Dossier Pensions

1. Conférence nationale des pensions (octobre 2008) → Réflexion initiée par la Ministre fédérale des pensions de l’époque (Arena) visant à proposer une réforme du système des pensions → 4 thèmes: - Modernisation et simplification des systèmes de pensions - Pension légale: financement/renforcement - Pensions complémentaires - Place des aînés dans la société → Timing: conclusions pour le 31/12/09

1. Conférence nationale des pensions Contexte: → Prolongement pacte anti-générations → Campagne dénigrement pension légale → Plaidoyer en faveur des pensions complémentaires par capitalisation

Situation avant 2008 Evolution Actifs pensions privées UE

Situation avant 2008 Vase communiquant pensions publiques/pensions privées L’expansion des fonds de pension a largement contribué à renforcer un capitalisme dirigé par les marchés financiers → concurrence des fonds de pension par rapport aux rendements (10, 15, 20, 25%) alors que le croissance moyenne de l’économie réelle était de 3%

2. Crise financière Europe occidentale Europe occidentale : pertes des fonds de pension en 2008

2. Crise financière Europe Octobre 2008: total actifs organismes de retraites privés: 90% PIB contre 111% en janvier 2008 → perte de valeur de 21% en Europe occidentale Situation Europe centrale identique: Bulgarie: -22% Lithuanie: -19% Hongrie: -18% …

2. Crise financière Plans d’entreprises US 2008: les 100 plus grands plans d’entreprises pour les retraites perdent 300 milliards de dollars par rapport à leur valeur initiale Entre octobre 2007 et février 2009: -35%

2. Crise financière Plans d’entreprises US Impact de cette sous-capitalisation? - nécessité pour ces entreprises de doubler leurs contributions aux plans de retraite, soit 110 milliards de dollars en 2010 - diminution des salaires pour les travailleurs - diminution des profits pour les actionnaires - réduction possible de la valeur des actions - cercle vicieux…

2. Crise financière Retraites privées US - réponses Programme TARP (aide à la conjoncture aux USA) 22 milliards de dollars consacrés au sauvetage de compagnies d’assurances privées afin de leur permettre de respecter leurs obligations en matière de retraite suite à la crise Sauvetage des banques et des compagnies d’assurances privées; prochaine étape en Europe?

2. Crise financière Belgique → En 2009, 107 Fonds de pensions sur les 250 Fonds actifs en Belgique sont déclarés en difficulté (déficit par rapport à leurs engagements à court et/ou long termes) → Le taux de couverture global des fonds de pensions belges perd près de 40% entre 2006 et 2008 → La CBFA impose des plans de redressement pouvant restreindre les droits des affiliés

2. Crise financière → Fonds de pension Métal - taux de couverture chute à 82% en décembre 2008 (100 millions€ qui s’envolent en fumée) - tentative de remise en cause du rendement garanti aux affiliés (3.25%)

3. Positions Comité Exécutif MWB-FGTB (1.9.09) Débat politique/vision sociétale: répartition contre capitalisation – solidarité contre individualisme Constats: → rapport capital/travail: pression sur les salaires liées à l’augmentation de la rémunération du capital → création d’emplois contre diminution de frais généraux → défi du vieillissement → pension décente contre miroir aux alouettes

3. Positions Comité Exécutif MWB-FGTB (1.9.09) Antagonisme des systèmes de pensions par répartition et par capitalisation → Choix exclusif d’un système solidaire par répartition renforcé

3. Positions Comité Exécutif MWB-FGTB (1.9.09) Modalités: Ratio de remplacement des salaires du privé fixés à 75% Augmentation des plafonds pour le calcul des pensions Individualisation des droits Coefficient de revalorisation des pensions existantes

3. Positions Comité Exécutif MWB-FGTB (1.9.09) Financement: renforcement des cotisations sociales (financement de base) - développement de politiques de création d’emplois passant par la réduction du temps de travail collectif - augmentations salariales brutes - Stop aux politiques de réductions de cotisations sociales sans création d’emplois

3. Positions Comité Exécutif MWB-FGTB (1.9.09) Financement: élargir l’assiette de financement - taxation du capital - lutte contre la fraude fiscale et récupération sélective de déductions fiscales - récupération des avantages fiscaux des systèmes par capitalisation

3. Positions Comité Exécutif MWB-FGTB (1.9.09) Financement: principe des vases communiquant → 1% travailleurs/1% employeurs /1% Etat Principes: - coût neutre pour les travailleurs (basculement cotisation 2ème pilier vers 1er pilier renforcé – moyenne des cotisations versées au 2ème pilier = 1.14%) - réserves constituées actuellement dans les seconds piliers restent acquises pour les travailleurs

4. Comité fédéral FGTB (18.9.09) Mandat demandé par la FGTB : - démocratisation du second pilier (ouverture à tous les secteurs) - limitation des déductions actuelles accordées aux systèmes par capitalisation - examen des possibilités d’augmenter les taux de cotisations sociales versées sur le second pilier (8.86%)

4. Comité fédéral FGTB (18.9.09) Le renforcement du 1er pilier est cité mais sans piste de financement définie → Opposition de la MWB-FGTB qui demande le renvoi en groupe de travail

5. Groupes de travail FGTB fédérale → 2 groupes de travail convoqués en octobre 2009 - examen des pistes de financement permettant un renforcement du 1er pilier - propositions de la MWB-FGTB, appuyées par la CGSP et la CG défendant l’augmentation de la fiscalité et de la parafiscalité sur les pensions par capitalisation avec transfert des recettes vers le financement du 1er pilier → Fin de non recevoir

5. Groupes de travail FGTB fédérale → 2 tendances: Pro répartition: MWB, CGSP, CG Pro capitalisation: BBTK-SETCa, ABVV Metaal, Textile, UBOT, Alimentation

6. Bureau FGTB fédérale (17.11.09) → La FGTB fédérale maintient ses positions initiales préservant les pensions par capitalisation mais propose: - un meilleur encadrement du second pilier (contrôle des placements et limitation des cotisations à un % maximal - non défini- de la masse salariale) - un examen des limitations des déductions fiscales pour les systèmes par capitalisation (2ème et 3ème piliers) - un renforcement du 1er pilier via une augmentation des cotisations sociales de 1%/1%/1% (pas de transfert du 2ème vers le 1er pilier)

7. Bureau FGTB fédérale (8.12.09) → Le mandat proposé lors du Bureau du 17.11.09 est avalisé moyennant quelques amendements sur la forme → La FGTB fédérale défendra ce mandat lors de la conférence nationale des pensions → Un comité fédéral d’information sera convoqué après la conférence nationale des pensions

Conclusions ► consensus large quant aux modalités de renforcement du 1er pilier - ratio de remplacement à 75% - augmentation des plafonds ► divergences liées au financement: → défenseurs du principe de vases communiquant de la capitalisation vers la répartition >< opposants au découragement des pensions par capitalisation ► mandat FGTB fédéral pour la conférence nationale des pensions préserve les systèmes de pensions par capitalisation ► confrontation de 2 visions sociétales au sein de la FGTB concernant les pensions: répartition contre capitalisation