dans sa pratique de classe ? « Culture numérique et apprentissages » Comment intégrer l'usage des TICE dans sa pratique de classe ? Séance n° 4– UE 402 « Culture numérique et apprentissages »

JURIDIQUE ET ETHIQUE 1. L'exception pédagogique 2. Le droit de l'image

1. L'EXCEPTION PEDAGOGIQUE : droit de copie numérique

UNE LOI 1er janvier 2009 : exception pédagogique limitée été 2013 : extension aux œuvres numériques à l’occasion du vote de la loi sur la refondation de l’école Code de la propriété intellectuelle : certaines catégories d’œuvres, peuvent être utilisées à des fins d’illustration des activités d’enseignement, sans l’autorisation des auteurs, sous réserve qu’une rémunération leur soit versée

Contexte général Accords conclus avec le MEN permettent aux établissements d’enseignement du 1er degré de reproduire et de diffuser licitement : des pages de livres des articles de presse, pour leurs besoins pédagogiques, que ce soit sous forme de photocopies ou de copies numériques.

PHOTOCOPIES 2005 : Le MEN a signé un contrat avec le Centre Français d'exploitation du droit de Copie et la Société des Éditeurs et Auteurs de Musique. Ce contrat permet aux enseignants : de réaliser, pour leurs besoins pédagogiques, des photocopies de tous types de publications, françaises et étrangères.

Les conditions à respecter - La reproduction intégrale est interdite. Les parties d’œuvres copiées ne doivent pas excéder, 10 % d’un livre ou d’une partition musicale et 30 % d’un journal ou d’une revue. - Les références bibliographiques de l’œuvre doivent apparaître à proximité de l’extrait copié. - Le nombre de pages de copies de publications protégées distribuées à un élève ne peut excéder 80 pages par année scolaire.

LE NUMERIQUE L’accord national signé entre le CFC et le MEN permet aux enseignants d’utiliser des œuvres protégées, sous d’autres formes que la photocopie.

Sont notamment concernées : - les utilisations d'œuvres en classe par tout moyen et procédé (vidéoprojecteur, TBI, ordinateur, tablette…) ; - la diffusion numérique d’extraits de publications sur un réseau sécurisé (ENT, plate-forme pédagogique...), ou au moyen d’une messagerie électronique, d’un support amovible (clé USB, CD- Rom...) ou autre, dès lors que cette diffusion est limitée aux seuls élèves concernés par l’activité d’enseignement considérée.

La mise en ligne sur internet n’est en revanche pas autorisée.

Les conditions à respecter - Faire figurer les références de l'œuvre à proximité de l'extrait copié. - Se limiter à des copies d’extraits : ne doit pas excéder 10 % du contenu de la publication dans la limite de 4 pages consécutives pour les œuvres conçues à des fins pédagogiques et de 3 pages consécutives pour les partitions.

Les enquêtes réalisées Le MEN détermine, par tirage au sort, un échantillon d’écoles, chargées de mettre en place une enquête. Le CFC a besoin de savoir quelles sont les œuvres utilisées par les établissements afin de reverser les droits.

Toutes ces informations sont bien résumées sur la plaquette :

2. LE DROIT DE l'IMAGE

LES DROITS DE L'IMAGE ... Les droits de l'auteur-créateur qu'est le photographe Les droits du diffuseur Dans le cadre de l'enseignement, l'utilisation d'images diffusées sous licence libre est donc préférable. Les droits du sujet photographié (personne, objet qui est la propriété de quelqu'un ou lieu privé).

LE DROIT A l'IMAGE : Textes du Code civil (jurisprudence) : Article 9 : « Chacun a droit au respect de sa vie privée » Article 1382 sur la responsabilité civile : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »

Photos ou vidéos sur lesquelles apparaissent des élèves qui sont reconnaissables : la reproduction ou la diffusion de ces images doit respecter les principes du droit de la vie privée et du droit à l'image. Toute personne peut s’opposer à la reproduction de son image et toute prise de vue nécessite l’autorisation expresse de l’intéressé ou du titulaire de l’autorité parentale pour les mineurs.

images d'événements d'actualité ou de création artistique Certaines images ne nécessitent pas d'autorisation des personnes photographiées : images d'événements d'actualité ou de création artistique images de personnalités publiques dans l'exercice de leur fonction, images illustrant un sujet historique ... sans que cela ne porte atteinte à la dignité de chacun!