26 octobre 2016 PREVENTION ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE A L’IDENTITE Christophe Verschoore

PREVENTION ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE A L’IDENTITE Contexte Lutte contre la fraude à l’identité : Priorité Accord du Gouvernement 2014 Priorité Ministres Sécurité/Intérieur et Affaires étrangères Acteurs principaux : RN : source primaire des infos identité → acteur central = DG Institutions et Population Communes et postes consulaires = 1ère ligne de vérification de l’identité Constats de base Fraude à l’identité = phénomène criminel de + en + présent Inversion des types de fraude (←sécurisation progressive des documents)

PREVENTION ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE A L’IDENTITE Fraudeurs se concentrent sur “maillon faible” chaîne identitaire : communes/postes consulaires Problématiques liées au phénomène : Pas de définition légale Pas de statistiques transversales précises Manque de sensibilisation des acteurs de 1ère ligne Différents SPF : manque de procédure uniforme Nécessité d’une approche préventive et répressive

PREVENTION ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE A L’IDENTITE Actions déjà prises : 2014 (SPF AE) : création Service Monitoring Lutte fraude ID + affichage automatique photo eID dans Belpas Fin 2014 – Début 2015 (DGIP) : Désignation coordinateur lutte fraude ID SPF Intérieur Création Task Force Fédérale Fraude ID Création SPOC National (Helpdesk Fraude DGIP) Loi 10/02/2015 traitements automatisés données passeports (SPF AE) : accès aux données pour services de police, renseignements et judiciaires 30/06/2015 (DGIP) : circulaire aux communes – collecte SPOCS communaux Loi 09/11/2015 dispositions diverses Intérieur (DGIP) : rôle RN prévention et lutte fraude ID + accès aux données eID pour services de police, renseignements et judiciaires (Historique photos et signatures)

PREVENTION ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE A L’IDENTITE 25/11/2015 : circulaire DGIP : nouveau lay-out eID/titres séjour UE – éléments de sécurité renforcés 11/2015 : Rencontre avec PG Mons sur traitements dossiers fraude ID 02/2016 : Envoi note explicative phénomènes de fraudes ID constatées au CPG→ sensibilisation des Parquets, uniformité de traitement et circulaire Collège PG à prévoir 03/2016 : désignation par 100% communes du SPOC communal 05/2016 : affichage automatique photo eID dans Belpic 27/05/2016 : transmission de la circulaire ministérielle + désignation des SPOCS consulaires 2015-2016 : Check Doc Mobile et Check Doc Webservice

PREVENTION ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE A L’IDENTITE Objectifs atteints récemment : 27/05/2016 : Envoi de la circulaire ministérielle aux communes + police locale et 01/06/2016 : aux postes consulaires → circulaire = fil conducteur pour le SPOC communal (ou consulaire) si suspicion fraude ID. → 4 points principaux : Structures mises en place (Task Force, SPOC National, etc.) Techniques de fraudes ID / contrôles de base. Que doit faire le SPOC communal/consulaire face à un indice de fraude ID ? Soutien et accompagnement communes/postes consulaires.

PREVENTION ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE A L’IDENTITE 07/06/2016 : approbation note-cadre de sécurité intégrale + plan national de sécurité 2016-2019 (Ministre Sécurité et Intérieur + Ministre Justice). Définit 10 priorités pour les prochaines années et s’articule autour de 5 thèmes transversaux dont : la détermination d’identité, l’usurpation d’identité et la fraude au domicile 19 et 20/09/2016 : Event Fraude ID (Palais d’Egmont) : vif succès! 700 participants Objectifs en cours Fin septembre 2016 à mars 2017 : Formations provinciales avec les SPOCS communaux Fin 2016 – 2017 : poursuite sécurisation processus de délivrance (DB électronique, suppression CI provisoire)

PREVENTION ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE A L’IDENTITE Objectifs à moyen terme : Projet de loi spécifique lutte fraude ID (DGIP) Avis sur projets ou propositions en matière de lutte fraude ID et suivi du programme de formations Evaluation circulaire Objectifs à + long terme : Réalisation des objectifs de la note-cadre de sécurité intégrale et du plan national de sécurité 2016-2019 → Certains concernent directement la Task Force (définition policière uniforme de la fraude ID , amélioration et sécurisation continue de la sécurité physique des documents d’identité et de voyage et des procédures de délivrance, sensibilisation de différents publics, amélioration du flux d’information opérationnel entre les acteurs concernés, etc.)

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