Talent de Leader Webinaire 4 : Embaucher des travailleurs indépendants Par : philippe lévesque-groleau, m.sc., crha 22 août 2017

Salarié OU Travailleur autonome Le salarié est une personne qui s'engage à exécuter un travail, à temps plein ou à temps partiel, pour le compte d'un employeur, en contrepartie d'un salaire ou d'un traitement. Le salarié s'engage pour une période limitée ou indéterminée. Le travailleur autonome est une personne qui travaille pour elle-même et non pour le compte d'une autre personne. Elle effectue donc un travail pour lequel son client s'engage à lui payer le prix convenu.

SONDAGE Quel pourcentage de vos collaborateurs sont des travailleurs indépendants ? ( ) Moins de 5% ( ) 5-15 % ( ) 15-40 % ( ) 40-60 % ( ) Plus de 60 %

Distinction entre contrat de travail et contrat de service Différentes lois Différentes définitions Droit civil Les lois du travail Les lois fiscales

Salarié ou travailleur autonome Chaque situation est un cas d’espèce… Voilà pourquoi il est préférable de consulter un professionnel Revenu Québec IN-301 Agence du revenu du Canada RC4110 Subordination effective dans le travail Critère économique ou financier Propriété des outils Intégration des travaux effectués Résultat particulier du travail Attitude des parties quant à leurs relations d’affaires Contrôle Outils et équipement Sous-traitance Risque financier Responsabilité en matière d’investissement et de gestion Possibilité de profits Principaux tests utilisés par les autorités fiscales La subordination effective du travail Les risques de profits et de pertes La propriété des outils de travail L’intégration du travailleur L’attitude des parties quant à leurs relations

Salarié ou travailleur autonome LA SUBORDINATION Il s’agit du critère le plus important. Vise à évaluer la présence ou non d’un lien de subordination entre l’entreprise et le travailleur : Qui détermine les tâches à accomplir ? Qui fixe les méthodes de travail ? Qui fixe les horaires ? Le travailleur a-t-il une obligation de présence ? Des mesures disciplinaires peuvent-elles être imposées ?

Salarié ou travailleur autonome LES RISQUES DE PROFITS OU DE PERTES Travailleur indépendant Possibilité de faire des profits Risque de pertes Assume ses dépenses d’exploitation Salarié Touche son salaire malgré les pertes financières de l’employeur Bénéficie de congés annuels payés et d’avantages sociaux

Salarié ou travailleur autonome LA PROPRIÉTÉ DES OUTILS Travailleur indépendant Généralement propriétaires de ses « outils » Assume les coûts d’acquisition et d’entretien liés à ses « outils » Salarié Utilise généralement les « outils » de l’employeur

Salarié ou travailleur autonome L’INTÉGRATION Vise à déterminer si le travail exécuté fait partie intégrante des activités de l’entreprise : Nature des services rendus Entente écrite ou non Prestation de service ou non à plusieurs clients Remplacement ou non lors des absences du travailleur Nécessité de fournir des rapports d’activités. Bref, déterminer si la personne intègre les activités de l’employeur à ses propres activités ou, à l’inverse, si la personne intègre ses propres activités à celles de l’employeur.

Salarié ou travailleur autonome ATTITUDE DES PARTIES Contrat signé avec une personne physique ou morale Numéros de TPS / TVQ Admissibilité à l’assurance collective Indemnité de départ Paiement de l’employeur des cotisations à la CNESST Renouvellement du contrat Interprétation globale du contrat

CONSÉQUENCES D’UN CHANGEMENT DE STATUT Quelques conséquences : Cotisations d’employeur et d’employé à AE, RQAP et RRQ Cotisations de l’employeur au FSS et CNESST Dépenses de formation (Loi 90) Normes du travail : congés, vacances, mises à pied, etc. Équité salariale Droit d’association syndicale Déductions admissibles pour les travailleurs autonomes

Les 4 principaux éléments d’un contrat Offre de services La durée Le résultat attendu Les éléments conditionnels 1

Les 4 principaux éléments d’un contrat Intention de passer un contrat La relation entres les parties « Réelle » négociation Déclarer qu’une entente est survenue de cette négociation 2

Les 4 principaux éléments d’un contrat Contrepartie Échange de promesses 3

Les 4 principaux éléments d’un contrat Acceptation de l’offre Acceptation par écrit des différentes parties 4

SONDAGE Un contrat verbal a-t-il force légale ? ( ) Oui ( ) Non ( ) Je ne sais pas

UN CONTRAT DEVRAIT ÊTRE…. Responsabilités et obligations pour chacune des parties CLAIR Détermine précisément le résultat attendu PRÉCIS Promesses et garanties COMPLET

CONSEILS POUR L’ÉBAUCHE D’UN CONTRAT Vous faire une tête de ce que vous désirez Rédigez vous-même l’ébauche du contrat Ne vous fier pas au formule « fit for all » Soyez prévoyant Utilisez les annexes Nul est au dessus des lois Consulter un conseiller juridique

ERREURS COURANTES DANS LA RÉDACTION D’UN CONTRAT Principales erreurs : Ne pas rédiger une ébauche de contrat (relation de force dans la négociation) Utiliser un contrat standard Ne pas inclure les modalités de paiement Ne pas inclure toute les conditions de l’entente dans le contrat Présumer de certaines choses

PRINCIPAUX MOTIFS DE DIFFÉRENDS OMISSIONS INTERPRÉTATION RUPTURE DE CONTRAT

SONDAGE Dans le cas d’un différend, la seule issue possible de règlement est via une action judiciaire ? ( ) Oui ( ) Non

Résolution des différends Rencontre Conférence téléphonique Médiation Avocat

RÉFLEXION AVEC VOTRE MENTOR Est-ce que mes travailleurs indépendants sont réellement des travailleurs indépendants ? Quel est le niveau de contrôle en place sur mes travailleurs indépendants ? Quels sont mes risques dans mon organisation?

Pour plus d’informations

Sondage rapide Comment évalueriez-vous la pertinence de ce webinaire par rapport à vos responsabilités? Très pertinent Pertinent Incertain Non pertinent Pas du tout pertinent Quelle nouvelle information vous sera la plus utile à l’avenir ? (inscrire votre réponse dans la zone de clavardage)

linkedin.com/in/philippelg PHILIPPE.LEVESQUE-GROLEAU@HEC.CA MERCI ! linkedin.com/in/philippelg PHILIPPE.LEVESQUE-GROLEAU@HEC.CA