PARCOURS PROFESSIONNEL CARRIERE ET REMUNERATION (PPCR) Un projet d’accord

Le contexte Un projet d’accord Approuvé par 6 organisations syndicales sur 9 Application à l’ensemble des fonctionnaires malgré le défaut de majorité syndicale

Le but Rénovation des carrières Harmonisation des 3 fonctions publiques Amélioration de la politique de rémunération Restructuration des carrières

3 axes principaux: La revalorisation des grilles indiciaires avec la revalorisation des indices Une cadence unique d’avancement d’échelon et la suppression de l’avancement au minimum Une réorganisation des carrières à compter du 1er janvier 2017 qui nécessitera un reclassement

La revalorisation des grilles indiciaires avec la revalorisation des indices Une nouvelle politique de rémunération Dès le 1er janvier 2016 et jusqu’en 2020 selon les catégories et cadres d’emplois Une revalorisation indiciaire mais une contrepartie: un abattement Une nouvelle politique de rémunération voit le jour avec une revalorisation des grilles échelonnée entre 2016 et 2020 pour l’ensemble des fonctionnaires. En contrepartie, un rééquilibrage est opéré entre le traitement indiciaire et le régime indemnitaire par le biais d’un « transfert primes/points », avec l’inscription d’une ligne supplémentaire sur le bulletin de paie. Ce transfert se traduit par un abattement effectué, dans la limite du plafond, sur les primes perçues par les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois qui ont fait l’objet d’une revalorisation indiciaire. Le montant de l’abattement est de 167€ bruts annuel pour les agents de catégorie C, 278€ pour les B et 167€ la première année puis 389€ pour les A.

A compter du 01/01/2016 A compter du 01/01/2017 CATEGORIE A MEDICO SOCIALE (167€ puis 389€) Les trois cadres d’emplois en voie d’extinction: - Puéricultrice cadre territorial de santé Puéricultrice territoriale (active) Cadre de santé infirmier et technicien paramédical Les grades actuels: Infirmier en soins généraux Puéricultrice territorial (sédentaire) Cadre de santé paramédical Conseiller socio-éducatif CATEGORIE A (167€ puis 389€) L’ensemble des autres cadres d’emplois (hors filière médico-sociale) CATEGORIE B (278€) L’ensemble des grades (NES, filière pompiers et médico sociale) CATEGORIE C (167€) L’ensemble des cadres d’emplois toutes filières confondues

Une cadence unique d’avancement d’échelon La fin de l’avancement au minimum Plus de saisine de CAP, prise d’un arrêté portant avancement unique Un calendrier différent de mise en œuvre selon la catégorie et le cadre d’emplois d’appartenance L'avancement d'échelon au minimum a été supprimé et a laissé place à une cadence unique qui est applicable depuis le 01/01/2016 pour les catégories B notamment et qui va concerner les A et les C au 01/01/2017. Il n’y a plus lieu de saisir la CAP.

Au 15 mai 2016 Au 1er juin 2016 Au 1er janvier 2017 Catégorie A filière médico-sociale Catégorie B pour les cadres d’emplois en voie d’extinction (infirmiers et techniciens paramédicaux) Catégorie A (les autres cadres d’emplois sauf filière médico-sociale) Catégorie B NES et filière médico-sociale Catégorie C (l’ensemble des cadres d’emplois)

Une réorganisation de carrière A compter du 1er janvier 2017 Sauf certains grades de la filière médico-sociale en voie d’extinction Un reclassement à opérer La réorganisation des carrières va concerner l’ensemble des fonctionnaires à compter du 01/01/2017 (excepté certains cadres d’emplois de la filière médico-sociale).

Pour la catégorie A médico-sociale Le décret 2016-598 modifie les dispositions statutaires de certains CE médico-sociaux de catégorie A (puéricultrice territoriale, infirmiers en soins généraux et cadres de santé, et conseillers socio-éducatifs) Classement à la nomination stagiaire Modification du nombre d’échelons dans les grades et de la durée de la carrière Nouvelles conditions d’avancement de grade et tableaux de correspondance pour les classements Reclassement au 1/1/2017

Pour la catégorie B filière médico-sociale Décret n°2016-595 modifie les dispositions statutaires des CE sociaux (assistants socio-éducatifs, éducateurs de jeunes enfants, et moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux) Règles de classement à la nomination stagiaire de C à B avec un tableau de correspondance Modification du nombre d’échelons dans les grades et de la durée de la carrière Nouvelles conditions d’avancement de grade et tableaux de correspondance pour les classements Reclassement au 1/1/2017

Pour ceux qui relèvent du NES Décret n°2016-594 modifie le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 (rédacteurs, techniciens, éducateurs des APS, chefs de service de PM, animateurs, assistants de conservation du patrimoine et assistants d’enseignement artistique) Règles de classement de C à B avec un tableau de correspondance Modification du nombre d’échelons dans les grades et de la durée de la carrière Révision des conditions d’avancement au 2ème et 3ème grade Reclassement au 1/1/2017

La réorganisation des carrières en catégorie C au 1er janvier 2017 Abrogation du décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C et du décret n°87-1108 fixant les différentes échelles de rémunération Publication du décret n°2016-596 du 12 mai 2016 et des décrets n°2016-1372, n°2016-1382 et n° 2016-1383 du 12 octobre 2016 Une refonte de l’architecture statutaire : fusion échelles 4 et 5 (trois nouvelles échelles de rémunération dénommées C1, C2 et C3) Modification des règles de classement pour les agents nommés stagiaires en catégorie C et pour l’avancement de grade Un reclassement Le décret portant organisation de la catégorie C a été abrogé et un nouveau décret a été publié au 12/05/2016. Il prévoit la refonte de l’architecture statutaire avec trois nouvelles échelles de rémunération et la fusion des échelles 4 et 5. Les règles de classement sont modifiées ainsi que celles pour l’avancement de grade, et un reclassement aura lieu le 01/01/2017. Enfin, des dispositions particulières ont été prévues par la parution d’un décret au 12/10/2016 pour les agents de maîtrise.

Nouvelle architecture de la catégorie C Échelles indiciaires actuelles Nouvelles échelles indiciaires à compter du 1er janvier 2017 Echelle 6 Echelle 5 Echelle 4 Echelle 3 Echelle C3 Echelle C2 Echelle C1

Exemple pour l’échelle de rémunération de la catégorie C (future C1) : Echelons Durée de carrière du 1/1/2017 au 31/12/2019 (21 ans) Durée de carrière à compter du 1/1/2020 (25 ans) 12 11 4 ans 10 3 ans 9 8 2 ans 7 6 5 4 3 2 1 1 an

Documentation à votre disposition: Arrêtés de reclassement indiciaire et arrêtés d’avancement d’échelon téléchargeables sur le site du Web carrières Grilles indiciaires des différentes catégories sur notre site internet (www.cdg30.fr). FAQ sur le transfert primes/points et le PPCR (rubrique gestion du personnel/rémunération