Les quotas de CO2 et le secteur aérien Cédric Cheneviere Assistant à la Faculté de droit (CeDIE) Université catholique de Louvain Centre Charles De Visscher pour le droit international et européen www.uclouvain.be/cedie

Contexte international Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (1992) et son complément : le Protocole de Kyoto (1997)  période 2008-2012 Période post 2012 : négociations internationales en cours : Copenhague (2009), Cancún (2010), Durban (2011), … Obligation pour l’Union européenne et ses Etats membres (Kyoto) : - 8% des émissions de gaz à effet de serre par rapport à leur niveau de 1990 Principal outil pour réaliser cet objectif : le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (emission trading scheme) Centre Charles De Visscher pour le droit international et européen www.uclouvain.be/cedie

Directive EU ETS : Intégration du secteur Directive 2008/101/CE Tous les vols (UE et non UE) au départ et à destination de l’Union européenne Pourquoi ? (1) inaction OACI (Organisation de l'aviation civile internationale) Impact considérable des émissions de CO2 du secteur aérien Centre Charles De Visscher pour le droit international et européen www.uclouvain.be/cedie

Directive EU ETS : 5 questions Quels sont les vols concernés ? Comment sont attribués les quotas ? Quelle est la « vie » des quotas ? (question des échanges) La question de la restitution et de l’annulation des quotas Le régime des sanctions Centre Charles De Visscher pour le droit international et européen www.uclouvain.be/cedie

Directive EU ETS : Question 1 Vols concernés (sauf cumul d’obligations) GES concerné : uniquement le CO2 Concerne tant les compagnies aériennes UE que non UE Notion d’ « Etat membre responsable » (règlement (CE) n° 82/2010) 10 exceptions Centre Charles De Visscher pour le droit international et européen www.uclouvain.be/cedie

Directive EU ETS : Question 1 Exceptions : a) les vols effectués exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, un monarque régnant et sa proche famille, des chefs d’État, des chefs de gouvernement et des ministres, d’un pays autre que les États membres, lorsque cela est corroboré par une indication appropriée du statut dans le plan de vol; b) les vols militaires effectués par les avions militaires et les vols effectués par les services des douanes et de la police; c) les vols de recherche et de sauvetage, les vols de lutte contre le feu; les vols humanitaires et les vols médicaux d’urgence autorisés par l’autorité compétente; Centre Charles De Visscher pour le droit international et européen www.uclouvain.be/cedie

Directive EU ETS : Question 1 Exceptions (2) : d) les vols effectués exclusivement selon les règles de vol à vue telles que définies à l’annexe 2 de la convention de Chicago; e) les vols se terminant à l’aérodrome d’où l’aéronef avait décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n’a été effectué; f) les vols d’entraînement effectués exclusivement aux fins d’obtention d’une licence, ou d’une qualification dans le cas du personnel navigant technique, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol, à condition que les vols ne servent pas au transport de passagers et/ou de marchandises, ni pour la mise en ou le convoyage des aéronefs; Centre Charles De Visscher pour le droit international et européen www.uclouvain.be/cedie

Directive EU ETS : Question 1 Exceptions (3) : g) les vols effectués exclusivement aux fins de travaux de recherche scientifique ou de contrôles, d’essais ou de certification d’aéronefs ou d’équipements qu’ils soient embarqués ou au sol; h) les vols effectués par des aéronefs dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure à 5 700 kg; i) les vols effectués dans le cadre d’obligations de service public imposées conformément au règlement (CEE) n° 2408/92 aux liaisons au sein des régions ultrapériphériques spécifiées à l’article 299, paragraphe 2, du traité ou aux liaisons dont la capacité offerte ne dépasse pas 30 000 sièges par an; Centre Charles De Visscher pour le droit international et européen www.uclouvain.be/cedie

Directive EU ETS : Question 1 Exceptions (4) : les vols qui, à l’exception de ce point, relèveraient de cette activité, réalisés par un transporteur aérien commercial effectuant: — soit moins de 243 vols par période pendant trois périodes consécutives de quatre mois, — soit des vols produisant des émissions totales inférieures à 10 000 tonnes par an. Centre Charles De Visscher pour le droit international et européen www.uclouvain.be/cedie

Directive EU ETS : Question 2 1 quota = 1 tonne de CO2 Quantité de quotas pour 2012 = 97 % des émissions historiques Quantité de quotas pour 2013-2020 = 95 % des émissions historiques Emissions historiques : 219.476.343 tonnes de CO2 (Décision 2011/149/UE) 2012 = 212.892.053 quotas (Décision 2011/389/UE) 2013-2020 = 208.502.526 quotas/an (Décision 2011/389/UE) Centre Charles De Visscher pour le droit international et européen www.uclouvain.be/cedie

Directive EU ETS : Question 2 Répartition des quotas : 2012 : 15 % mis aux enchères / 85 % alloués gratuitement 15 % = 31.933.808 quotas 85 % = 180.958.245 quotas 2013-2020 : 15 % mis aux enchères / 82 % alloués gratuitement / 3 % pour la réserve spéciale des nouveaux entrants Centre Charles De Visscher pour le droit international et européen www.uclouvain.be/cedie

Directive EU ETS : Question 2 Enchères (règlement (CE) n° 1031/2010) Allocations gratuites : à la demande de la compagnie ! Allocations sur la base d’un référentiel (benchmark) calculé par la Commission européenne (« tonnes-kilomètres) : Total des quotas à allouer pour l’ensemble de l’UE Somme des T/km mentionnés dans les demandes Centre Charles De Visscher pour le droit international et européen www.uclouvain.be/cedie

Directive EU ETS : Question 2 Calcul des tonnes kilomètres (données 2010) : Multiplication d’une « distance » et d’une « charge utile » Distance = distance orthodromique entre l’aéroport de départ et l’aéroport d’arrivée + 95 km Charge utile = masse totale du fret, du courrier et des passagers transportés Centre Charles De Visscher pour le droit international et européen www.uclouvain.be/cedie

Directive EU ETS : Question 2 Référentiels de la Commission (décision 2011/638/UE) : 2012 = 0,000679695907431681 Exemple : entreprise A a indiqué 100.000 T/km dans sa demande : 100.000 x 0,000679695907431681 = 67 quotas (arrondis au quota inférieur le plus proche) 2013-2020 = 0,000642186914222035 Centre Charles De Visscher pour le droit international et européen www.uclouvain.be/cedie

Directive EU ETS : Question 3 Allocation (pour les quotas gratuits) : 28 février de chaque année Echange des quotas entre acteurs (pas nécessairement des acteurs intéressés) Utilisation de registres car le quota est une donnée informatique Centre Charles De Visscher pour le droit international et européen www.uclouvain.be/cedie

Directive EU ETS : Question 4 Calcul des émissions annuelles par la compagnie Restitution de quotas (1 quota par tonne de CO2 émise) Vente des surplus ou achat en cas de besoin Amende de 100 euros/quota manquant - non libératrice Centre Charles De Visscher pour le droit international et européen www.uclouvain.be/cedie

Directive EU ETS : Question 5 Mesures appropriées au niveau national Si aucun effet  sanction maximale : interdiction de vol dans l’ensemble de l’UE Centre Charles De Visscher pour le droit international et européen www.uclouvain.be/cedie