Marchés publics Héloïse BOCAUX Attachée juriste Service général de l’Enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles

DEFINITION Un marché public est un contrat à titre onéreux conclu entre un ou plusieurs entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs ou entreprises publiques et ayant pour objet l’exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services

EXCEPTIONS Location de terrains ou d’immeubles Contrats d’emploi « In House » …

Principes généraux en droit des marches publics Egalité des soumissionnaires Transparence Concurrence Forfait : Marché à prix global Marché à bordereau de prix Marché mixte Paiement pour services faits et acceptés

MODES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS Adjudication Appel d’offres Dialogue compétitif Procédures négociées En pratique : Procédure négociée sans publicité (art. 26, §1er, loi 15 juin 2006)

DOCUMENTS Du MArché Marchés < à 8.500 € HTVA : « Marchés sur simple facture acceptée » Marchés > à 8.500 € HTVA : Documents à rédiger (cahier spécial des charges et décision motivée d’attribution)

Répartition des compétences et délégations Marché < à 31.000 € HTVA : autonomie du chef d’établissement Marché > à 31.000 € HTVA : passage obligatoire par l’Administration (aval cahier spécial des charges + décision motivée d’attribution) Interdiction du saucissonnage!

Répartition des compétences et délégations Marchés de travaux, de services d’architecture ou de stabilité et techniques spéciales Directions régionales – Direction générale des Infrastructures Marchés de fournitures et autres services Service général de l’Enseignement organisé par la FWB

Adresses mailS à utiliser pour le sgefwb marchespublics@w-b-e.be appuijuridique@w-b-e.be

Etapes d’un marché public passé en PNSP Etude de marché et de besoins – prospection Rédaction d’un cahier spécial des charges (Aval de l’Administration) Envoi du cahier spécial des charges aux soumissionnaires

Etapes d’un marché public passé en PNSP (suite) Réception des offres Analyse des offres et possibilité de négociation avec les soumissionnaires Rédaction d’un projet de décision motivée d’attribution (Aval de l’Administration) Notifications

Modèles de documents (fournitures et services) http://www.wallonie-bruxelles-enseignement.be

Merci pour votre attention