l’appel précise les conditions d’introduction de la TNT, par exemple, par un rappel des dispositions applicables aux services relevant du secteur public.

Composition du texte de l’appel Le texte de l’appel est composé de 3 chapitres : Déploiement de la télévision numérique : présentation des acteurs, des régimes juridiques et des catégories de services; Description de la procédure d’autorisation pour les services ayant répondu à l ’appel : description des étapes ; Attribution des fréquences: planification des fréquences et caractéristiques techniques des signaux.

L’attribution des fréquences Le chapitre III définit les principes de planification des fréquences :  110 sites planifiés ( 85 % de la population ) et 6 fréquences dans chacune des zones.  5 à 6 services seront diffusés par multiplex (en fonction des besoins en bande passante) : soit 33 services au total.  8 canaux ont été réservés au secteur public ; 3 canaux sont prévus pour les chaînes locales;  Il reste donc 22 canaux pour les services privés à vocation nationale.

Les différents régimes juridiques Droit de priorité des sociétés du secteur public, pour l’accomplissement de leurs missions de service public : F2, F3, La 5ème, Arte, L.C.P., plus les nouveaux services édités par FT. Trois situations différentes pour les services privés : reprise intégrale et simultanée des services nationaux autorisés avant le 1er août 2000 (simulcast) : TF1, M6, Canal + ; ces trois éditeurs bénéficient du droit d’usage pour un second service national ; enfin, examen comparé des autres candidatures.

Les catégories de services concernés par l’appel (1) Une définition ouverte des catégories de services : Sont concernés, les services de télévision à vocation nationale. Ils sont éventuellement accompagnés de : données associées destinées à enrichir les programmes ; services de communication audiovisuelle autres que télévisuels (par ex. : un service de radio).

Les catégories de services concernés par l’appel(2) « Les services de télévision peuvent être à temps complet ou non. Ils sont destinés à être diffusés en clair ou sous conditions d’accès. Ils peuvent être généralistes ou thématiques ». Financement par la publicité ou rémunération de la part des usagers. Possibilité d’un guide de programmes : destiné à informer sur les programmes présents ou à venir pour l’ensemble des services.

Le dépôt des dossiers  La date limite de retour des dossiers a été fixée au 22 mars 2002.  70 dossiers déposés.  66 dossiers recevables et 4 rejets : 3 pour non respect de la condition de l’existence effective de la personne morale à la date limite de dépôt ; 1 pour dépôt hors délai.

L ’examen des dossiers 2ème étape : instruction des dossiers L ’instruction des dossiers a été effectuée par : La rédaction de monographies sur les différentes candidatures la tenue d’auditions publiques des candidats  Un examen comparé des candidatures

La sélection des candidats Le 23 octobre 2002, le CSA a procédé à la sélection de 23 services dont 2 sur un canal en temps partagé. Il faut distinguer :  3 chaînes analogiques bénéficiant du simulcast Les 3 services pour lesquels ces éditeurs bénéficient d’un droit supplémentaire : canal bonus Les autres services (17) qui ont été retenus par l ’application des critères de sélection prévus par la loi

Les critères de sélection Les critères utilisés pour la sélection des services peuvent être regroupés en 3 grandes familles : - Les critères relatifs au pluralisme et à la diversité - Assurer une véritable concurrence et la diversité des opérateurs. - Sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socioculturels. - Engagements relatifs à la production et à la diffusion des œuvres. 1. Capacité de répondre aux attentes d’un large public et encourager un développement rapide de la TNT. 2. 3.

Les critères de sélection (2) Les critères relatifs à la situation des candidats - Expérience acquise par les candidats. - Financement et perspectives d’exploitation. Les critères propres à la TNT - Engagements sur la couverture du territoire. - Cohérence des propositions en matière de regroupement.

La variété des services retenus (1) Equilibre entre services gratuits et services payants : En plus des 2 chaînes privées analogiques, 6 services gratuits ont été retenus. Ex : Direct 8 : chaîne consacrée au direct; NRJ TV, chaîne du groupe musical NRJ destiné aux jeunes adultes) Les chaînes payantes (15) sont toutes présentes sur le câble et le satellite

La variété des services retenus (2)  Equilibre entre les formats : - 2 chaînes d’information - 2 chaînes de sport - 2 chaînes musicales (gratuites) - 2 chaînes cinéma - 1 chaîne jeunesse

La variété des services retenus (3)  Equilibre entre les groupes : Les groupes présents sur l ’analogique TF1 (5 autorisations) - M6 (3) - C+ (5) . Les groupes présents sur le câble Lagardère (5 autorisations) - Pathé (3) - AB (2). Les nouveaux entrants NRJ Group (NRJ TV) - Bolloré (Direct 8)

Les conventions et les autorisations Le Conseil a engagé la négociation des conventions avec les 23 services sélectionnés : Ces conventions servent à définir les règles applicables à la diffusion du service les caractéristiques des programmes les obligations et engagements pour chaque éditeur Les conventions ont été conclues le 10 juin 2003. Ce même jour, le CSA a délivré les 23 autorisations et notifié les rejets.

Le secteur public 8 canaux ont été réservés pour les besoins du secteur public : 5 canaux pour des chaînes existantes (chaînes du groupe France Télévision + ARTE + La Chaîne parlementaire) 3 canaux supplémentaires pour la création de nouvelles chaînes publiques hertziennes (droit de préemption). En décembre 2003, le CSA a été informé qu’un seul des trois canaux était préempté.

La composition des multiplex Le CSA a arrêté la composition des multiplex le 10 juin 2003, le jour de la délivrance des autorisations. Les services privés ont été regroupés sur 4 multiplex. Composition des multiplex par :  liens capitalistiques : TF1, M6, Canal +.  ou affinités : Lagardère/Pathé. Les multiplex sont ensuite complétés avec les autres services. Les 2 autres multiplex ont été réservés pour les chaînes publiques et locales.

Désignation des opérateurs de multiplex (1)  La loi prévoit que les opérateurs de multiplex doivent être désignés dans les 2 mois qui suivent les autorisations des éditeurs.  Les éditeurs sur les 4 multiplex regroupant les chaînes privées ont effectué ces opérations dans les délais (avant le 11 août 2003).  Les sociétés ainsi constituées ont été autorisées par le CSA en octobre 2003.

Désignation des opérateurs de multiplex (2) Pour ce qui concerne les chaînes publiques : Regroupement des services sur un seul multiplex (6 services présents sur la TNT au lieu des 8 prévus à l ’origine) La désignation de l ’opérateur du multiplex regroupant les chaînes publiques devrait être effectuée prochainement.

Le calendrier de démarrage  Organisation d’une consultation durant l’automne 2003 avec l’ensemble des acteurs.  Fixation en décembre 2003 de la période de démarrage : entre 1er décembre 2004 et le 31 mars 2005.  La date précise de lancement sera précisé 6 mois avant. De même que le calendrier de déploiement : projet de couvrir 60 % de la population fin 2005 (à terme : 85 % de la population).

Les travaux en cours 2 opérations essentielles sont en cours :  La distribution commerciale de l’offre payante Les distributeurs commerciaux doivent être déclarés auprès du CSA. La constitution des réseaux de diffusion Accords entre opérateurs de multiplex et diffuseurs techniques.